Protection des enfants : Après l’article 3 bis D
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 370, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leur vingt et un ans.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans.
Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 ans des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Il ressort en effet d’une étude de la Drees que l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 était de 23,7 ans, et de 26 ans pour l’ensemble des jeunes européens.
Les jeunes qui sortent de placement doivent accéder à l’autonomie et à l’indépendance beaucoup plus tôt que les autres. Leur chemin vers l’âge adulte est bousculé et accéléré, alors qu’ils cumulent les difficultés sociales et familiales. Les chercheurs en sciences sociales constatent en effet qu’une grande partie de ces jeunes connaît un retard scolaire, un plus faible niveau de diplôme, de plus grandes probabilités de rencontrer des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de parentalité précoce, de délinquance ; ils risquent aussi d’entrer rapidement sur le marché du travail dans des emplois précaires et peu rémunérés.
Un quart des jeunes en fin de parcours à l’ASE sont en rupture de liens parentaux, soit parce qu’ils sont orphelins des deux parents, soit parce qu’ils ont subi une rupture précoce de leurs liens avec leurs parents, à la naissance ou durant leur parcours de placement. En plus de vivre des difficultés socioéconomiques, leur isolement est donc central. Le prolongement de l’aide aux jeunes majeurs constitue alors un levier pour les accompagner dans leur passage à l’âge adulte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Comme pour toute demande de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)