Protection des enfants : Articles 3 bis F

Protection des enfants : Articles 3 bis F

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement du groupe RDPI vise à rétablir l’article 3 bis F, supprimé par la commission des affaires sociales, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article avait pour objet d’intégrer au rapport annuel pourtant sur la situation des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance un bilan pédiatrique, psychique et social. Compléter le rapport par un bilan nous paraît essentiel pour mettre en place un suivi vraiment adapté aux besoins de ces enfants. Cela permettra également de disposer d’une vision globale de leur état de santé, notamment dans la perspective de la prise de mesures de protection par le juge des enfants.
Mes chers collègues, nous souhaitons, avec cet amendement, faire de ce rendez-vous un véritable bilan au service des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit déjà contenir le rapport sur la situation de l’enfant et le projet pour l’enfant.
La priorité est, à mon avis, davantage de faire appliquer ces dispositions, car ce n’est pas le cas partout, et de transmettre effectivement le rapport au juge dans les délais.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est favorable. Définir le contenu du bilan, comme cela avait été proposé à l’Assemblée nationale par Isabelle Santiago, est une précision utile.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 bis F demeure supprimé.