Protection des enfants : Article 3 bis G
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 144 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 178 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 413 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de six mois renouvelable,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 144.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées sont ordonnées par les juges des enfants : elles permettent de maintenir le mineur dans son milieu familial et d’éviter le placement, toujours dans son intérêt.
Le fait que cet article consacre désormais dans le code civil l’existence de ces dispositifs renforcés et de cet accompagnement spécialisé est une avancée. Cet accompagnement peut être long et se heurter à des situations complexes qui prennent du temps à être déconstruites et dénouées. La durée d’une mesure d’assistance doit pouvoir varier et s’adapter à chaque situation particulière de l’enfant. C’est au juge des enfants qu’incombe la responsabilité d’évaluer la situation et de délimiter le temps de l’assistance en tenant compte de la gravité de la situation.
Aussi, délimiter si strictement le temps de ces actions éducatives alourdit le travail des juges, alors même que le temps défini est parfois trop court. Le Syndicat de la magistrature relève que les AEMO renforcées de six mois sont, en pratique, très souvent insuffisantes.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation de six mois en rendant au juge son pouvoir d’appréciation et en lui laissant la possibilité de définir des AEMO plus adaptées à la particularité de chaque situation.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 178.
M. Xavier Iacovelli : Nous considérons que la limitation à six mois des AEMO renforcées ou intensifiées, introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, est inopportune.
En effet, il apparaît souhaitable de laisser au juge le soin de déterminer lui-même cette durée dans la mesure où il dispose, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, d’une vision globale de la situation personnelle de l’enfant concerné.
Pour cette raison, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cette limitation de la durée à six mois.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié.
M. Stéphane Artano : J’ajoute que cette limitation nous paraît inutile, puisque l’article 375 du code civil prévoit déjà que le juge fixe la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut par ailleurs être renouvelée par décision motivée.
En outre, il semblerait que les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert de six mois soient parfois insuffisantes, ce qui obligerait le juge à réexaminer la situation.
Nous préconisons donc de laisser le juge définir à chaque fois la durée d’une mesure d’AEMO renforcée ou intensifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : J’ai expliqué la raison pour laquelle la commission a souhaité mettre en place une durée maximale de six mois, à renouveler. La mise en place d’une AEMO renforcée signifie qu’il existe des problèmes relativement importants dans la famille par rapport à l’enfant.
Il me semble important de revoir systématiquement, tous les six mois, les besoins de l’enfant et les risques qu’il encourt dans sa famille, non pas pour arrêter les mesures ou les diminuer, mais au contraire pour éventuellement les renforcer ou envisager un placement lorsque l’enfant est en difficulté. C’est le sens que j’ai voulu indiquer par cette durée de six mois maximum.
Je sais qu’il est obligatoire de revoir la situation des enfants tous les douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Mais je voulais être certain que, pour ces enfants en situation de grande difficulté, qui ne peuvent souvent pas être placés par manque de places dans le département et qui bénéficient en attendant d’une AEMO renforcée, toutes les précautions soient prises pour ne pas risquer de les laisser dans une famille très « déstabilisante » – pour ne pas dire plus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la rédaction initiale de l’article, et donc à la suppression de ce délai de six mois.
Nous en avons discuté avec le rapporteur, je comprends ses craintes et les objectifs qu’il cherche à atteindre. Il faut laisser au juge la faculté de décider du délai dans lequel il doit revoir la mesure qu’il met en place.
Il revient aussi aux instances quadripartites – procureur, juge des enfants, PJJ, aide sociale à l’enfance –, que nous avons mises en place avec Nicole Belloubet à l’époque, d’avoir une vision partagée de la réalité de l’offre de places et de mesures en milieu ouvert disponibles dans le département.
Pour dire les choses franchement, je pense qu’il faut effectivement davantage de contrôle – je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur – et de transparence sur les mesures d’AEMO.
Aujourd’hui, les départements se sentent quelque peu mis à l’écart des mesures d’AEMO, qui relèvent d’une relation non pas exclusive, mais duale entre le service et le juge qui ordonne la mesure. Pour aller dans le sens d’un meilleur contrôle de l’effectivité de la mise en place des mesures décidées par le juge – car il est évidemment important pour l’enfant de s’en assurer –, il convient que le département sache quelle utilisation est faite de l’argent public qu’il destine à ces mesures. L’enjeu est vraiment de « réembarquer » – excusez-moi pour ce terme ! – les départements dans le dispositif des mesures d’AEMO.
En revanche, je ne souscris pas à la solution que vous avez choisie, monsieur le rapporteur. Je crains qu’elle n’alourdisse le fonctionnement et le système.
Je partage votre volonté de s’assurer davantage d’une meilleure effectivité de la mise en place des mesures, dans l’intérêt de l’enfant bien sûr, mais aussi du département. Mais n’étant pas pour ce délai de six mois, je suis donc favorable aux amendements qui tendent à le supprimer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144, 178 et 413 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis G.
(L’article 3 bis G est adopté.)