Protection des enfants : Article 3 bis H
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. »
M. le président : L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement vise au rétablissement de la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, qui introduisait la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une mesure de médiation familiale en complément d’une mesure d’assistance éducative.
En effet, en commission des affaires sociales du Sénat, cette disposition a été complétée par la précision selon laquelle les parents devront être informés par le juge des enfants des mesures d’aide éducative dont ils pourraient bénéficier dans un cadre administratif. Or cette information est déjà donnée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, en application de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Il ne nous semble pas nécessaire de faire répéter cette information par le juge.
En outre, les mesures prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du même code sont des mesures de protection administrative qui interviennent hors cadre judiciaire, et donc hors du cadre de la médiation familiale ordonnée par le juge. Les informations relatives à cette protection doivent donc être délivrées aux parents par le conseil départemental qui en a la charge, et non par le juge des enfants. C’est en quelque sorte un problème de coordination.
Pour toutes ces raisons, il convient, nous semble-t-il, de revenir à la rédaction suivante : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Je vous propose donc de revenir à la rédaction initiale de cet article qui vise à renforcer la médiation familiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation.
Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la famille. L’ASE et le département ne sont pas forcément informés du placement de l’enfant.
Il s’agit d’obliger le juge à informer les parents des possibilités qu’ils ont d’être aidés par le département. Nous pensons que cet ajout est intéressant pour les familles.
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de médiation qui était mise en place par le juge. Au contraire, nous voulons ajouter une obligation d’information.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer cette mesure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 351.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 244, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement tend à conditionner le recours à la médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents séparément et de leurs enfants.
On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères victimes de violences conjugales peuvent, par peur, chercher à tout prix à dissimuler les violences dont elles sont victimes ou les nier.
Dans les situations de violences intrafamiliales, la médiation, qu’elle soit pénale ou familiale, est déconseillée en toutes circonstances. Pourtant, il a fallu de nombreux efforts aux associations spécialisées, aux avocats et aux militants des droits des femmes pour obtenir par voie législative l’interdiction formelle de la médiation familiale dans les situations de violence conjugale. La circonspection est donc de mise.
Même s’il est utile et opportun d’aider les parents à résoudre des différends familiaux qui ne sont pas source de violence, il est important que cette médiation familiale soit conditionnée à l’audition préalable de chacun des parents, séparément, et de leurs enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : L’audition séparée de chacun des parents et des enfants est déjà possible si le juge l’estime nécessaire avant de désigner un médiateur familial. Il devra d’ailleurs recueillir l’accord des parents pour cette désignation, ce qui pourra nécessiter des auditions séparées.
Il me semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier, selon chaque situation, les modalités d’entretien qui lui paraissent adaptées, sans prévoir systématiquement un entretien obligatoire au risque de surcharger le cabinet du juge, qui pourrait alors être désincité à proposer cette mesure.
En outre, il serait peu opportun d’obliger le juge à entendre tous les enfants, même ceux qui ne sont pas capables de discernement, pour cette seule mesure de médiation, alors que ce n’est pas obligatoire pour les autres procédures.
Enfin, la réalisation d’entretiens individuels sera par la suite la mission du médiateur qui sera désigné.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement est satisfait : une mesure de médiation familiale suit une procédure contradictoire, dans laquelle le juge peut décider d’entendre séparément ou ensemble les différentes parties.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis H.
(L’article 3 bis H est adopté.)