Protection des enfants : Article 3 bis I
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 245 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 146.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous avons déjà évoqué les énormes difficultés d’insertion des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Le constat est sans appel : ces jeunes sont particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté.
Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit à l’Assemblée nationale, permettant l’accès des jeunes sortant de l’ASE au dispositif du logement social en tant que public prioritaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à réduire l’inégalité de fait devant le droit au logement, condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie. La précarité résidentielle est particulièrement dramatique pour ces jeunes.
Certes, la liste des publics prioritaires en attente de ces logements est longue, mais une manière de la diminuer est d’entamer une politique du logement à la hauteur des besoins plutôt que de renoncer à établir une liste de publics super-prioritaires au regard des urgences sociales.
Les personnes en grande précarité et en grande pauvreté sont des victimes de la violence sociale. Il ne s’agit pas d’opposer les publics : il faut construire suffisamment de logements, mais assumer d’avoir des priorités en attendant.
C’est pour cette raison que notre amendement rétablit l’article modifiant le code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux jeunes majeurs qui sortent du dispositif de protection de l’enfance et qui ne sont pas étudiants de bénéficier de manière prioritaire d’un logement social.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Pour l’étude « Quitter l’aide sociale à l’enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel », l’Institut national d’études démographiques (INED) a recueilli de nombreux témoignages de jeunes majeurs qui soulignent leur souhait et la nécessité de parvenir à une stabilité résidentielle pour plus de sérénité et moins de précarité.
Pour cela, nous le savons tous, le parc social joue un rôle central. Les logements, plus accessibles financièrement que ceux du marché privé, sont la clé pour garantir une stabilité résidentielle, la durée du bail étant illimitée.
Toujours dans le but de renforcer l’insertion des jeunes majeurs et de leur proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés auxquelles ils peuvent faire face, nous souhaitons rétablir le dispositif permettant aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 245.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Laurence Cohen : Aux côtés des auteurs de tous les amendements déposés sur cet article, nous proposons de rétablir ce dernier, supprimé par la commission.
Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables.
Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée.
Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur le rapporteur, vous dites que ces personnes entrent déjà bien souvent dans ces critères. Les difficultés sont en effet généralement cumulatives, mais ceci est également valable pour les critères déjà existants : une personne handicapée peut aussi être victime de violences, ou rencontrer des difficultés financières ou d’insertion sociale.
Quant à votre argument selon lequel en introduisant cette catégorie supplémentaire on risquerait de retarder encore plus l’accès au logement social faute de logements suffisants, ce n’est pas sérieux ! Dans le département du Val-de-Marne, au mois de décembre 2020, près de 93 000 personnes attendaient un logement social – ce chiffre devrait encore augmenter avec la crise. Et pourtant, la droite départementale, à la tête de l’exécutif depuis le mois de juin 2021, a décidé de limiter la construction de logements sociaux.
Comment la droite peut-elle refuser au Sénat un article élargissant les catégories de bénéficiaires de logements sociaux sous prétexte que ces derniers sont trop peu nombreux, tout en refusant à l’échelon local d’en construire davantage ?
Dans le Val-de-Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne compte que 8,3 % de logements sociaux et Saint-Mandé 10,8 %. La solidarité et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables ne font pas partie de vos priorités.
Comme le rappelle le rapport que le jeune Gautier Arnaud-Melchiorre a rendu au secrétaire d’État Adrien Taquet à Gentilly, dans ma ville, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, au niveau national, 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE, ce chiffre s’élevant à 40 % chez les jeunes de moins de 25 ans.
La question de l’accès à un logement est essentielle. Il est nécessaire de rétablir l’article 3 bis I.
M. le président : L’amendement n° 218 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après leurs vingt et un ans révolus. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il s’agit d’un amendement quasi identique, mais qui est sensiblement mieux rédigé, si je peux me permettre… (Sourires.)
Je propose aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir les enfants sortants de l’aide sociale à l’enfance comme public prioritaire au logement social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je ne devrais parler que de celui qui est le mieux rédigé, mais je parlerai de tous les amendements. (Sourires.)
La commission a supprimé cet article, mais ce n’est pas dans l’intention de refuser aux enfants sortant de l’ASE un statut prioritaire. Ces derniers seront prioritaires, compte tenu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, comme toute autre personne sortant ou non de l’ASE. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils seront automatiquement prioritaires en raison des critères relatifs à leurs difficultés d’insertion sociale ou professionnelle ?
La commission ne voulait pas ajouter une priorité spécifique concernant les enfants sortant de l’ASE, dont certains n’auraient pas besoin, alors que ceux qui en auraient vraiment besoin sont automatiquement compris dans les critères qui existent déjà.
Je veux bien que l’on reparle des décisions de la droite renonçant à construire davantage de logements sociaux, mais je crois qu’il ne s’agit pas de notre sujet de discussion.
Mme Laurence Cohen : Mais si !
M. Bernard Bonne : Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Lors de la présentation de son amendement, M. le secrétaire d’État a demandé le retrait des autres amendements déposés sur cet article.
Madame Cohen, l’amendement n° 397 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Comme l’amendement du Gouvernement est en effet mieux rédigé, je veux bien retirer le mien – de toute façon, leur esprit est le même.
Je m’inscris en faux contre les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n’est pas juste de dire que les enfants de l’ASE sont déjà prioritaires…
M. Bernard Bonne : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Laurence Cohen : Monsieur le rapporteur, vous êtes bien placé pour le savoir, car vous avez mené de nombreuses auditions : ces jeunes sont particulièrement cabossés par la vie. Je ne trouve pas superflu de les faire figurer dans la liste des personnes prioritaires inscrite dans la loi.
M. le président : L’amendement n° 397 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 179 rectifié et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 bis I demeure supprimé.