Protection des enfants : Article 3 quater

Protection des enfants : Article 3 quater

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 peut assister à l’entretien. » ;
1° bis Après l’article L. 222-5-2, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans.
« Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.
« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223-1-3. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 » ;
3° Après l’article L. 223-1-2, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1. »

M. le président : L’amendement n° 247, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours et de l’accès à l’autonomie du jeune majeur. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la Défenseure des droits.
Cet amendement, qui s’inspire d’une recommandation de l’association SOS Villages d’enfants, tend à étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives.
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui.
En outre, grâce à l’ajout de la commission, l’article prévoit déjà que, si le jeune en difficulté remplit les conditions définies, l’ASE a l’obligation de l’informer de son « droit au retour ».
L’avis est donc défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement nous semble également déjà satisfait, notamment grâce aux dispositions adoptées en commission. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 248, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Bien qu’il s’agisse de procéder par décret pour l’application du présent article, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les personnes de confiance désignées par les mineurs d’une sensibilisation nécessaire aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : L’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisation des personnes de confiance, mais il ne semble pas nécessaire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place.
En outre, l’article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de désignation des personnes de confiance, et de préciser les bonnes pratiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)