Protection des enfants : Avant l’article 4

Protection des enfants : Avant l’article 4

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié nonies, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Doineau, Férat, Herzog, Gatel, Guidez, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Tetuanui, Jacquemet, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Capo-Canellas, Chauvet, de Belenet, Delcros, Duffourg, S. Demilly, Détraigne, Hingray, Laugier, Levi, Louault, P. Martin, Moga, Mizzon, Longeot, Le Nay et Kern, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé :
« Art. 375-1-… – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »
II. – Le II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale est abrogé.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à codifier une disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants ».
Mme Champrenault, présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, a exprimé avec force cette conviction fondamentale, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat : la prostitution n’est pas l’expression de la liberté des enfants ou des adolescents, c’est une conduite à risque ; il est primordial de le rappeler. Les victimes mineures doivent être protégées et accompagnées afin de sortir de la spirale dans laquelle elles sont tombées et de pouvoir se reconstruire.

M. le président : L’amendement n° 253, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-… ainsi rédigé :
« Art. 375-… – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est proche ; il vise à modifier le code civil pour établir, a priori, qu’un mineur qui se prostitue doit être considéré comme victime.
La question du consentement continue de se poser dans des cas de prostitution, d’où la nécessité de préciser le code civil à cet égard.

M. le président : L’amendement n° 254, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Afin de mieux accompagner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce mineur soit victime de sévices ou de privations laissant présumer des violences à son encontre.
Cette rédaction reprend ainsi les dispositions de l’article 13 de la loi précitée du 4 mars 2002, selon lequel « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Les amendements nos 17 rectifié nonies et 253 visent à codifier, dans le code civil, la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». Cela améliorerait la lisibilité du droit ainsi que la visibilité et la prise en compte de cette disposition par les professionnels.
Toutefois, contrairement à l’amendement n° 253, l’amendement n° 17 rectifié nonies tend à supprimer la disposition ainsi codifiée du texte d’origine, la loi du 4 mars 2002. En effet, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il est préférable que, parallèlement à toute codification, on procède à une telle suppression.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 253, au profit de l’amendement n° 17 rectifié nonies, sur lequel elle a émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 254, il paraît satisfait par la lecture combinée de l’article 226-14 du code pénal, dont le 2° concerne déjà les mineurs en danger ou risquant de l’être, et de la disposition selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ».
L’intention des auteurs de l’amendement étant satisfaite par le droit en vigueur, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Commençons par l’amendement n° 254, relatif à la levée du secret médical pour un mineur victime de prostitution. Je confirme l’analyse de M. le rapporteur : cet amendement est effectivement satisfait par le droit en vigueur.
En revanche, en ce qui concerne les amendements nos 17 rectifié nonies et 253, le Gouvernement a une analyse divergente, qui le conduit à demander le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° 355 rectifié.
En effet, les auteurs de ces amendements proposent de modifier le code civil, plus précisément son article 375.
En premier lieu, cet article est formulé dans des termes généraux, globaux : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. » On ne cible donc pas, dans cet article, une menace ni un danger précis.
Or vous proposez de modifier cet article en ciblant les faits de prostitution, donc en détaillant partiellement les menaces visées dans l’article 375, ce qui remet en cause le caractère général de cette disposition. Si l’on cite la prostitution, il faudra également lister tous les autres dangers menaçant les enfants et pouvant donner lieu à une mesure d’assistance éducative.
Ainsi, en premier lieu, maintenons le caractère général de la rédaction de cet article, ne commençons pas à lister les menaces, puisque, je le répète, si l’on cite une menace, il faut les lister toutes.
En second lieu, c’est vrai, la loi de 2002 précitée qualifie les mineurs se livrant à la prostitution de victimes et – c’est tout aussi exact – cela n’a pas donné lieu à codification. Or, en effet, le groupe de travail sur la prostitution des mineurs que j’ai mis en place, présidé par Catherine Champrenault, a préconisé la codification de cette mesure.
Toutefois, depuis 2002, il y a eu deux lois, celle de 2007 et celle de 2016, qui instaurent un principe de subsidiarité. C’est pourquoi il nous semble préférable de cibler non le code civil, mais le code de l’action sociale et des familles, dans lequel nous proposons d’inscrire, par l’amendement n° 355 rectifié que je vais vous présenter dans un instant, le fait que les enfants se livrant à la prostitution sont réputées victimes et doivent à ce titre, être protégées par l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, au nom de ce principe de subsidiarité, il convient de modifier le code de l’action sociale et des familles et non le code civil.
C’est la seconde raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 17 rectifié nonies et 253, au bénéfice de l’amendement n° 355 rectifié du Gouvernement, qui a le même objectif et a une formulation proche, mais qui vise le bon code.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié nonies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 4, et les amendements nos 253 et 254 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 355 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° bis de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour être clair, mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de modifier l’article 375 du code civil en ne citant qu’une menace pesant sur les mineurs ; cela exclut donc toutes les autres. Il faudra soit veiller à compléter cet article, soit – ce que nous essaierons de faire, je pense – revenir à la formulation générale initiale.
En ce qui concerne l’amendement n° 355 rectifié, il se justifie, je crois, par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous sommes d’accord sur le fond, mais, du point de vue légistique, nous sommes effectivement en désaccord.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 17 rectifié nonies.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 249, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prostitution des mineurs non accompagnés y associant l’ensemble des partenaires utiles afin de mieux identifier les spécificités de l’exploitation sexuelle de ces mineurs, d’élaborer des outils adaptés à leur situation à destination des professionnels afin de renforcer leur identification et leur accompagnement. Ce rapport associe en particulier le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le Conseil national de la protection de l’enfance.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, le rappelle, les MNA forment l’essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Cette magistrate observe également que la prise en charge, par l’ASE, de ces mineurs particulièrement vulnérables intervient après « un certain temps » et que les spécificités de cette population plaident en faveur de travaux complémentaires.
Il convient donc d’approfondir ce travail par la rédaction d’un rapport spécifique associant les partenaires identifiés, dans l’Hexagone comme en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : S’agissant d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vais abonder dans votre sens, madame la sénatrice, mais je vous indique d’emblée que votre amendement est satisfait.
On dispose globalement de très peu de données sur la prostitution des mineurs. Il existe une première étude sur la prostitution des enfants, au financement de laquelle nous participons depuis novembre 2019, qui est menée par Mélanie Dupont, de l’Hôtel-Dieu, et deux autres personnes. Un rapport intermédiaire m’a d’ailleurs été remis voilà quelques jours.
En outre, dans le cadre du premier plan national de lutte contre la prostitution des enfants, présenté le 15 novembre dernier, nous allons financer des études sur cette question, puisque nous manquons de données quantitatives et qualitatives.
Enfin, deux autres études spécifiques seront financées et porteront, d’une part, sur la question des mineurs non accompagnés – cela répond à votre préoccupation – et, d’autre part, sur la prostitution des enfants dans les outre-mer, qui représente une problématique spécifique sur laquelle nous devons approfondir nos connaissances.
Ainsi, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Meunier, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Non, sur le fondement de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 249 est retiré.
L’amendement n° 252, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles efficaces de repérage et d’accompagnement entre le parquet, la justice, la protection de l’enfance, l’Éducation nationale et les professionnels de santé.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement d’appel, qui s’inscrit dans la continuité des propos précédents, vise à souligner, dans la droite ligne des recommandations remises au Gouvernement l’été dernier, la nécessaire coordination institutionnelle dans la prévention de la prostitution des mineurs et dans la protection des mineurs victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Demande de rapport : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Demande de retrait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)