Protection des enfants : Article 4
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des incapacités mentionnées aux douze premiers alinéas du présent article est vérifié par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. – Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s’il a été définitivement condamné soit pour un crime, soit pour les délits prévus :
« – Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;
« - Au chapitre II du titre II du livre II du même code, à l’exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;
« - Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 ;
« - Au titre Ier du livre III du même code ;
« - À la section 2 du chapitre II, du titre II du livre III du même code ;
« - Au titre Ier du livre IV du même code ;
« – Au titre II du livre IV du même code.
« L’incapacité prévue au premier alinéa s’applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
« – Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;
« - Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;
« - Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
« - À la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;
« – À la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;
« – Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;
« – À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique.
« Le respect des incapacités mentionnées aux précédents alinéas est vérifié, par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers.
« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues par le présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;
2° Au III de l’article L. 214-1-1, les mots : « à l’exception de celles des 4° et 5° de cet article » sont supprimés.
II. – 1° Le présent article entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
2° Le III de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Conformément à ce qui a été préconisé par le Conseil d’État dans son avis sur ce projet de loi, cet amendement vise à clarifier le régime juridique de l’incapacité d’une personne à intervenir ou à exercer une fonction dans un établissement relevant du code de l’action sociale et des familles en raison de ses antécédents judiciaires.
Nous abordons ici la question du meilleur contrôle des antécédents judiciaires de tout le personnel travaillant auprès des enfants, sans se limiter à l’ASE. C’est l’une des priorités du Gouvernement depuis la création de mon secrétariat d’État.
La rédaction de l’article L. 133-6 du code précité serait clarifiée par l’adoption de cet amendement, grâce, d’une part, à l’introduction d’une distinction selon la nature de l’infraction commise – atteinte aux personnes et atteinte aux biens – et, d’autre part, à la mention du quantum de la peine prononcée selon le type de délit.
Cet amendement tend par ailleurs à modifier l’état du droit en ajoutant les crimes et délits suivants : les destructions, dégradations et détériorations dangereuses, les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il a également pour objet de conserver les améliorations apportées par la commission des affaires sociales à l’alinéa prévoyant les modalités de contrôle des antécédents, par référence à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). En effet, un certain nombre d’infractions peuvent disparaître du bulletin n° 2, ce qui pose problème, car elles ne sont alors plus visibles, tout en restant inscrites au Fijais. D’où la nécessité de viser ce fichier national.
Dès lors que le texte prévoit la consultation du Fijais, il convient de préciser que toute condamnation définitive figurant dans ce fichier entraîne l’incapacité prévue par les nouvelles dispositions, même si la condamnation ne figure plus au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par ailleurs, la rédaction de l’article L. 214-1-1 du même code est également modifiée, afin d’être mise en cohérence avec l’article L. 133-6 ; cela relève de la coordination.
Enfin, afin de permettre la mise en œuvre effective des dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la direction générale de la cohésion sociale développe un système informatique dont le délai de mise en œuvre devrait permettre, selon les estimations, l’application de ces dispositions neuf mois après la publication de la présente loi.
En effet, c’est très bien de prévoir la consultation systématique du Fijais pour contrôler les antécédents judiciaires de toute personne qui travaille auprès des enfants, mais encore faut-il que, lorsqu’un département veut embaucher, par exemple, un travailleur social et a fait une demande à la préfecture, il reçoive l’information rapidement, avant d’avoir été forcé d’embaucher ce travailleur en raison des besoins en encadrement.
Il nous faut généraliser l’automatisation du système de contrôle des antécédents judiciaires et des fichiers, sur le modèle de ce qui se fait déjà depuis des années au sein des services de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, lesquels passent chaque année des millions de personnes au crible parce qu’elles travaillent auprès des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cet amendement tend à clarifier, actualiser et sécuriser les dispositions listant les incapacités d’exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social, en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits.
Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019.
L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas acceptable.
Au-delà de l’écriture de la loi, le Gouvernement est responsable de l’application de celle-ci. Je sais que des travaux sont en cours pour déployer des outils permettant d’assurer des contrôles systématiques et informatisés ; j’invite donc le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, à faire de ce chantier une priorité, afin d’assurer au plus vite la protection des personnes accueillies dans les établissements.
Cela dit, la commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements nos 315 rectifié, 401, 187 rectifié, 210 rectifié bis, 255 et 307 rectifié n’ont plus d’objet.