Protection des enfants : Après l’article 4

Protection des enfants : Après l’article 4

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au lieu d’exercice » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’agrément n’est pas accordé si l’un des majeurs vivant le cas échéant au lieu d’exercice du demandeur est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. »
II. – Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement porte sur les assistants maternels. L’article 10 crée – nous y reviendrons – une base nationale d’agrément pour les assistants familiaux et la commission a étendu cette base nationale aux assistants maternels.
Le présent amendement de coordination se rapporte à cet ajout, pour prévoir la nécessité de contrôler les antécédents judiciaires des adultes qui résident au domicile des assistants maternels, l’idée étant de protéger les enfants accueillis.
Aujourd’hui, les antécédents judiciaires des majeurs vivant au domicile des assistants maternels sont déjà contrôlés mais ces professionnels sont de plus en plus nombreux à préférer n’exercer qu’en dehors de leur domicile, dans une maison d’assistantes maternelles.
Par cet amendement, nous proposons de préciser que le contrôle des antécédents judiciaires n’est pas requis lorsque les assistants maternels exercent dans ces maisons ; il ne le sera que lorsqu’elles sont chez elles, où se trouvent d’autres adultes.
Second point important de cet amendement : l’extension au Fijais, au-delà du seul bulletin n° 2, du champ de la vérification réalisée à l’égard des majeurs vivant sur le lieu d’exercice des assistants maternels et des assistants familiaux. Il s’agit là de la question des conjoints de ces derniers.

Mme Catherine Deroche : Et de leurs enfants !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Et de leurs enfants majeurs, en effet.
En réalité, il y a probablement encore un peu de travail à accomplir à ce sujet,…

M. Bernard Bonne : Tout à fait.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … travail qui ne relève d’ailleurs pas forcément de la loi.
Il y a en effet deux versants à la question des conjoints.
D’une part se pose la question du contrôle des conjoints et des autres adultes qui vivent au domicile des assistants familiaux, à laquelle cet amendement tend à répondre.
D’autre part se pose la question plus large du statut du conjoint de l’assistant familial. C’est dans ce domaine que le travail doit encore être fait, en concertation avec les associations et les syndicats d’assistants familiaux. En effet, on le sait, le conjoint joue souvent un rôle. Il vit dans le foyer, avec les enfants, et il peut lui arriver, pour dépanner, d’accompagner les enfants à l’école ou chez le médecin. Or il n’est pas protégé à ce titre ; en cas d’accident de voiture avec un enfant, il n’a aucun statut ni aucune protection.
Au-delà du contrôle du conjoint, que cet amendement tend à résoudre, se pose donc la question du statut du conjoint. Il y a matière à réflexion sur le statut du conjoint des assistants familiaux. Nous n’avons pas encore eu la possibilité de conduire ce travail jusqu’à présent ; cela pourra être fait à l’avenir, sous réserve que les associations et syndicats l’estiment nécessaire, ce dont je ne doute guère…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Tout à fait, je vous prie de m’en excuser !

M. Bernard Bonne : Je n’émettrai donc qu’un avis personnel, car la commission n’a pas pu examiner cette disposition.
Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire celle du Fijais, ce qui reprend une proposition de la mission commune d’information précitée sur les violences sexuelles sur les mineurs.
À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.