Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse : Article 4

Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse : Article 4

debate, 09/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 1112-23 du code général des collectivités est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes. Il émet un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse, et peut formuler des propositions d’actions, des rapports et des avis. Les travaux du conseil des jeunes sont rendus publics par la collectivité.
« Ce conseil est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants et les départements. » ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de jeunes mentionné au premier alinéa est composé d’au moins quinze membres de moins de trente… (le reste sans changement). »

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 4, je vous informe que, comme les articles précédents n’ont pas été adoptés, si celui-ci ne l’était pas non plus, l’article 5 deviendrait sans objet.
En conséquence, il n’y aurait dans ce cas plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, tous les articles la constituant ayant été rejetés ou étant devenus sans objet. Aucune explication de vote sur l’ensemble ne sera possible.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’article.

M. Éric Kerrouche : Il n’a jamais été question de prétendre ici que l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans serait la solution qui viendrait battre en brèche l’abstention. Seulement, à force d’empêcher toutes les mesures techniques qui pourraient améliorer l’accès au vote, on contribue mécaniquement à favoriser l’abstention. C’est aussi simple que cela !
Or c’est bien ce qui se produit systématiquement dans cet hémicycle depuis un an et demi, au sujet tant des modalités de vote que de l’abaissement de la majorité électorale. À force de ne pas affronter cette difficulté, nous confortons nous-mêmes les facteurs d’abstention. Je regrette que l’on n’ait pas pris la mesure de ces difficultés.
Par ailleurs, que M. Paccaud ait un problème avec les sciences humaines et singulièrement avec la science politique ne m’étonne pas du tout ! (M. Olivier Paccaud s’en étonne.) Nous pourrons éventuellement en discuter ensemble, mon cher collègue, mais je veux déjà vous répondre sur le point précis de l’instauration de conseils de jeunes dans les communes de plus de 5 000 habitants pour encourager la participation.
Premièrement, monsieur Paccaud, la libre administration des collectivités n’a jamais été synonyme de libre gouvernement : c’est un principe édicté par le Conseil constitutionnel depuis très longtemps.
Deuxièmement, ce que nous proposons n’est pas un diktat. Vous n’ignorez nullement qu’en matière de démocratie participative de multiples obligations figurent dans la loi. Parfois, une obligation est une condition nécessaire pour faire éclore la démocratie ; je vous renvoie, par exemple, aux mesures sur la parité.
Bref, il ne faut pas fermer toutes les portes, car quand toutes les portes sont closes, celle de l’expression démocratique l’est aussi. Je veux nous mettre collectivement en garde contre la fuite en avant qui consiste à prétendre que l’abstention est bien trop importante pour qu’on la prenne au sérieux en adoptant ce qui est considéré comme des mesurettes,…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Kerrouche !

M. Éric Kerrouche : … alors que ce sont ces mesurettes qui font la démocratie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses