Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (proposition n° 490 [2020-2021], texte de la commission n° 248, rapport n° 247).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous dire mon plaisir d’être parmi vous aujourd’hui et à vous remercier d’avoir inscrit à l’ordre du jour de vos travaux ce sujet qui m’est cher, comme vous le savez peut-être, et auquel personne ne peut rester indifférent.
Nous avons eu l’occasion de débattre régulièrement, dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale, d’une meilleure prise en charge des enfants malades et de l’accompagnement de leurs familles.
Nous avons ainsi abordé le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques et débattu d’un texte, que j’ai défendu en tant que députée, visant à renforcer la prise en charge de ce type de cancers par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels ou encore le droit à l’oubli.
Nous avons été plusieurs à porter au débat national les sujets si nécessaires à l’accompagnement des familles en situation de fragilité. Je pense notamment à Guy Bricout, qui a déposé une proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur. Je pense aussi à Paul Christophe, dont la proposition de loi est venue corriger quelques écueils du texte que j’avais défendu pour permettre, notamment, le doublement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ces textes ont permis de véritables avancées et amélioré l’accompagnement des malades et de leurs proches.
Je souhaite bien sûr saluer le travail remarquable et l’engagement de Béatrice Descamps et de Jocelyne Guidez, qui ont toutes deux porté le travail parlementaire sur ces textes dans leur assemblée respective.
La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer tend à ouvrir des jours de congé aux parents et à faciliter le parcours de santé et la scolarité des enfants malades.
Sur ce sujet si douloureux, l’éducation nationale n’est pas en reste. Elle prend toute sa part pour accueillir ces élèves et les quelque 11 000 d’entre eux qui sont scolarisés dans des établissements hospitaliers ou sanitaires. Ainsi, des dispositions sont prévues pour permettre aux enfants et aux adolescents dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans les meilleures conditions possible. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale, prévue dans le code de l’éducation.
Des outils précis existent, comme le projet d’accueil individualisé (PAI), qui permet de définir les adaptations nécessaires, telles que l’aménagement des horaires de l’élève, des dispenses de certaines matières et activités ou encore l’organisation des soins.
Les modalités en matière d’examens et de concours des candidats sont définies dans une circulaire de décembre 2020, qui assure une cohérence entre les aménagements de scolarité inscrits dans le PAI et les demandes d’aménagement des épreuves d’examen.
Enfin, nous ne pouvons aborder cette proposition de loi sans évoquer les remarquables progrès enregistrés au cours des dernières années en matière de scolarisation des enfants porteurs d’un handicap, pour une école plus inclusive. Je veux saluer, à cet égard, la politique volontariste de Jean-Michel Blanquer et de ma collègue Sophie Cluzel.
Dans certains cas, les enfants malades ne peuvent pas se rendre en milieu scolaire, parce qu’ils sont hospitalisés ou contraints de rester à leur domicile. Il existe alors plusieurs solutions.
Parfois, c’est l’école qui vient à eux. Ainsi, près de 800 enseignants spécialisés sont affectés dans les hôpitaux ou dans des maisons d’enfants à caractère sanitaire.
À cet instant, je ne peux m’empêcher de penser à l’hôpital d’enfants de Margency, un établissement de soins de suite situé dans le Val-d’Oise, où je suis élue, qui accueille des enfants âgés de quelques semaines à 18 ans. Il héberge en son sein, au milieu d’un magnifique parc, une très belle école, colorée comme toutes nos écoles, à la différence près que les élèves arrivent le matin en classe en fauteuil roulant ou avec une perfusion au bras. Je profite de cette intervention pour les saluer, mais aussi pour saluer et remercier leurs professeurs.
Lorsque les élèves doivent rester à leur domicile, ce sont les enseignants qui viennent à eux afin de leur permettre de conserver un lien avec leur école et leur classe.
Et puis, dans le cadre du programme R2T2, il y a Thymio ou Poppy. Il s’agit ici non pas de programmes visant à vous envoyer sur Mars ou sur la lune, mais des noms de deux robots. L’intelligence artificielle est désormais mise au service des enfants malades dans le cadre du programme Travailler ensemble à distance et en interaction, ou TED-i, que notre ministère et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont lancé. Jean-Michel Blanquer et Brigitte Macron se sont rendus dans une école, voilà quelques jours, pour échanger avec les enfants qui peuvent, grâce à ces robots, rester connectés à leurs classes.
Ce programme est destiné aux élèves empêchés par une maladie grave ou de longue durée et désireux de suivre des cours à distance à l’hôpital, en établissement de soins ou à domicile, voire sur leur lieu de convalescence. Il est destiné à améliorer l’accompagnement pédagogique et la socialisation des jeunes élèves ou des étudiants éloignés de leur classe. Il prend des formes diverses, depuis une petite caméra posée sur le bureau du professeur, jusqu’à un robot, de la taille d’un enfant, placé au milieu de la classe.
Vous l’aurez compris, le ministère de l’éducation nationale prend toute sa part et répond aux besoins des élèves présentant des particularités de santé ou des maladies graves, comme le cancer. C’est notre responsabilité, bien sûr, et ce qui fait la grandeur de l’école de la République.
Au-delà des normes juridiques, textes, règlements, outils, mesures, dispositifs, nous avons, avant tout, une obligation morale.
Épreuve intime et douloureuse qui bouleverse des familles et des fratries, la maladie, particulièrement le cancer, suscite un sentiment d’injustice, qui se transforme souvent en révolte lorsqu’elle touche nos enfants. Nous ne saurions être indifférents à la charge psychologique des parents concernés, qui deviennent des aidants familiaux, ni à la fragilité et aux difficultés des enfants.
Je l’évoquais dans mon propos introductif, à travers ces textes successifs – s’il fallait en apporter la preuve, je crois que c’est fait –, nous sommes tous plus que jamais mobilisés pour lutter contre les inégalités, pour soutenir les plus fragiles, nos enfants malades et leur famille. C’est aussi ce qui fait l’honneur et la grandeur de notre société.
J’aime beaucoup cette citation de Pythagore : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant ». Ce sera mon propos conclusif et, dans cet esprit, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à soutenir ce texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Duffourg : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à m’associer à l’hommage qui a été rendu par le président Larcher à notre collègue Catherine Fournier, qui nous a quittés hier.
La proposition de loi que nous examinons vise à faciliter la scolarisation et l’accompagnement par leur famille des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
Déposée par notre collègue députée Béatrice Descamps, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 mars dernier. Son premier objectif est d’accorder un congé immédiat aux parents sans perte de salaire ni de jour de congé afin de leur permettre de faire face à l’annonce de la maladie de l’enfant.
Le droit existant permet déjà aux salariés et aux agents publics de s’absenter de leur travail pour faire face à diverses situations liées à la maladie ou au handicap d’un enfant. Les salariés disposent ainsi, depuis la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, d’un congé d’au moins deux jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant. Il est rémunéré par l’employeur et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés annuels.
Par ailleurs, lorsque l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficient, d’une part, du mécanisme de don de jours de repos non pris créé par la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade et, d’autre part, d’un congé de présence parentale.
Rappelons également que, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation immédiate après sa naissance, la première période de quatre jours de congé de paternité et d’accueil est prolongée de droit dans la limite de trente-deux jours consécutifs.
Enfin, le salarié bénéficie de trois jours par an en cas de maladie ou d’accident de l’enfant à charge de moins de seize ans. Cela permet à un parent salarié de s’absenter en cas d’annonce de la maladie de son enfant, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer.
Les agents publics bénéficient quant à eux d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Par ailleurs, le congé de présence parentale est également prévu pour les fonctionnaires et le don de jours de repos leur a été étendu par décret.
La survenance d’une maladie chez l’enfant est un choc brutal et imprévisible, qui nécessite une réaction immédiate de sa famille. Pour les parents, qui ont besoin d’un temps pour s’organiser et appréhender la pathologie, le travail constitue le premier obstacle : si la majorité des employeurs se montrent compréhensifs, il existe des inégalités qui justifient la création d’un congé spécifique.
L’article 1er de la proposition de loi crée donc un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en étendant le congé de deux jours accordé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
Il inscrit par ailleurs dans la loi le principe d’une autorisation spéciale d’absence pour les fonctionnaires dans les mêmes cas.
Le décret qui précisera la liste des pathologies chroniques concernées devra être pris rapidement – j’insiste sur ce point.
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci serait à la charge de l’employeur. Ce dispositif, qui constitue l’apport le plus substantiel de la proposition de loi, permet de combler une lacune des différents congés existants. La commission vous propose donc de l’approuver.
Le deuxième objectif de ce texte est de développer des échanges entre les parents et l’équipe éducative afin d’améliorer les conditions de travail de l’enfant à l’école.
Conformément au principe de scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction, les enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peuvent être scolarisés au sein de dispositifs adaptés.
En particulier, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place lorsque la scolarité de l’élève nécessite des aménagements. Ce document précise la nature de ces aménagements, notamment la conduite à adopter en cas d’urgence. Les principales pathologies concernées sont l’asthme, les allergies, le diabète et l’épilepsie. Les cancers, leucémies et tumeurs, plus rares, représentent une bien moins grande proportion des PAI.
Ces aménagements sont élaborés avec le concours du médecin scolaire ou de la protection maternelle et infantile, à la demande de la famille ou, en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement.
Les échanges entre parents, enseignants, médecins scolaires, nécessaires à cette élaboration, ont été récemment renforcés par la circulaire du 10 février 2021, laquelle prévoit notamment des réunions d’information censées impliquer l’ensemble des parties prenantes. Elles peuvent pourtant parfois être insuffisamment inclusives et se tenir dans un délai trop long, entraînant retard et incompréhension chez certains professionnels, qui peuvent, en fin de compte, refuser de signer le PAI.
Pour répondre à ces difficultés, l’article 2 prévoit l’organisation d’une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du PAI. Celle-ci devra rassembler l’élève, ses responsables légaux, le directeur ou le chef d’établissement, ainsi que l’enseignant ou le professeur principal. Pourront y prendre part d’autres professionnels accompagnant l’enfant sur le temps scolaire ou périscolaire, un représentant de la collectivité territoriale compétente, ainsi qu’un professionnel de santé ou de la médecine scolaire. Elle devra se tenir si possible dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic ou en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement.
L’article 2 améliore en outre l’information des enseignants grâce à une documentation ad hoc.
Le retour à l’école peut être difficile pour l’enfant, surtout lorsque son aspect physique est modifié par la maladie. Les progrès considérables déjà observés, grâce notamment aux robots de téléprésence, seraient utilement complétés par le temps d’échange prévu à l’article 2 quater, mené conjointement par un intervenant du secteur médical ou associatif et le professeur et organisé à la demande des parents. L’enjeu est de préparer la classe au retour de l’enfant à la suite d’une hospitalisation ou d’une absence prolongée à cause d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
Au-delà de ces dispositions, j’attire l’attention du Gouvernement sur l’amélioration de l’équipement des établissements du premier degré en stylos auto-injecteurs. Ces dispositifs, déjà imposés dans les établissements du second degré, sont très utiles en cas de réaction anaphylactique et peuvent empêcher la survenance de décès.
Un dernier volet du texte vise à améliorer les conditions d’accueil et d’encadrement par les équipes éducatives des enfants atteints de pathologies chroniques. À cette fin, la sensibilisation et la formation des enseignants constituent un axe d’amélioration certain.
L’article 2 bis prévoit donc d’étendre aux maladies chroniques la formation spécifique des enseignants de l’éducation physique et sportive sur les différentes formes de handicap, tandis que l’article 2 ter complète les formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers délivrées par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), pour y inclure les élèves atteints de pathologies chroniques.
Ces dispositions s’appuient sur les outils existants pour combler les lacunes de la formation du personnel enseignant et d’éducation.
En pratique, il serait pertinent d’ouvrir aux enseignants chargés d’enfants malades certains modules de formation, très complets, destinés aux enseignants spécialisés dans le cadre du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive.
En ce qui concerne les conditions de passation des examens, sujet important, des aménagements particuliers sont déjà prévus pour les élèves en situation de handicap ou atteints de troubles de la santé invalidants. Ces contextes de fort stress sont propices aux crises, face auxquelles il faut savoir réagir. Pourtant, les centres d’examen ne sont pas toujours informés de la présence d’élèves bénéficiant d’un PAI ni du contenu de celui-ci.
L’article 3 prévoit donc la communication du PAI au centre d’examen lorsque celui-ci est distinct de l’établissement d’origine de l’élève. Il peut y être indiqué si la présence d’un professionnel de santé est nécessaire.
Mes chers collègues, comme l’a relevé la commission, cette proposition de loi soulève d’importantes questions, auxquelles elle n’apporte que des réponses modestes. Ses dispositions concernant l’école n’ont, en réalité, pas besoin d’un texte législatif pour être mises en œuvre, et l’on peut se demander, madame la secrétaire d’État, ce qui empêche le Gouvernement de s’y employer, alors qu’il soutient cette proposition de loi. Celle-ci s’ajoute à une série d’autres textes ponctuels portant sur des sujets connexes sur lesquels une vision globale semble encore faire défaut.
Ce texte représente néanmoins une avancée et répond à une certaine urgence pour les associations de parents. Son adoption conforme permettra l’entrée en vigueur rapide de l’article 1er et facilitera, en définitive, la vie des familles concernées par la maladie chronique d’un enfant. La commission vous propose donc de l’adopter sans modification.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit un accompagnement des parents d’enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer lors de l’annonce de la maladie en ouvrant droit à deux jours de congé minimum.
Une telle disposition existe déjà pour l’annonce de la survenue d’un handicap depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016.
L’extension de ce congé exceptionnel à l’annonce d’une maladie chronique telle que le diabète ou d’un cancer permettra de laisser quelques jours à la famille pour s’organiser et effectuer l’apprentissage thérapeutique nécessaire à la compréhension de la maladie.
Cette annonce est souvent brutale et nécessite un temps d’adaptation et d’échange spécifique avec l’enfant et les professionnels.
Ce congé serait rémunéré par l’employeur et les maladies concernées seraient précisées par décret.
La proposition de loi prévoit également d’améliorer l’accompagnement de l’enfant dans sa scolarité après l’annonce de sa maladie. Ce sont des dispositions de nature réglementaire, mais nous comprenons parfaitement la volonté de l’auteure de ce texte, la députée nordiste Béatrice Descamps, que je félicite de son initiative, et de ses cosignataires de le voir adopté sans modification afin qu’il puisse entrer en vigueur rapidement.
L’article 2 inscrit dans la loi le projet d’accueil individualisé mis en place pour accompagner l’élève qui présente une maladie nécessitant des adaptations dans sa vie scolaire. Ce dispositif prendra la forme d’une réunion entre l’élève, les parents et l’équipe pédagogique dans les vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic. Il me paraît particulièrement important, compte tenu du manque de formation et d’information des enseignants sur la prise en charge d’enfants atteints de maladies graves ou de certaines pathologies chroniques méconnues, telles que l’épilepsie.
Si le quotidien des familles est bouleversé par l’annonce de la maladie, les enseignants sont souvent désemparés, notamment les professeurs d’éducation physique et sportive. La prise en charge de l’enfant doit être anticipée, organisée et adaptée, tout comme l’accompagnement des enseignants. Ces enfants doivent faire l’objet d’une attention particulière, en raison de leur maladie, mais également pour prévenir toute situation de harcèlement ou de mise à l’écart à la suite d’une crise.
L’article 3 prévoit l’information systématique du centre d’examen de la présence d’élèves disposant d’un projet d’accueil individualisé afin qu’il puisse prendre ses dispositions en amont de leur accueil et prévoir, par exemple, la présence d’un professionnel de santé.
Ces dernières années, de nombreuses mesures ont contribué à renforcer l’accompagnement des enfants atteints de maladies graves. Le Sénat a ainsi adopté récemment la proposition de loi de Paul Christophe, député du Nord, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Je pense également à la proposition de loi de mon collègue nordiste Guy Bricout.
Au même moment, le Gouvernement a revalorisé à hauteur du SMIC le montant de l’allocation journalière versée dans cette situation.
Ces démarches participent, d’un même tenant, à rendre notre société plus juste et plus solidaire. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand le verdict tombe, lorsque les parents apprennent que leur enfant est atteint d’une maladie grave, tout s’écroule ! C’est un drame. Il n’y a pas d’autres mots ou peut-être manquent-ils pour exprimer les émotions que suscite une telle annonce.
Alors que nous sommes réunis dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, je souhaite tout d’abord remercier Mme la députée Béatrice Descamps, avec qui j’ai pu échanger, pour le travail accompli et le volontarisme qu’elle a su insuffler dans nos deux chambres sur ce sujet.
Accompagner ces familles est un devoir ; il est impossible d’en refuser la responsabilité en notre qualité d’élu. Nous devons les aider en leur donnant les moyens de continuer à vivre aussi normalement que possible dans une telle situation.
Si l’école n’est pas aussi inclusive que nous pourrions le souhaiter, des efforts significatifs, même s’ils sont encore loin d’être suffisants, ont été faits pour les enfants présentant un handicap. En revanche, rien n’est fait – ou trop peu – pour les enfants porteurs d’une maladie chronique ou d’un cancer. Les enseignants ont besoin de connaître et de comprendre les conséquences, les répercussions de la maladie ou du traitement sur la scolarité de l’élève, sur sa capacité d’attention, de concentration, sur sa fatigabilité, et ce afin d’adapter au mieux leur pédagogie.
L’introduction d’un congé spécifique, à l’instar de celui dont bénéficient les parents d’enfants atteints d’un handicap, est une avancée indéniable, un progrès dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Toutefois, les échanges et les rencontres sur le terrain nous ont permis de mesurer les attentes de nos concitoyens touchés par cette tragédie. Ce que nous devons retenir est simple : bien évidemment, deux jours, ce n’est pas assez, et, bien sûr, il faudra faire plus et encore mieux pour ces enfants et leurs parents.
Deux jours, c’est court. Deux jours, c’est peu pour encaisser le choc. L’annonce d’un tel diagnostic est toujours un moment difficile et douloureux pour les familles. Si certaines pathologies ne nécessitent pas d’hospitalisation ou d’apprentissage thérapeutique particulier, d’autres requièrent en revanche une hospitalisation immédiate. Les parents et les enfants doivent alors comprendre la maladie et apprendre à la gérer, à repérer certains signes, à administrer des traitements, à utiliser du matériel médical, par exemple à faire une injection ou à utiliser un lecteur de glycémie.
L’enfant a besoin de la présence de ses parents pour le suivi de la maladie, mais aussi pour le rassurer.
Je profite de cette intervention pour saluer le travail titanesque effectué par nos associations. À titre d’exemple, je citerai la Ligue contre le cancer, qui, au-delà de toutes ses actions, accompagne et soutient les parents d’enfants malades.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, l’association Adrien, dont je suis la marraine, œuvre au quotidien pour soulager les familles et se bat avec de modestes moyens pour récolter des fonds et mener des projets. Au printemps prochain, la maison d’Adrien verra le jour, un lieu unique en France destiné notamment à héberger les familles dont l’enfant est hospitalisé. Il y a là aussi un sujet. L’État aurait dû apporter son soutien à ce remarquable projet : il ne faudrait pas que les associations aient trop souvent à combler les carences de l’autorité publique.
Vous l’aurez compris, personnellement et politiquement investie sur ce sujet, je ne peux que soutenir cette proposition de loi et les améliorations qu’elle permet. Cette reconnaissance législative des enfants atteints d’une maladie chronique et de leurs parents constitue une première pierre.
Pour conclure, je m’adresserai à Adrien, Flavien ou Paloma : nous ne cesserons jamais de travailler pour aller plus loin et répondre avec justesse aux cris d’alarme des familles, qui affrontent avec courage la maladie de leur enfant et les peurs qui en découlent inévitablement.
Fidèle à mon engagement de toujours, je suis fière d’appartenir à une majorité qui s’investit dans la protection et la défense des familles frappées par la maladie. C’est donc en cohérence que je soutiens la création d’un congé spécifique, qui est nécessaire tant du point de vue du droit que du point de vue humain.
Cette proposition de loi constitue un point de départ et non l’aboutissement de la construction du cadre juridique pleinement protecteur que nous appelons tous de nos vœux dans cette assemblée, j’en suis certaine, et ce quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au contenu de cette proposition de loi déposée par le groupe Union Centriste, que nous remercions, permettez-moi de faire un point sur les maladies chroniques qui justifient ces nouveaux droits.
L’établissement d’un lien étroit entre santé et environnement est ancien. Hippocrate écrivait dans son traité Airs, eaux, lieux : « Pour approfondir la médecine, il faut d’abord considérer les saisons, connaître la qualité des eaux, des vents, étudier les divers états du sol et le genre de vie des habitants. »
Les écologistes font d’ailleurs ce constat depuis toujours. En 2007, dans son ouvrage Le Défi des épidémies modernes, le toxicologue André Cicolella a marqué les esprits en parlant de « pandémie des maladies chroniques ». Le terme se justifie. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dénombrait, dans un rapport publié en 2019, vingt millions de personnes – enfants et adultes – atteintes de maladies chroniques en France.
Ce constat est alarmant. À cet égard, je ne peux que rappeler l’importance de développer des recherches multidisciplinaires sur les maladies chroniques sous un angle médical, mais aussi social, économique et environnemental. Or la France a pris du retard dans ce domaine.
L’Organisation mondiale de la santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […], engendrant un besoin de soins médicaux, d’aide psychologique, d’éducation ou d’adaptation ».
Aussi cette proposition de loi vise-t-elle à mieux accompagner les enfants atteints de ces pathologies en milieu scolaire, ainsi que leur entourage.
Elle est bienvenue sur un aspect notable : le congé de deux jours qu’il est prévu d’inscrire dans le code du travail pour les parents qui apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Deux jours, cela peut sembler modeste ; néanmoins, la reconnaissance de ce droit nouveau marque une réelle avancée, qu’il conviendra d’étendre, y compris par les accords de branche.
En revanche, nous nous interrogeons sur l’ambition de l’article 3, raboté par rapport à sa version initiale. Ainsi, la présence « obligatoire » d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans chaque centre d’examen durant les épreuves, afin d’assurer l’équité des conditions de travail entre les élèves, devient une présence « souhaitable » dans la rédaction qui nous est proposée.
De fait, nous craignons une faible effectivité des dispositifs proposés, notamment pour mettre en œuvre les temps de concertation. En effet, lors de l’examen des nombreux textes dont nous discutons, nous nous heurtons à la pénurie de médecins scolaires, de médecins du travail, de médecins en centres de protection maternelle et infantile.
Tout concourt à la faible attractivité de cette spécialisation, laquelle menace la qualité et l’égalité des soins en milieu scolaire et donc la politique de prévention et de promotion de la santé.
L’éducation et l’apprentissage thérapeutiques nécessitent que soient déployés au sein de l’éducation nationale des moyens humains à la hauteur.
Le Gouvernement a récemment demandé au député Paul Christophe de formuler dans un rapport des propositions d’amélioration des dispositifs existants. Si l’on peut s’en féliciter, il est dommage que, concernant la santé des enfants, cette prise de conscience ne se fasse qu’à la fin du quinquennat.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire votera ce texte conforme, afin qu’il puisse entrer en vigueur au plus vite, même si les avancées qu’il contient sont modestes. Il portera une attention particulière aux propositions du rapport précité, qui devrait être remis en février 2022. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie à mon tour le groupe Union Centriste d’avoir déposé cette proposition de loi, qui concerne entre 1,5 million et 4 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes âgés de quelques semaines à 20 ans et atteints de maladies chroniques.
Elle crée ainsi un nouveau droit à des congés pour les parents à l’annonce du diagnostic de la pathologie afin que ces jeunes patients puissent être entourés. Ce congé viendrait en complément du congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur voté par le Sénat voilà moins d’un an.
Il viendrait également en complément de la proposition de loi que nous avons votée le 4 novembre dernier visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Sur le fond, cette proposition de loi vise tout d’abord à mieux accompagner les enfants malades dans le milieu scolaire. Nous savons combien c’est important. La crise sanitaire n’a fait que conforter ce constat.
Ainsi, il s’agit de maintenir la continuité pédagogique des apprentissages scolaires pour des enfants soumis à des interruptions de scolarité lors des examens médicaux et en raison des effets secondaires de leur maladie et de ses traitements. Il s’agit également de lutter contre les préjugés et les stéréotypes que subissent ces enfants malades. Il s’agit enfin de veiller à l’aménagement des épreuves des examens de ces enfants.
Initialement, la proposition de loi prévoyait la présence d’un médecin ou d’une infirmière scolaire dans le centre d’examen, mais, face au manque de personnels, l’Assemblée nationale a préféré faciliter la communication du projet d’accueil individualisé.
C’est l’occasion pour moi, comme pour l’ensemble des membres de mon groupe, d’alerter sur le désinvestissement des gouvernements successifs dans le secteur de la médecine scolaire, lequel a entraîné une baisse des effectifs. On compte désormais 1 000 médecins et 8 000 infirmières scolaires, les disparités territoriales étant assez fortes.
Nous regrettons également que les services d’éducation spéciale et de soins à domicile ou encore les aidants familiaux – c’est là la limite de cette proposition de loi – ne soient pas mobilisés dans les dispositifs existants.
Enfin, nous déplorons que, sans doute en raison du couperet de l’article 40 de la Constitution, ce texte ne contienne aucune mesure visant à réduire le reste à charge des familles. Selon une enquête réalisée en 2016 – en 2021, les chiffres devraient être plus accablants –, le reste à charge moyen annuel pour un malade chronique s’élève à 752 euros. Pour une personne en affection longue durée, il est d’environ 820 euros, contre 430 euros pour les personnes n’étant pas en affection longue durée. Ce reste à charge pèse donc lourdement sur les familles dont nous parlons.
On le voit, cette proposition de loi, comme les autres, ne prend en compte qu’un aspect du problème, certes important. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous examinons en ce moment une série de propositions de loi traduisant souvent des intentions très louables, mais, faute d’appréhender les problématiques dans leur ensemble, ces textes manquent de sens et de cohérence.
Ce qu’il faut, madame la secrétaire d’État, ce sont des projets de loi qui aillent au bout des problèmes qui se posent. C’est d’autant plus vrai dans les domaines de la santé publique et de la protection sociale.
Pour en revenir à cette proposition de loi, les difficultés que rencontrent au quotidien les enfants atteints d’une maladie chronique et leurs familles nécessitent un accompagnement et un soutien de l’État. Vous avez dit en être totalement convaincue, mais il faut aller plus loin en termes de moyens financiers et humains.
En tout état de cause, face à la détresse des familles confrontées à la maladie de leur enfant, on ne peut qu’apprécier le petit progrès que représente cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain citoyen et écologiste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer la députée Béatrice Descamps, présente dans nos tribunes, pour son travail auprès des familles dont les enfants sont porteurs de maladies graves, ainsi que pour son engagement en faveur d’une meilleure prise en charge de la scolarisation de nos enfants.
Le groupe Union Centriste aura eu raison d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux.
Je remercie aussi notre collègue et rapporteur Alain Duffourg pour la clarté de son rapport.
Apprendre que son enfant est porteur d’une maladie grave ou handicapante représente évidemment pour les familles une préoccupation certaine, voire un choc psychologique selon les cas.
Ces familles apprécieront de savoir que le Parlement œuvre afin qu’elles puissent bénéficier de deux jours de congé lorsqu’elles apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
La durée de ce congé, qui pourrait être perçue comme symbolique, est avant tout une avancée. Le travail est l’un des premiers obstacles qui empêchent les familles de prendre du temps pour se remettre de leurs émotions, mais aussi, et surtout, pour s’organiser, se renseigner, effectuer les démarches nécessaires, être conseillées et accompagnées.
Si la plupart des employeurs se montrent compréhensifs, la libre appréciation ne peut faire loi et justifie la création d’un congé spécifique.
Parfois même, une fois le diagnostic médical posé, l’enfant doit être pris en charge et hospitalisé dans les plus brefs délais. Cette mesure permettra de faciliter la vie des familles et de rassurer l’enfant.
L’idée est somme toute assez simple : il s’agit de modifier l’article L. 3142–4 du code du travail en étendant le droit à congé jusqu’ici réservé aux parents apprenant le handicap de leur enfant aux parents apprenant la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant.
La première question qui se pose à nous est la suivante : quelles pathologies chroniques figureront dans la liste définie par décret, madame la secrétaire d’État ? Le décret prendra-t-il en compte, par exemple, les leucémies et les tumeurs lourdes ?
Nous serons très attentifs à ce qu’aucune pathologie ou maladie grave ne soit oubliée. Oublier une seule des pathologies chroniques, c’est négliger certaines familles, c’est négliger l’enfant porteur de la maladie.
Puisque j’évoque le décret, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous prendre l’engagement de le publier le plus rapidement possible ?
Nous avons tous noté que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à lever le gage de la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, signe de votre soutien à ce texte.
Ne pouvant envisager que vos services soient attentistes, j’imagine que le décret est déjà prêt à être signé, compte tenu du manque de formation du personnel pédagogique sur ces sujets et du besoin de publicité et d’information sur ce nouveau droit.
Aussi, madame la secrétaire d’État, nous aimerions que vous nous le confirmiez, voire que vous nous présentiez ce projet de décret à l’issue de la discussion de ce texte.
J’ajoute que le délai de six mois maximum prévu à l’article 3 bis pour évaluer les difficultés que peuvent rencontrer les parents, recommander des solutions afin de les aider dans les démarches administratives complexes, pour promouvoir le dispositif et le rendre efficient économiquement et socialement, est presque coupable !
Outre ces aspects techniques, j’évoquerai à présent avec un peu de recul un point qui pourrait surprendre nos concitoyens qui nous écoutent.
La durée du congé pour l’annonce de la maladie grave d’un enfant – deux jours – ferait presque figure de petite provocation sachant que l’article L. 3142-4 du code du travail prévoit par ailleurs un congé d’une durée de quatre jours pour la célébration d’un mariage ou d’un PACS. Loin de moi l’envie de faire preuve de cynisme, mais j’oserai dire que, si un mariage est célébré « pour le meilleur et pour le pire », la maladie de son enfant n’est, elle, jamais « pour le meilleur ». Un congé d’une durée d’un à deux jours supplémentaires aurait été bienvenu, même si nous reconnaissons sincèrement l’avancée que permet ce texte.
Doivent également être reconnues comme des avancées les articles 2 et 3, qui portent sur l’accompagnement en milieu scolaire. Le principe républicain d’égalité implique que les élèves puissent suivre leur scolarité sans distinction et disposer des mêmes chances de réussite. La maladie ne doit pas être un frein à la scolarité et à l’épanouissement des enfants.
L’article 2 prévoit un échange entre l’ensemble des personnes impliquées afin d’évoquer les conséquences possibles de la maladie ou des traitements, la scolarité ou le comportement de l’enfant, mais non la maladie en elle-même, le secret médical devant être préservé.
Placer l’élève au centre des réflexions et des échanges afin de garantir sa réussite et son épanouissement, n’est-ce pas là donner du sens à l’école ?
Proposer aux intervenants de la documentation thématique afin de leur permettre de mieux appréhender les conséquences de la maladie sur la scolarité va dans le bon sens.
Adapter les dispositifs d’aménagement des classes, mettre en œuvre des formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, engager la formation spécifique des enseignants d’éducation physique et sportive sur les différentes formes de handicap, c’est rendre l’école plus inclusive.
En ce qui concerne l’école, nous regrettons vivement que l’article 44 alinéa 3 et l’article 45 de la Constitution ne puissent permettre, dans le cadre de cette proposition de loi, une réflexion sur la médecine scolaire.
Mes chers collègues, en matière d’accompagnement des familles et des aidants, nous avançons, certes, mais à petits pas, proposition de loi après proposition de loi, en essayant de colmater et de réformer ici ou là, comme on le voit encore avec le présent texte. Observant des manquements partout, nous appelons de nos vœux une réforme plus ample !
Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chiffres sont connus, mais il me semble nécessaire de les rappeler. En France, entre 1,5 million et 4 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes, âgés de 0 à 20 ans, sont atteints de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d’un cancer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde un sujet douloureux, qui ne peut laisser personne indifférent.
La maladie entraîne de nombreux bouleversements dans le quotidien de ces enfants et de leurs parents. Confrontés à la brutalité de l’annonce, ces derniers doivent mettre en place une nouvelle organisation de leur cadre de vie et de la vie scolaire de leur enfant. Un enfant malade a plus que quiconque besoin d’une vie sociale riche et équilibrée.
Je tiens à saluer le dispositif mis en place à l’article 1er, qui vise à répondre à la difficulté, pour les parents, de concilier vie privée et vie professionnelle lorsque survient la maladie de leur enfant. En effet, une telle annonce est toujours une épreuve difficile à surmonter pour les familles.
Ce nouveau droit ne règle évidemment pas tout : deux jours peuvent sembler dérisoires pour certains, mais c’est toutefois une avancée. Le groupe du RDSE soutient évidemment cette disposition, car il faut laisser du temps aux parents pour commencer à accepter cette annonce et, surtout, pour mieux s’organiser dans leur quotidien.
Ce texte entend également améliorer l’accueil de ces enfants à l’école. Si la scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé ces dernières années – le taux de scolarisation a été multiplié par trois depuis la loi de 2005 –, celle des enfants porteurs de maladies chroniques reste encore trop faible. C’est pourquoi la formation des équipes pédagogiques aux pathologies chroniques est une très bonne chose. Trop d’enseignants, souvent par crainte de mal faire, sont en effet réticents à accueillir ces enfants. Les former et les sensibiliser permettra à ces enfants de bénéficier d’une scolarité normale et d’un accompagnement mieux adapté à leur état de santé.
Je me félicite tout particulièrement de l’article 2 quater, qui permettra de faciliter la réintégration de l’enfant malade en milieu scolaire. Le retour à l’école reste en effet un moment particulièrement difficile lorsque l’enfant est frappé par la maladie.
Permettre un réel temps d’échange au sein de l’établissement avec les élèves de la classe pour leur expliquer la situation, avant le retour de leur camarade, devrait permettre de retisser le lien social autour de l’enfant malade, ce qui lui donnera l’énergie indispensable pour se battre contre la maladie.
Bien que nous soyons par principe opposés aux demandes de rapport – c’est une coutume dans cet hémicycle –, l’article 3 bis me semble également important. À la douleur personnelle s’ajoutent en effet trop souvent des contraintes financières, professionnelles et sociales, qu’il ne faut surtout pas sous-estimer. (M. Alain Milon acquiesce.)
Enfin, je tiens à remercier nos collègues du groupe Union Centriste d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée. Certes, ce texte comprend des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Certes, il est « un petit pas, qui s’ajoute à une série de textes ponctuels portant sur des sujets connexes », comme l’a rappelé Jocelyne Guidez en commission. Pour autant, ce texte répond à une forte attente des parents et, de manière plus large, des familles.
C’est pourquoi le groupe du RDSE apportera bien évidemment son soutien à ce texte, qui constitue une avancée et permettra une meilleure prise en charge et une meilleure inclusion des enfants souffrant de pathologies chroniques ou de cancers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Michelle Meunier et Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, le nombre d’enfants atteints de maladies chroniques, c’est-à-dire de maladies de longue durée, évolutives, ayant un retentissement sur la vie quotidienne, augmente régulièrement.
Ainsi, depuis vingt ans, le diabète de type 1 progresse de 3 % à 4 % par an et apparaît de plus en plus précocement, notamment chez les enfants de moins de 5 ans. De même, chaque année, 2 500 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer. Le nombre de ces cancers augmente de 1 % à 2 % par an en Europe depuis trente ans.
À l’annonce de la maladie, c’est toute la vie de la famille qui est bouleversée.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée, à la demande du groupe Union Centriste, que je remercie, s’inscrit dans la lignée des nombreuses initiatives parlementaires, ces dernières années, visant à assurer une meilleure prise en charge des enfants malades et à mieux accompagner leur famille.
Tout récemment, cela a été rappelé, notre assemblée a été amenée à discuter de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Promulguée le 16 novembre 2021, cette loi permet le renouvellement de la durée du congé de présence parentale, qui peut être portée à 620 jours au total.
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 revoit à la hausse le montant de l’allocation journalière de présence parentale en prévoyant sa revalorisation annuelle par référence au SMIC.
Cette proposition de loi vient compléter cet ensemble de dispositions. Elle est une première étape dans la reconnaissance par la loi des enfants atteints de maladies chroniques, ainsi que de leurs parents. Toutefois, il est indispensable qu’elle en appelle d’autres.
L’article 1er crée un nouveau droit à congé pour événements familiaux lors de l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique. Il s’agit là d’une mesure d’urgence, un amortisseur face au choc de l’annonce, qui consacre une certaine égalité face aux employeurs.
Ce congé d’une durée de deux jours permettrait aux parents de s’occuper de leur enfant sans que cette absence soit décomptée de leurs congés payés ni qu’ils perdent une partie de leur salaire, comme c’est le cas avec les congés pour garde d’enfant malade.
Si cette mesure représente une avancée par rapport au droit existant, la durée de ce congé nous paraît bien faible face aux bouleversements et aux difficultés auxquels ces parents sont confrontés.
Le droit actuel prévoit en effet, cela a été dit, l’octroi de quatre jours de congés pour un mariage ou un PACS, contre seulement deux jours pour l’annonce de la maladie d’un enfant, alors même que, le plus souvent, ce dernier doit subir de nombreux examens, être accompagné à l’hôpital et voit sa vie quotidienne bouleversée ! Cela ne nous paraît pas très cohérent.
L’article 2 relève pour nous davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Il instaure une réunion obligatoire sur les modalités du projet d’accueil individualisé et prévoit la remise d’une documentation spécifique à l’équipe pédagogique, lors de l’annonce de la maladie et de l’arrivée ou du retour de l’élève dans l’établissement.
Il est extrêmement important pour un enfant atteint d’une maladie chronique de prendre part aux activités scolaires et périscolaires, car cela influe sur son équilibre psychique, physique et physiologique. Cependant, pour les parents, confier leur enfant à un tiers peut susciter de nombreuses interrogations, souvent même du stress. Cette réunion entre l’équipe encadrante et les familles pour organiser le retour de l’enfant est donc primordiale.
Certes, les possibilités de concertation et de coordination existent déjà dans les faits. Cependant, dans la pratique, les entretiens ont souvent lieu trop tard. L’enjeu de cet article était donc de réduire le délai de tenue de cette réunion destinée à permettre l’adaptation de la scolarité de l’élève à sa situation. Toutefois, l’article prévoyant désormais que cette réunion doit se tenir « si possible, dans un délai de vingt et un jours », sa portée s’en trouve considérablement réduite. À notre sens, il aurait fallu rendre ce délai obligatoire.
Nous sommes également favorables à la mise en place de formations spécifiques pour les enseignants, les éducateurs sportifs et l’ensemble des équipes, ainsi qu’à la sensibilisation des futurs enseignants aux problématiques liées aux pathologies chroniques et aux cancers.
L’article 3 prévoit la communication du PAI au centre d’examen, celui-ci pouvant indiquer « si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves ».
La présence d’un professionnel de santé dans un centre d’examen relève pour nous de l’incantatoire. En effet, la médecine scolaire est exsangue. En 2016, le taux moyen d’encadrement variait de 2 000 à 46 000 élèves par médecin et certains départements n’avaient même plus de médecin de secteur. À titre d’exemple, on compte un médecin scolaire pour 3 000 élèves à Paris et un médecin pour 99 000 en Dordogne, alors qu’il faudrait un médecin pour 5 000 élèves, voire pour 3 000 en zone difficile.
Depuis 2013, la moitié des postes offerts au concours – cinquante par an – ne sont pas choisis et demeurent vacants. La profession de médecin scolaire risque de s’éteindre. Les questions de l’attractivité de cette profession et des moyens de la médecine scolaire sont depuis de trop nombreuses années négligées. La majorité sénatoriale a d’ailleurs manqué l’occasion de traiter ce sujet en rejetant le projet de loi adéquat, c’est-à-dire le projet de loi de finances pour 2022.
Alors que nous appelons tous de nos vœux une école plus inclusive, nous ne nous donnons pas les moyens d’y parvenir. Nous le déplorons.
Nous le voyons, cette proposition de loi est de portée modeste, son sujet ainsi que sa disposition principale, à savoir l’instauration d’un congé de deux jours payé par l’employeur à l’annonce d’une telle maladie, oblige. Reste que, avec la stratégie des petits pas, on est toujours loin d’un statut de parent accompagnant.
Il faut désormais aller plus loin et instaurer un statut de parent protégé pendant tout le temps de la maladie de l’enfant.
Pour finir, j’indique que le logement est un problème lorsque les enfants sont hospitalisés loin de leur domicile.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Malgré ces réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne des milliers d’enfants et de familles. L’objectif, sur lequel nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle, est simple : il s’agit d’améliorer et de faciliter l’accompagnement des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer.
Ce texte fait écho, entre autres, à une autre proposition de loi que le Sénat a examinée au mois d’octobre dernier, promulguée depuis, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Les débats parlementaires réguliers, qui ont donné lieu à des avancées concrètes, démontrent la volonté du législateur de permettre aux parents d’accompagner leur enfant dans les meilleures conditions possible.
Il s’agit, nous le savons, d’un sujet douloureux – je pense notamment au cancer. Il est douloureux avant tout pour l’enfant, qui doit apprendre à vivre avec la maladie et son traitement ; il est douloureux aussi pour les parents, pour qui le diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer est un choc et nécessite une disponibilité immédiate.
Cette proposition de loi entend envoyer un signal fort, que nous partageons. Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle permettra de répondre en partie aux attentes et aux préoccupations des enfants et de leur famille.
Ce texte instaure notamment un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail pour l’annonce d’un handicap.
Il s’agit là d’une mesure de sécurité pour les parents qui font face à l’urgence et qui se doivent d’être auprès de leur enfant.
Ce texte instaure également une réunion de l’équipe éducative au plus tard dans les trois semaines qui suivent l’entrée dans l’établissement de l’enfant malade, avec l’accord des parents, afin de favoriser une meilleure coordination. Cette disposition nous semble essentielle, car un enfant est aussi un élève. Le rôle de l’école de la République est justement de lui offrir une scolarité normale, quelle que soit sa situation. Je salue d’ailleurs ici le travail des enseignants et des personnels de l’éducation nationale, mobilisés pour garantir une continuité éducative à chacun d’entre eux.
Un certain nombre de dispositifs existent pour permettre à l’enfant de retourner à l’école, lorsque cela est possible, dans les meilleures conditions.
Je pense notamment au projet d’accueil individualisé, destiné aux enfants qui ont des problèmes de santé nécessitant des aménagements. Ce PAI vise précisément à leur offrir un accueil et un accompagnement individualisé.
Il subsiste néanmoins des situations qui créent un sentiment de « double peine », lorsque l’enfant est exclu de certaines activités auxquelles tous ses autres camarades ont droit dans le cadre scolaire ou périscolaire, freinant ainsi sa socialisation, son développement et son émancipation.
Les conséquences de la pathologie de l’enfant sur sa scolarité étant parfois méconnues, la réunion de l’équipe éducative prévue dans le texte constitue une avancée notable : elle permettra notamment aux enseignants de mieux appréhender les besoins de l’enfant, grâce également à une documentation spécialisée.
Enfin, ce texte rend possible la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans les centres d’examens durant les épreuves. Cette présence rassurera l’enfant, qui pourra passer son examen en étant sécurisé, mais aussi les parents, profondément attachés à sa réussite éducative.
Les membres du groupe RDPI partagent pleinement les objectifs de cette proposition de loi. Les problématiques qu’elle traite font partie du quotidien de milliers d’enfants et de familles. Ils ont la conviction qu’elle apporte des réponses concrètes à leurs préoccupations. C’est pourquoi nous voterons avec enthousiasme cette proposition de loi.