Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 3
debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
2° Après l’article L. 112-4, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1. – Lorsqu’un élève bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l’établissement dans lequel il est inscrit, le projet d’accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d’examen.
« Il peut être indiqué dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article porte sur la présence souhaitée, et non plus obligatoire, comme cela était initialement prévu, d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans chaque centre d’examen durant les épreuves. Si l’ambition initiale est assez amoindrie, la raison en est très certainement l’impossibilité d’assurer l’effectivité d’une telle disposition.
En effet, on l’a dit, on se heurte à une pénurie de médecins scolaires, après celle de médecins du travail et de médecins de protection maternelle et infantile. Plus de 12 millions d’élèves sont concernés en France.
Dans un rapport publié en 2017, l’Académie nationale de médecine déplorait que les dispositifs en faveur de la santé des élèves se soient multipliés alors même que le nombre de médecins scolaires est en diminution constante : il est passé de 1 400 en 2006 à 990 seulement en 2017. La baisse des moyens alloués se cumule avec la médiocre attractivité de cette profession, due à l’absence de reconnaissance, y compris salariale, de cette spécialisation.
La répartition très hétérogène des praticiens constitue l’un des symptômes de ce phénomène. Émilienne Poumirol l’a évoqué : un médecin peut avoir en charge entre 2 000 et 46 000 élèves, selon le territoire. Le taux de visite pour les élèves de 6 ans varie selon les lieux et les départements de 0 % à 90 %. La qualité et l’égalité des soins en milieu scolaire sont clairement bafouées, et ce alors même que l’éducation et l’apprentissage thérapeutique des enfants atteints de pathologies chroniques nécessitent de déployer des moyens humains – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et de garantir de bonnes conditions d’exercice au sein de l’éducation nationale.
Je tenais à pointer et à rappeler, comme ma collègue, que l’effectivité de la loi en dépend.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)