Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 4
debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du IV bis, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
3° Le même IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre départemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cardon, Michau et Pla, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2050
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Cet amendement vise à renforcer une des dispositions du texte et à ajouter de la cohérence à l’ensemble.
La proposition de loi prévoit de maintenir jusqu’en 2025 le dispositif de réduction d’impôt dit « Denormandie », qui apporte un avantage fiscal à celles et ceux qui font le choix d’investir dans la rénovation du bâti ancien.
Je suis tout à fait d’accord avec cette disposition et vous propose même d’aller plus loin en alignant la durée de ce dispositif sur celle de l’objectif de la récente loi Climat et résilience qui tend à atteindre « zéro artificialisation nette des sols » d’ici à 2050.
Il me semble qu’une durée trop courte, limitée à l’échéance de 2025, pourrait ne pas suffire pour permettre aux administrés d’intégrer ce dispositif et faire en sorte que celui-ci devienne aussi populaire que le dispositif Pinel. Je crains, au contraire, que cela n’aboutisse à un simple effet d’aubaine qui profiterait à des opérations qui auraient eu lieu de toute façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai souligné en commission, je pense que le « Denormandie dans l’ancien » est un excellent outil, qu’il nous faut prolonger au-delà de sa période initiale de trois ans, jusqu’en 2025.
Pour autant, avant d’envisager une prolongation de près de trente ans, il nous faut d’abord conduire une évaluation en bonne et due forme, avec l’appui de la Cour des comptes, et examiner les résultats du dispositif sur les dix premières années, par exemple. C’est un principe de responsabilité et d’évaluation des politiques publiques, que nous devons à nos concitoyens.
Par ailleurs, si nous voulons donner une vraie impulsion et lancer une dynamique forte pour la réhabilitation du bâti ancien en zone rurale, mieux vaut prévoir une date butoir proche, plus incitative qu’une échéance très lointaine.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les dispositions d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, prévoient déjà une prorogation anticipée, de fin 2022 à fin 2023, du dispositif de réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien », ainsi que la remise d’un rapport d’évaluation dudit dispositif d’ici au 30 septembre 2022. Il me semble tout à fait nécessaire de mener cette évaluation sur une durée suffisante avant toute prorogation du dispositif.
Par ailleurs, une échéance aussi lointaine que 2050 ne répond pas aux objectifs de pilotage et d’évaluation des dépenses fiscales, notamment au regard des lois de finances pluriannuelles, selon lesquels toute création ou extension de dépenses fiscales doit comporter une durée maximale d’application de quatre ans.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance
par les mots :
dont les besoins en logement sont avérés
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le dispositif Denormandie dans l’ancien est intéressant dans la mesure où il incite à la rénovation, plutôt qu’à la construction, alors que nous disposons d’un vivier important de bâtiments vacants.
L’article 4 prévoit d’en limiter l’extension aux communes peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance. Or ces biens rénovés seront destinés non pas à l’acquisition, mais à la location, ce qui pourrait être inadapté pour ces territoires.
Il serait plus pertinent de créer un dispositif fiscal spécifique destiné à l’acquisition de logements vacants à rénover.
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
et caractérisées par un fort taux de vacance
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 4 privilégie la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones connaissant un fort taux de vacance. Il écarte donc les communes rurales peu denses, qui ne disposent pas d’un tel parc de bâtiments disponibles.
Afin de ne pas pénaliser ces dernières, le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du Denormandie dans l’ancien.
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Létard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du périmètre départemental
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 29 et 30.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à renvoyer à un décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ».
La rédaction de l’amendement n° 29 rectifié ne me paraît pas opérationnelle, en ce qu’elle vise les communes rurales « dont les besoins en logement sont avérés », définition qui ne renvoie à aucun critère objectivement mesurable : comment caractériser concrètement les besoins en logement ?
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de centrer les aides fiscales sur les zones tendues, soit exactement l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut encourager la modernisation de l’habitat dans les zones rurales.
Cet amendement tend aussi à supprimer le mécanisme de territorialisation, inséré en commission, par lequel les intercommunalités d’un département contribuent à identifier les communes rurales qui bénéficieront de la mesure. L’extension du dispositif Denormandie dans l’ancien serait alors difficile à mettre en œuvre, voire inopérante.
L’amendement n° 30 rectifié tend à supprimer le critère de fort taux de vacance, qui constitue pourtant l’un des principaux symptômes de la dégradation du bâti en zone rurale. Je ne souhaite pas supprimer ce critère utile au ciblage de la mesure.
Par ailleurs, la territorialisation du dispositif inséré en commission permettra de cibler plus finement les communes éligibles, par exemple en vérifiant les raisons de la vacance.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements au bénéfice du sien ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié pour les raisons que j’ai déjà soulignées : prorogation du dispositif Denormandie de fin 2022 à 2023 et remise d’un rapport d’évaluation qui devrait éclairer nos choix.
Il est également défavorable à l’amendement n° 42, peu ou prou pour les mêmes raisons. Même si cet amendement est intéressant sur le fond, une telle disposition relève d’une loi de finances.
M. le président : Monsieur Requier, les amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mme Létard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de coordination vise à supprimer un gage financier qui fait doublon avec une disposition de l’article 8 de la présente proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre II
Faciliter l’exercice d’activités agricoles