Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 5
debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles
« Art. L. 111-27. – Les constructions et travaux visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sont autorisés sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable.
« L’autorité compétente peut assortir l’autorisation d’urbanisme de prescriptions visant à assurer que les constructions ou travaux ne portent pas atteinte aux espaces naturels ou au paysage et sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou forestière. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Pour un délai de dix ans à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme, les constructions édifiées ou adaptées en application du premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de destination.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la surface maximale des constructions pouvant être autorisées. »
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destination d’agriculteurs, le soutien à la rénovation de logements et la facilitation de l’implantation d’habitats légers et réversibles.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’article 5 de la proposition de loi déséquilibrera le droit existant en permettant des constructions pouvant contribuer au mitage ou à la spéculation foncière via la possibilité de changement de destination au bout de dix ans. C’est ouvrir la porte à des dérives néfastes pour la préservation des terres agricoles.
En revanche, nous sommes conscients des difficultés que peuvent rencontrer les agriculteurs pour se loger, notamment au moment de leur installation. En effet, il arrive que les propriétaires antérieurs conservent le logement sis sur l’exploitation ou que le prix de cession en soit trop élevé. Il se peut aussi qu’il n’y ait pas de logement abordable à proximité, notamment en raison de coûts de rénovation élevés.
Néanmoins, des solutions existent pour améliorer l’accès au logement des agriculteurs sans ouvrir la porte à une artificialisation des sols. Le développement du logement social agricole nous semble ainsi très intéressant. Des initiatives se développent pour que des bailleurs sociaux achètent des maisons d’habitation liées aux exploitations agricoles, les rénovent le cas échéant et les louent ensuite aux agriculteurs. Toutefois, il nous est revenu que le ministère du logement freinait ces initiatives, ce qui nous semble très dommageable.
Par ailleurs, l’habitat léger réversible est une solution de plus en plus prisée par les agriculteurs, notamment par ceux d’entre eux, et ils sont nombreux, qui ne sont pas issus du milieu agricole. Cette solution est pratiquée soit de façon temporaire, le temps de l’installation, soit de façon permanente, du fait d’un choix d’habitat différent.
Or des freins subsistent à l’implantation de ce type d’habitat, notamment en raison de la lourdeur du dispositif des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal). Il faudrait étudier et lever ces obstacles pour offrir un cadre sécurisant au développement de cet habitat léger réversible agricole.
Un rapport du Gouvernement sur ces initiatives permettrait d’identifier les pratiques présentes sur le terrain et les politiques publiques efficaces pour les soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, « écrase » la mesure contenue dans l’article 5, qui tend à faciliter le logement des agriculteurs sur leur exploitation. Je ne suis pas favorable à cette suppression, dans la mesure où l’article 5 apporte une souplesse intéressante et bien encadrée : avis de la CDPENAF, interdiction du changement de destination sous dix ans, régulation par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), encadrement par le maire…
C’est dommage, car le sujet des différents modes de logement et d’hébergement des agriculteurs, soulevé par les auteurs de cet amendement, est intéressant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement.
Il me semble nécessaire, non d’enfermer ce sujet dans un rapport, mais de tenir ce débat avec les élus et les représentants des agriculteurs pour définir un diagnostic et identifier des solutions. Je m’y engage donc, au nom du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Levi et Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolaÿ et Laugier, Mme Guidez, MM. Genet et Henno, Mmes Jacquemet, Vermeillet et Perrot, MM. Longuet et Chasseing, Mme Richer, M. Guérini, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Billon, MM. Lefèvre et Saury, Mmes N. Delattre et Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, M. Le Nay et Mmes Gatel et Evrard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
forestière
insérer les mots :
, ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l’activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole proprement dite.
Un exemple que j’ai rencontré résume cette situation : celui de deux exploitations laitières connexes, indépendantes et géographiquement voisines – à vrai dire, elles étaient sises l’une à côté de l’autre –, l’une produisant le lait et l’autre le transformant. L’administration a estimé que l’activité fromagère était artisanale et que le permis de construire ne pouvait être accordé.
Cet amendement vise donc à autoriser les constructions dans le cadre d’activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’adoption de cet amendement étendrait significativement la portée de l’article 5, aujourd’hui strictement limité au logement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation.
Seraient ainsi autorisées toutes les activités artisanales connexes, sans critère de nécessité, comme, par exemple, les ateliers de meubles fabriqués avec le bois de la forêt environnante ou les tanneries utilisant le cuir des bêtes. Autoriser toute construction nouvelle liée à ces activités me semblerait trop large.
En outre, sur l’initiative du Sénat, la loi dite ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a autorisé, en espaces agricoles ou forestiers, les constructions nécessaires « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production » et dès lors qu’elles « ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ».
L’activité fromagère que vous citez en défense de votre amendement répond à ces critères. Si blocage il y a, c’est donc du fait des services préfectoraux ou municipaux, non de la loi.
En conséquence, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Chaque exception augmente le risque de construction sans lien direct avec l’activité agricole, ce qui ne me semble pas souhaitable ; avis défavorable.
M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Je le retire, monsieur le président, mais j’espère que les consignes aux services instructeurs seront suffisamment claires pour que des situations aussi ubuesques ne se renouvellent pas.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Gillé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
en continuité
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’article 5 autorise les constructions visant à créer des logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable.
Les auteurs de la proposition de loi présentent cette mesure comme « le droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ».
Toutefois, il nous semble que cette mesure risque encore une fois de créer de l’habitat diffus. Le terme « à proximité » étant relativement flou, nous proposons de le remplacer par « en continuité », en cohérence avec les dispositions du code de l’urbanisme sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je remercie les auteurs de cet amendement, dont l’adoption apporterait un encadrement bienvenu.
L’amendement tend en effet à préciser que les logements nouveaux, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, ne pourront être construits qu’« en continuité » du bâti existant et non sur tout terrain situé « à proximité » de la ferme.
C’est un garde-fou supplémentaire pour faciliter la vie de nos agriculteurs et les aider à développer leurs exploitations, mais qui permet également d’éviter le mitage en privilégiant la construction regroupée au sein des hameaux agricoles. En outre, cette disposition est en cohérence avec ce que nous avons prévu à l’article 1er.
Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement tend à conditionner les possibilités de construction au respect d’un critère d’implantation en continuité de l’exploitation, ce qui me semble utile et de bon sens.
Toutefois, dans la mesure où je suis défavorable au texte initial, j’émets simplement un simple avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)