Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Après l’article 7

Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Après l’article 7

debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, dans chaque département, la commission élabore et publie des lignes directrices présentant ses orientations générales concernant les avis qu’elle rend en application du code de l’urbanisme ou du présent code. Ces lignes directrices précisent les critères à l’aune desquels elle évalue les projets d’autorisation d’urbanisme ou de documents d’urbanisme qui lui sont soumis ainsi que les motifs qui sont susceptibles de fonder des avis négatifs. Elles précisent en particulier l’application des critères d’incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lignes directrices des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport analyse en particulier la cohérence, au niveau national, des lignes directrices élaborées, ainsi que les facteurs de différenciation locale retenus par chaque commission. Il formule des recommandations visant à améliorer la transparence, la cohérence, la territorialisation et la lisibilité des travaux des commissions.
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Pierre Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 45.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à faire émerger une forme de doctrine lisible et cohérente des CDPENAF.
Nous faisons souvent le constat d’une intervention trop tardive de ces commissions, d’un manque de lisibilité de leurs critères d’examen, voire d’une forte variabilité de leurs avis entre territoires ou entre dossiers. Tout cela contribue à dégrader l’acceptabilité de leurs décisions. Pourtant, elles jouent un rôle crucial pour la préservation des terres agricoles et des forêts françaises.
Je propose donc que, dans un délai de deux ans, chaque CDPENAF élabore ses lignes directrices, qui seront rendues publiques : elles expliciteront ainsi leurs critères d’examen des dossiers et les définitions qu’elles retiennent. Ensuite, un rapport du Gouvernement analysera l’ensemble de ces lignes directrices pour évaluer si des mises en cohérence sont nécessaires et si de bonnes pratiques peuvent être partagées.
Certaines CDPENAF ont déjà amorcé ce travail. Cet amendement vise à le généraliser et à l’approfondir, afin de permettre un dialogue plus apaisé entre les acteurs d’un territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 45.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.