Fonction de directrice ou de directeur d’école

Fonction de directrice ou de directeur d’école

debate, 25/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 157, rapport n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Samantha Cazebonne, en remplacement de M. Julien Bargeton, rapporteur.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les directeurs d’école sont un rouage essentiel au bon fonctionnement de nos écoles primaires. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux ou de l’autorité hiérarchique.
La proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac apporte un fondement juridique à leur action et à leurs missions, qui sont toujours plus nombreuses. Elle s’inscrit dans une dynamique née d’une volonté partagée par le Parlement et par le Gouvernement d’améliorer la situation des directeurs d’école. Le ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs pris récemment plusieurs mesures en ce sens.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur, Julien Bargeton, qui a travaillé de concert avec Max Brisson, Sonia de La Provôté, notre collègue députée Cécile Rilhac et les présidents des commissions de la culture de nos deux assemblées pour aboutir à ce texte d’équilibre.
Cette proposition de loi constitue une occasion importante en faveur de la reconnaissance du rôle des directeurs d’école. Surtout, elle a vocation à faciliter la vie de l’école au quotidien. Elle rend possible la délégation de compétences de l’inspecteur de l’éducation nationale au directeur d’école, dans la perspective d’une gestion de proximité adaptée aux caractéristiques propres à chaque école.
Par ailleurs, et c’est un apport majeur du Sénat, le directeur d’école se voit reconnaître une autorité fonctionnelle pour le bon fonctionnement de son école.
Les directeurs d’école veulent du temps, une formation et des moyens. Ce texte reconnaît pour la première fois dans la loi le principe du temps de décharge. Nous avons souhaité que ce temps soit suffisant pour permettre aux directeurs d’accomplir l’ensemble de leurs missions ; cette précision a été maintenue par la commission mixte paritaire. Les spécificités de chaque école seront également prises en compte.
Par ailleurs, le recteur, ou le directeur académique des services de l’éducation nationale, devra présenter chaque année un bilan de l’utilisation des décharges et de leurs motifs – nous avons tenu à ce que cette disposition introduite par le Sénat soit maintenue.
Ces mesures complètent les récentes actions prises par le ministère pour répondre à ce besoin de temps inhérent à l’emploi de direction.
La proposition de loi permet également de décharger les directeurs d’école d’un certain nombre de tâches ; je pense à l’élaboration du plan de sécurité de l’école. La consultation lancée voilà deux ans par le ministère de l’éducation nationale auprès des directeurs d’école montre qu’il s’agit d’une mission jugée pénible, pour l’exercice de laquelle ils ressentent particulièrement le besoin d’être aidé. Désormais, la responsabilité de l’élaboration de ces plans de sécurité incombe conjointement à l’autorité académique, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et aux personnels compétents en matière de sûreté.
En outre, le directeur d’école ne participera plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s’il est volontaire.
Sur l’initiative du Sénat, nous renforçons la formation des directeurs d’école, dès le stade de la formation initiale des futurs enseignants, mais aussi avant leur prise de poste en tant que directeur, puis tout au long de leur carrière.
Ce texte prévoit également la mise en place dans chaque département d’un référent direction d’école dont le rôle est d’épauler les directeurs et de répondre à leurs questions, avec un objectif : faire en sorte qu’ils ne se sentent plus seuls.
Enfin, les directeurs d’école veulent des moyens ; il était inenvisageable de faire abstraction de cette demande.
À cet égard, l’article 2 bis traduit la satisfaction de notre objectif partagé, à savoir la reconnaissance des moyens dont les directeurs et directrices ont besoin.
Je le sais, cet article est celui qui a été le plus débattu, y compris au sein de notre assemblée, mais il serait paradoxal qu’un texte consacré aux moyens des directeurs d’école n’évoque pas les communes et leurs groupements.
Les collectivités locales constituent, après l’État, le premier financeur des dépenses d’éducation. Dans le premier degré, les communes et leurs groupements y participent à hauteur de 33 %. Cette contribution financière est essentielle au bon fonctionnement de nos écoles primaires.
La rédaction de l’article 2 bis issue de la commission mixte paritaire évite tout risque de transfert de charges entre l’État et les collectivités locales. En effet, l’aide des communes est limitée à l’assistance matérielle.
Le partage des compétences en matière scolaire entre l’État et les collectivités territoriales est ainsi respecté. L’État est compétent pour ce qui est de la politique éducative, suivi des élèves et lien avec les familles notamment ; c’est donc à lui que revient l’assistance administrative. Les communes ont la charge de l’entretien et du fonctionnement de l’école, c’est-à-dire de l’aide matérielle.
Cette proposition de loi s’est enrichie et améliorée au fil des deux lectures. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend un grand nombre d’apports du Sénat. L’empreinte de notre assemblée y est forte.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cette proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer. Je le sais parce qu’il me l’a dit, il aurait été très heureux d’être parmi vous pour ce moment important, car il a fallu du temps pour que ce texte trouve son point d’équilibre. Malheureusement, il est retenu par une réunion avec le Premier ministre sur la situation sanitaire, qui nécessite aujourd’hui une actualisation de nos actions.
Je me réjouis donc d’être ici ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, d’autant qu’il est rare d’avoir l’occasion d’examiner des textes sur l’éducation, encore moins lorsqu’ils portent sur ces fonctions essentielles pour l’école que sont les fonctions de direction.
En préparant mon intervention, j’ai appris que le dernier texte ayant trait au statut de directeur ou de directrice d’école datait de 1989, une année qui me touche particulièrement : c’est l’année de la chute du mur de Berlin, mais aussi celle de ma naissance ! Je n’ai pu m’empêcher d’y voir le petit signe d’un lien de proximité avec le sujet…
Durant la pandémie, matin et soir, les directeurs et directrices d’école ont continué de faire face en organisant en toutes circonstances la continuité des enseignements. Si notre pays a été l’un de ceux qui ont le plus maintenu leurs écoles ouvertes – et nous pouvons en être fiers –, nous le devons en immense partie aux directeurs et aux directrices d’école.
Cette proposition de loi répond à une attente extrêmement forte du terrain : les directeurs et directrices d’école souhaitent que leur rôle soit reconnu ; ils demandent davantage de liberté, afin de faire face à la diversité des situations qui se présentent au quotidien.
Elle s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous avons fait jusqu’ici et porte l’ambition de conforter et de sécuriser l’emploi de directrice ou directeur d’école. Elle pour objet de consacrer, sinon de renforcer, cette fonction et son autonomie, ainsi que l’accompagnement matériel et humain auquel les directeurs et directrices d’école pourront prétendre.
Il était nécessaire de reconnaître dans la loi la mission qui est la leur, leurs fonctions de stimulation, de coordination, d’encouragement et d’harmonisation des initiatives de l’ensemble de l’équipe pédagogique. Reconnaître leur fonction, c’est leur permettre de mieux promouvoir le projet d’école – je sais combien vous êtes attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce point extrêmement important – auprès des collectivités et des parents d’élèves, mais aussi de la hiérarchie éducative.
Il nous faudra, bien sûr, aller plus loin dans l’aide que nous leur devons, comme l’a rappelé Mme la sénatrice, notamment, au-delà de ce texte, en leur fournissant tous les outils dont ils ont besoin.
Ce texte représente indéniablement, pour l’école, une marche décisive, une étape où l’on construit.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je veux saluer le travail que vous avez réalisé depuis le début de l’examen de ce texte. Comme souvent, vous avez su l’enrichir, trouvant un équilibre entre la volonté unanime d’avancer sur cet enjeu absolument majeur, conformément aux attentes des acteurs de terrain, et les craintes que vous avez exprimées.
Au nom de Jean-Michel Blanquer, je me félicite que, sur un sujet aussi important qui touche à l’une des fonctions les plus essentielles de l’école – c’est aussi, partant, la République qui est renforcée –, un compromis ait été trouvé. Nous envoyons ainsi un signal fort aux directrices et aux directeurs qui éduquent nos enfants, et nous regardent aujourd’hui.
Je veux enfin saluer l’important travail parlementaire, nourri par vos réflexions, qui est à l’origine de ce texte.
Cette proposition de loi est une avancée majeure. Elle vient compléter l’action résolue que nous avons menée au cours des quatre dernières années en faveur du premier degré, en plaçant au cœur de ce bel édifice un homme ou une femme, le directeur ou la directrice d’école, conforté dans son rôle et renforcé dans sa fonction, pour nos élèves et pour leurs familles.
Je me joins à Mme la rapporteure pour vous inviter, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à voter ce texte, sur lequel j’espère l’unanimité.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.