Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques

debate, 24/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 151, rapport n° 150) et des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 152, rapport n° 150).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune et d’explications de vote communes.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi, déposées initialement à l’Assemblée nationale, et sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord, visent principalement à rénover la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption.
J’en partage la philosophie, puisque nos collègues députés étaient guidés par le souci d’améliorer les outils d’analyse et de gestion budgétaire, et ce dans le but d’assainir les finances publiques.
Cela étant, nous avions quelques réticences, notamment parce que – je tiens à le souligner – les instances européennes doivent proposer prochainement un nouveau pacte de stabilité.
Par ailleurs, il paraît assez étonnant de discuter d’un texte qui imposera un objectif d’évolution des dépenses publiques dans la prochaine loi de programmation, au moment même où nous nous prononçons sur des projets de lois de finances comportant des mesures dispendieuses, y compris pour l’avenir. Mais je n’y reviens pas.
Par-delà ces considérations d’opportunité, je veux saluer l’accord que nous avons trouvé avec nos collègues députés. Les textes comportent des améliorations notables, qui faciliteront l’examen et le contrôle des prochains budgets. Ils conservent des apports substantiels du Sénat, que nous avions notamment défendus, le président Claude Raynal et moi-même, en tant que rapporteurs lors de la première lecture.
Ainsi, la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques est une bonne chose. Maîtriser la dépense publique est indispensable si l’on veut retrouver un second souffle budgétaire.
Le texte que nous avons établi, fruit d’un compromis, n’a malheureusement pas retenu notre proposition d’une loi de programmation rectificative. En revanche, les lois de programmation feront bien l’objet d’une présentation par catégorie d’administration publique, et comprendront trois scénarios d’évolution des taux d’intérêt, avec leurs conséquences sur la charge de la dette.
La présente proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire.
L’examen de l’ensemble des recettes en première partie sera source de simplification. Comme le souhaitait le Sénat, cette première partie comprendra par ailleurs l’ensemble des taxes affectées.
Le débat unique qui regroupera à la fois celui sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques est également bienvenu, dès lors que, comme le souhaitait, là encore, le Sénat, il peut se dérouler en avril, avant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne.
Au Sénat, nous avions considéré que ce moment « pluriannuel », consacré aux grandes orientations budgétaires, pouvait aussi être celui du débat sur la dette, que l’Assemblée nationale, pour sa part, et assez légitimement, souhaitait plutôt pour la rentrée de septembre, avant l’examen du projet de loi de finances. Une solution de compromis a permis de concilier les spécificités du travail des deux assemblées, ce dont je me réjouis.
La proposition de loi organique devrait également nous aider à parfaire notre connaissance de la situation financière des collectivités locales, puisque ces éléments figureront dans le rapport d’orientation du printemps et que des informations précises nous seront transmises lors du débat sur les finances locales.
Des dispositions ont par ailleurs été adoptées, sur notre initiative, afin de mieux encadrer l’exécution budgétaire et de renforcer le contrôle et l’information du Parlement.
Ainsi en est-il de la limitation des reports de crédits, de l’information préalable avant toute utilisation de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles lorsque son montant excède 100 millions d’euros, ou encore avant tout versement exceptionnel de crédits du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Nous améliorons aussi notre accès aux données et renforçons, avec lui, notre capacité d’analyse des textes et notre pouvoir de contrôle budgétaire. Nous avons obtenu que nous soient transmises, sous forme dématérialisée, les données des projets de loi de finances et des projets de loi de règlement. En outre, le président de la commission des finances et le rapporteur général, ainsi que toute personne qu’ils habilitent à le faire, pourront obtenir des données couvertes par le secret statistique.
Certaines dispositions susceptibles d’entraver le travail parlementaire ont disparu du texte, également sur notre initiative : il restera par exemple impossible de ratifier des conventions fiscales au détour de la loi de finances ; de même, le champ des questionnaires budgétaires ne sera pas restreint.
Enfin, s’agissant de la proposition de loi ordinaire, c’est tout simplement le texte du Sénat et, donc, les améliorations techniques qu’il a apportées, qui a été adopté par la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, je finirai en remerciant le président Claude Raynal, son homologue à l’Assemblée nationale, Éric Woerth, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, car cet accord est le fruit d’échanges fructueux. Ces textes, à n’en pas douter, amélioreront significativement l’examen des textes financiers et renforceront le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, laquelle s’était réunie, je le rappelle, le 15 novembre dernier.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a fêté son vingtième anniversaire le 1er août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rendre la programmation et la gestion des finances publiques plus démocratiques et plus performantes.
À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons donc saluer les fondateurs de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud, qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire.
Vingt ans plus tard, le bilan est sans équivoque : la LOLF est une vraie réussite.
Tout d’abord, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne citer que quelques exemples, celui-ci examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par budget des ministères. Nous discutons ainsi de la destination réelle des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que cela soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.
Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique.
Enfin, les parlementaires peuvent amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement.
Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard.
Le Parlement dispose d’un outil précieux pour évaluer la performance, en l’occurrence la documentation budgétaire qui est, en France, l’une des plus riches au monde.
Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir de tous les moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement.
Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est tout le mérite de la démarche qui a mené à l’élaboration de la présente proposition de loi organique.
Cette dernière est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité, qui est, je le crois, un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances (Milolf) sous l’impulsion d’Éric Woerth, de Laurent Saint-Martin et de Joël Giraud, dès le début de l’année 2019. Ses travaux ont conduit à la rédaction de la proposition de loi organique qui nous intéresse aujourd’hui, laquelle a été déposée initialement au premier semestre 2021 et a pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008.
Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité.
Le Sénat a activement participé à ces travaux. Je salue à cet égard l’action du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je me réjouis de l’accord conclu en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques.
La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.
Le premier objectif que vise le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement.
Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, et ce avant même le dépôt du projet de loi de finances.
Le texte prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Il s’agit d’une disposition importante.
Le troisième objectif concerne la sincérité budgétaire : elle n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles. Il s’agit d’un enjeu démocratique. Le texte contribuera à réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence. Est également prévue l’organisation d’un débat sur la situation des finances locales, sur l’initiative du Sénat, et d’un débat sur la dette publique.
Pour ce qui concerne le cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé. S’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission dès l’été. Ainsi y aura-t-il un débat unique portant sur l’orientation des finances publiques.
Enfin, cette proposition de loi organique a été enrichie par les débats parlementaires et la commission mixte paritaire.
Par exemple, la LPFP et l’article liminaire devront comporter une prévision de dépenses d’investissement, ce qui permettra de mieux définir ces dépenses et de les identifier.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres.
L’article 4 ter de la proposition de loi organique, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit que, lorsque l’on doit ouvrir en urgence un montant de crédits supérieur à 100 millions d’euros en recourant à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, le Gouvernement doit en informer les commissions des finances trois jours au moins avant la publication de l’arrêté ouvrant ces crédits.
Nous comprenons cette exigence d’information et de transparence.
Néanmoins, il faut être prudent, car cette dotation est faite pour faire face à des besoins d’urgence. Or on ne peut pas exclure qu’à l’avenir une situation d’une urgence exceptionnelle nécessite une ouverture massive et très rapide de crédits. Il s’agirait d’une urgence telle qu’il serait impossible d’attendre trois jours sans que cela ait des conséquences extrêmement néfastes.
Aussi, nous pensons que, dans ce cas très restreint, une certaine souplesse devrait s’appliquer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage.
Au nom d’Olivier Dussopt, dont je vous prie une fois encore d’excuser l’absence, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.