Loi de finances pour 2022 : Article 19 et état A

Loi de finances pour 2022 : Article 19 et état A

debate, 23/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
417 311
522 187
À déduire : Remboursements et dégrèvements
130 608
130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
286 703
391 579
Recettes non fiscales
19 284
Recettes totales nettes / dépenses nettes
305 987
391 579
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
69 628
Montants nets pour le budget général
236 359
391 579
-155 220
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 281
6 281
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
242 640
397 860
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 381
2 381
0
Publications officielles et information administrative
164
150
+14
Totaux pour les budgets annexes
2 545
2 531
+14
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
18
18
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 564
2 549
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
73 237
73 218
+19
Comptes de concours financiers
131 063
131 171
-107
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+87
Solde pour les comptes spéciaux
+76
Solde général
-155 130
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
147,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
3,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
155,1
Autres besoins de trésorerie
-3,6
Total
302,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
32,1
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
302,5
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 115,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 435.
IV. – Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.