Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 quater

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 quater

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-381 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-746 est présenté par M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 » ;
2° Après la deuxième colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre)
104
140
125
».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié.

M. Christian Bilhac : Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.
Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national, cible d’incorporation d’énergies renouvelables, et la proportion d’énergies renouvelables contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.
Or la hausse des prix de marché du biodiesel a privé la Tiruert de son effet incitatif sur les gazoles : le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers est désormais trop faible pour inciter les opérateurs à incorporer du biodiesel.
Cet amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la Tiruert et à soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-746 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-381 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)