Loi de finances pour 2022 : Article 9 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 9 bis (nouveau)

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – À la fin du III de l’article 5 et au III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , tel qu’il résulte du même I, » sont supprimés et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %.
En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’hygiène utilisés dans le cadre de la lutte contre la covid-19 avait été temporairement abaissé à 5,5 %. Sur l’initiative du Sénat, ce taux a été étendu aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus et au gel hydroalcoolique.
La commission des finances, sous l’autorité de son président et de son rapporteur général, préconise, pour des impératifs de santé publique, le maintien du taux réduit de TVA en 2022 pour les masques, mais aussi pour les tenues de protection. Ces dernières sont en effet indispensables pour de nombreux personnels des établissements de santé et dans les pharmacies.
Nous soutiendrons naturellement cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-751 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-27.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler.
Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-751.

M. Didier Rambaud : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27 et I-751.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)