Loi de finances pour 2022 : Article 10 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 10 bis (nouveau)

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZF est abrogé ;
2° L’article 302 bis ZC est abrogé ;
3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée.
II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l’année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d’euros.
III. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement qui a été rejeté, après avoir reçu un double avis défavorable. A posteriori, je me demande si la raison de ce rejet ne résidait pas dans le fait que la majorité sénatoriale jugeait facétieux cet amendement qui visait à supprimer deux petites taxes inutiles.
Il y a des années, lorsque le TGV était en plein essor, il a été décidé de taxer la SNCF au moyen de deux petites taxes : la contribution de solidarité territoriale (CST) – 16 millions d’euros l’an dernier – et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) – 226 millions d’euros.
Dès l’instant où étaient votés le nouveau pacte ferroviaire et l’ouverture du rail à la concurrence, cette mise à contribution de la SNCF pour financer les trains d’équilibre du territoire était inutile dans la mesure où cette dernière pouvait se voir concurrencée par des trains à grande vitesse de compagnies étrangères.
Monsieur le rapporteur général, vous avez pourtant, l’an dernier, émis un avis défavorable sur mon amendement. Le Gouvernement en avait fait de même. Que s’est-il donc passé depuis lors ?
Compte tenu de l’absurdité de ces taxes, le Président de la République a – royalement… – annoncé, à l’occasion des quarante ans du TGV, qu’il les supprimerait. Un député En Marche a donc arraché cette victoire incroyable et s’en est gaussé.
Après tout, tant mieux, si ces taxes disparaissent ! Je regrette néanmoins que nous nous soyons privés d’un débat important et intéressant, notamment sur l’utilisation de ces sommes et sur la suppression du compte d’affectation spéciale.
Certes, nous avons obtenu du Gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qu’il nous transmette une étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire et des trains de nuit.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Jacquin : Il y a des besoins !

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)