Loi de finances pour 2022 : Après l’article 10 ter

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 10 ter

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-708, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont le président était M. Jean-François Parigi et la rapporteure Mme Stella Dupont, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ainsi, la France applique la deuxième taxation la plus élevée en Europe pour les titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée.
Dans le même temps, ce rapport précise, et c’est une bonne chose, que la France n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d’identité. Aussi, pour quelle raison la taxe peut-elle monter jusqu’à 609 euros, avec un minimum de plus de 200 euros, sur un titre de séjour valable pour une seule personne, sachant que ce montant ne prend pas en compte les taxes liées au renouvellement qui sont à payer les années suivantes ?
J’ajoute que, pour avoir un rendez-vous dans une préfecture, il faut des mois – cela peut aller jusqu’à deux ans…
Dans le but de favoriser l’accès aux droits, il est nécessaire de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis opposé à cette suppression, car il existe déjà des tarifs différenciés en fonction des situations, que l’on soit étudiant ou salarié, par exemple.
J’ajoute qu’il existe également des exonérations, lorsque la situation le justifie, notamment pour les personnes qui bénéficient du statut de réfugié et leur famille.
Ces taxes, qui étaient auparavant affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), reviennent désormais au budget général de l’État et ont des équivalents dans les pays comparables à la France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-708.
(L’amendement n’est pas adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales