Loi de finances pour 2022 : Article 11 ter (nouveau)
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° et au neuvième alinéa du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B du V et au a du 1° et au neuvième alinéa du 1 du D du même V, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « , majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021, » ;
2° Le c du 1° du A du IV, le b du 1° et le dixième alinéa du 1 et le troisième alinéa du b du 3 du B du V et le b du 1° et le dixième alinéa du 1 du D du même V sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux émis au titre de 2020 » ;
3° Le c du 2° du A du IV est abrogé ;
4° Le 2° du D du IV est ainsi rédigé :
« 2° La référence aux compensations versées aux départements est remplacée par la référence aux compensations versées à la métropole de Lyon multipliées par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.
M. Alain Richard : Du fait du déroulement probablement incomplet de la suite de l’examen du projet de loi de finances, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement, ainsi que celle de nos collègues sur la bonne nouvelle que constitue l’article 42 quater, que nous n’examinerons peut-être pas.
Cet article permet de combler un manque du dispositif de financement de construction de logements sociaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la pièce manquante du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif.
Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsamen, le Gouvernement ne rend les communes éligibles à cette compensation que si les logements nouveaux ont été autorisés ou ont fait l’objet d’une décision de financement en 2021.
Le nouveau dispositif ne s’appliquera donc pas aux logements sociaux livrés avant le début de l’année 2021 et imposables cette même année. Seuls les logements sociaux livrés, et donc imposables, à partir du 1er janvier 2022 en profiteront. La réforme ayant tout fait basculer, les communes où sont livrés les logements de 2021 ne bénéficieront pas de la nouvelle formule de compensation d’une durée de dix ans, alors que leurs habitants n’acquitteront plus de taxe d’habitation.
C’est une petite faille dans le dispositif de compensation de la taxe d’habitation aux collectivités territoriales. Le Gouvernement pourrait-il y réfléchir d’ici à la fin du débat budgétaire, afin de compléter le dispositif de compensation et d’achever ainsi cette bonne réforme ?
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 ter.
(L’article 11 ter est adopté.)