Loi de finances pour 2022 : Article 14 bis (nouveau)
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi rédigé :
« A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l’article L. 612-2 ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du même A, l’assiette est constituée par :
« 1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture prévus aux articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et L. 533-2 du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 511-20 du présent code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;
« 2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées aux articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables. » ;
b) Le 1° du C est ainsi rédigé :
« 1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l’exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° du même A, ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, ni normes de capital initial au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612-2 du présent code, par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ; »
2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
M. le président : L’amendement n° I-35 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter » ;
- à la première phrase du 1°, après la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 » ;
- à la deuxième phrase du 1°, après la référence : « L. 517-9 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;
- au 2°, après la référence : « L. 532-2 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité ».
b) Le 1° du C est ainsi modifié :
- après la première occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant du 27 novembre 2019 précité » ;
- après la seconde occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;
2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-35 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.