Loi de finances pour 2022 : Irrecevabilité des amendements

Loi de finances pour 2022 : Irrecevabilité des amendements

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le début de la discussion des amendements sur ce projet de loi de finances m’incite à faire un point devant vous sur l’application des dispositions relatives à leur recevabilité financière et organique.
La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet du dépôt de 783 amendements au stade de la séance publique : 16 d’entre eux, soit très peu, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, car ils étaient susceptibles de créer ou d’aggraver une charge publique ; 14 % d’entre eux ont été déclarés irrecevables en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
L’analyse de la recevabilité organique des amendements repose sur plusieurs critères.
J’apprécie, en premier lieu, si l’amendement relève du domaine des lois de finances, tel qu’il est défini par l’article 34 de la LOLF, qu’il s’agisse d’un dispositif d’alignement de règles comptables, de la mise en œuvre de nouvelles règles de facturation ou d’une demande de rapport ; 18 amendements ont ainsi été jugés étrangers au domaine des lois de finances.
J’évalue ensuite si l’amendement est correctement placé et respecte la règle de bipartition. Aux termes de celle-ci, seuls les dispositifs fiscaux ayant une incidence sur les recettes de l’État en 2022 peuvent figurer en première partie.
Ce que l’on peut augurer de la suite de notre discussion de ce PLF n’est évidemment pas étranger au fait qu’ont dû être déclarés irrecevables : 60 amendements ayant trait à des impositions établies au profit d’autres personnes publiques que l’État, principalement des collectivités territoriales ; 13 amendements ayant trait à un crédit d’impôt pour lequel le fait générateur n’intervient qu’à partir de 2022, et le remboursement de ce crédit auprès du bénéficiaire en 2023 ; 5 amendements dont l’objet est la publication d’un rapport portant sur des dépenses, et non sur des recettes ; 20 amendements dont l’impact sur les recettes de l’État en 2022 est jugé nul pour d’autres motifs.
Je vous indique également que la révision prochaine de la LOLF, sur laquelle nous allons bientôt voter en séance, pourrait simplifier les règles applicables à l’avenir en matière de recevabilité organique, pour ce qui est notamment de la bipartition entre recettes et dépenses. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit en effet que la discussion des dispositions relatives aux ressources de l’État et à l’ensemble des taxes affectées, y compris lorsqu’elles sont sans effet sur l’équilibre, interviendrait en première partie.
Nous aurons tout le temps, mes chers collègues, d’en reparler.
B. – Mesures fiscales