Loi de finances pour 2022 : Après l’article 3
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-105 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Féraud, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes mentionnés aux a, b ou e du présent article dont l’objet consiste dans l’accompagnement socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Ces dispositions s’appliquent même si le mécène effectue le don sous condition que la fondation ou l’organisme l’affecte au bénéfice de l’accompagnement socioprofessionnel d’un sportif de haut niveau nommément désigné. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Dans le contexte de l’accueil des jeux Olympiques en France, l’effort national déployé au bénéfice des sportifs de haut niveau doit être accru.
Le développement du mécénat représente un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et permettre cette insertion sur l’ensemble du territoire français, dans le contexte de réduction du budget alloué au sport.
Aujourd’hui, de nombreux dispositifs existent pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau, sauf la possibilité de mentionner nominativement les sportifs dans leur convention de mécénat relative à l’accompagnement du double projet sportif et professionnel des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, dont plus de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté.
Cette restriction dissuade les entreprises de s’engager dans de tels accords, en raison du manque de transparence de ses dispositions. En effet, les entreprises doivent pouvoir, comme n’importe quel mécène, choisir le projet qu’elles souhaitent soutenir et le sportif de haut niveau qu’elles veulent accompagner.
Ce frein pénalise en particulier les sportifs peu ou non connus du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de parrainage commercial. À ce jour, l’état du droit ne donne pas au mécène la possibilité d’associer le nom d’un sportif identifié à son action de mécénat.
Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, a donc pour objet de conforter la possibilité offerte à un mécène d’affecter son don à un sportif de haut niveau en particulier, et ainsi de sécuriser le fait que le nom de celui-ci peut être associé au don réalisé par le mécène dans le cadre de l’accompagnement du double projet du sportif de haut niveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : De mon point de vue, ce texte ne constitue pas le bon véhicule pour ce dispositif.
Votre préoccupation et votre intention sont louables ; vous justifiez votre amendement par les difficultés rencontrées par certains sportifs de haut niveau en devenir ; le sport de haut niveau commence en général avec une sélection et, tant que les victoires ou les succès n’ont pas été remportés, on reste effectivement dans l’ombre.
Toutefois, je ne suis pas sûr que l’on puisse faire bouger les choses en la matière via le dispositif du mécénat. Selon moi, cela doit plutôt passer par un travail des fédérations et du Gouvernement, pour concevoir des dispositifs plus collégiaux, articulés et structurés, intégrant, outre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’ensemble des fédérations, l’État et les collectivités, afin d’instaurer des passerelles permettant aux sportifs en devenir ou exerçant déjà à haut niveau d’assurer leurs entraînements tout en ayant un travail à côté.
C’est vrai, quand on est médaillé, c’est beaucoup plus facile, mais il y a toute une pépinière de talents. Du reste, ce qui est dommage pour les entreprises, c’est que, selon moi, embaucher des sportifs – femmes ou hommes – constitue en soi une valeur ajoutée, quoi qu’il en soit. Ce travail collectif manque donc.
Néanmoins, je le répète, cela ne doit pas passer par le dispositif que vous proposez.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)