Loi de finances pour 2022 : Après l’article 3 ter

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 3 ter

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Mizzon et Kern, Mmes Dumont, Berthet et Noël, M. Laugier, Mmes Puissat et Doineau, MM. Henno et Maurey, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Hingray et Belin, Mme Gruny, MM. Lafon, Moga, Paul et Delcros, Mme Malet, MM. Longeot, Détraigne, Duffourg et de Belenet, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ;
2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Pascal Martin, est relatif à la demi-part supplémentaire accordée, dans le calcul des impôts, aux anciens combattants titulaires d’une carte d’ancien combattant, d’une pension d’invalidité militaire ou de victime de guerre. Cette demi-part bénéficie également aux veuves de ces derniers, mais avec une condition d’âge minimal, fixée à 74 ans. Même si cette règle a été quelque peu assouplie dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une condition d’âge subsiste.
Cet amendement tend tout simplement à supprimer cette dernière pour l’attribution de la demi-part supplémentaire.

M. le président : L’amendement n° I-240 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Maurey, Delcros, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Lafon, Capo-Canellas, Duffourg et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Louault et Longeot, Mmes Herzog, de La Provôté et Perrot et MM. L. Hervé, Moga et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à étendre l’avantage fiscal aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leurs époux pouvaient prétendre à la qualité de combattant de leur vivant.

M. le président : L’amendement n° I-450 rectifié, présenté par MM. Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il s’agit également d’attribuer une demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de personnes en possession de la carte du combattant décédées avant l’âge de 65 ans.
La loi de finances pour 2020 avait déjà permis aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Nous proposons d’étendre ce dispositif aux conjoints d’anciens combattants décédés avant l’âge de 65 ans, mais toujours pour les seuls conjoints survivants âgés de plus de 74 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces trois amendements reviennent chaque année. Le sujet est réel, mais délicat.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que le coût de ces mesures est très élevé : autour de 100 millions d’euros, voire davantage. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et SER.) Je sais bien que l’unité de valeur est le milliard d’euros dans le PLF, mais je me dois de rappeler le coût de ces dispositifs, même si je mesure l’importance du sujet évoqué.
L’amendement n° I-216 rectifié bis vise à permettre à tous les possesseurs de la carte du combattant, à toutes les personnes titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à tous les conjoints survivants, quel que soit leur âge, de bénéficier de cette demi-part. Le dispositif proposé est donc ici très large.
L’amendement n° I-238 rectifié, plus restreint, tend à ouvrir la demi-part fiscale à tout conjoint survivant pouvant établir que le conjoint décédé aurait pu prétendre à la qualité de combattant.
L’amendement n° I-450 rectifié, quant à lui, vise à ouvrir la demi-part fiscale à tout conjoint survivant d’un titulaire de la carte du combattant.
Je sollicite le retrait de ces amendements, mais je demande aussi à M. le ministre de bien vouloir engager une réflexion pour répondre enfin à ces demandes humainement légitimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans ce PLF, nous avons proposé des mesures en faveur du monde des anciens combattants – je pense notamment à la revalorisation de la pension militaire. Toutefois, nous n’avons pas souhaité ouvrir plus avant les questions d’âge et d’attribution, considérant que le PLF pour 2020 avait déjà apporté des avancées significatives.
Conscient qu’il reste du travail à accomplir, je souscris volontiers à la proposition du rapporteur général. Toutefois, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-216 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Oui, monsieur le président.
J’entends bien les arguments du rapporteur général et du ministre, mais il s’agit des anciens combattants et de leurs veuves, dont le nombre diminue de manière importante chaque année. Il n’est que de regarder les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour s’en convaincre.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : En tant que rapporteur de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne peux que m’associer aux préoccupations des auteurs de ces amendements.
L’extension du bénéfice de la demi-part est une attente forte, depuis plusieurs années, des associations patriotiques et de mémoire, dont nous connaissons tous l’engagement dans nos territoires – porte-drapeaux, bénévoles… Certes, la retraite du combattant a été récemment revalorisée, mais son montant reste très modeste.
Je peux comprendre la position du ministre, mais il n’en reste pas moins que les crédits de la mission, malheureusement, diminuent chaque année. Cette mesure a une valeur hautement symbolique de respect. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-216 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter, et les amendements nos I-238 rectifié et I-450 rectifié n’ont plus d’objet.