Loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 nonies

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 nonies

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-419 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédicaux libéraux ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent de leur périmètre les activités médicales. Des demandes avaient été formulées lors de l’examen des PLF et PLFSS pour 2019, 2020 et 2021 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte.
Compte tenu des particularités de ces territoires, qui se caractérisent par la présence de déserts médicaux, ainsi que par une très forte croissance de la population et une forte immigration, de telles demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement de bon sens vise donc à introduire les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des Zfang.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même si M. Théophile qualifie son amendement d’« amendement de bon sens », l’avis de la commission sera, comme l’an dernier, défavorable.
Vous le savez, les zones franches d’activité ont fait l’objet d’une refonte dans la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait précisément pour objet de mettre fin à l’instabilité normative qui caractérisait le territoire.
Il ne me semble pas utile et encore moins urgent de modifier de nouveau le dispositif à la marge en reprenant les travers du système précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous abordons une série d’amendements portant sur la fiscalité dans les outre-mer. Les mesures envisagées concernent le zonage, les taux et leur éventuelle minoration, la création, le confortement ou l’élargissement de crédits d’impôt, etc.
Nous avons déjà été saisis de telles propositions lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative précédents ou du projet de loi de finances pour 2021. L’avis du Gouvernement, qui avait été systématiquement défavorable, n’a pas changé.
À nos yeux, la stabilité à la fois des dispositifs fiscaux et des zonages nous semble très importante. Le présent projet de loi prévoit dans sa seconde partie et dans les articles rattachés un dispositif de prorogation de la totalité des zonages. Le Gouvernement présentera un amendement tendant à proroger le zonage qui concerne la politique de la ville – c’est le seul à avoir échappé aux mesures de prorogation –, dans un souci de lisibilité et de visibilité.
Au-delà des mesures de prorogation et de quelques ajustements apportés lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nous tenons à cette forme de stabilité.
Je précise donc d’emblée que l’avis du Gouvernement sera, d’une manière générale, défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 nonies.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-419 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-420 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Secteur de la santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement de repli est dans la même veine que l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-420 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-70, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Nous pourrions à la limite nous demander à quoi bon aller plus loin, puisque M. le ministre a déjà donné la tonalité de tous ses avis sur nos amendements à venir !
M. Dussopt nous parle de « stabilité » ? Il se peut que l’actualité se charge de lui montrer ce qu’il en est à cet égard. S’arc-bouter sur ses convictions et croire qu’il suffit de répéter le mot « stabilité » pour que tout aille bien n’est pas toujours gage de succès. J’espère que les événements ne lui donneront pas tort. En général, quand la situation s’échauffe comme aujourd’hui, il n’y a plus de stabilité, et les pouvoirs publics ressortent les carnets de chèques pour revenir sur des décisions considérées comme irrémédiables peu de temps auparavant et mettre en œuvre ce qui était jugé impossible la veille.
Je vais donc tout de même défendre courageusement mes amendements.
L’amendement n° I-70 tend à prévoir une harmonisation dans le secteur de la plaisance. Nous nous sommes beaucoup battus pour intégrer le nautisme et la plaisance dans le périmètre des Zfang, ces zones franches dans lesquelles s’appliquent un certain nombre de dispositifs fiscaux pour permettre un développement économique plus équitable. On ne peut pas parler d’« équité sociale » ou d’« équité économique » dans des pays où la vie est deux fois plus chère et où le chômage est deux fois plus important. Il faut donc des outils fiscaux pour tenter de rééquilibrer.
Nous proposons donc d’intégrer tout ce qui relève de la réparation navale dans le champ couvert par le terme générique : « activités de nautisme et de plaisance ». En effet, cette industrie se développe de plus en plus et commence à prendre place dans la petite Caraïbe. La Martinique, que je connais bien, devient une référence dans la Caraïbe ; et c’est vrai aussi de la Guadeloupe. Le secteur crée beaucoup d’emplois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame Conconne, le rapporteur général que je suis émet un avis de sagesse sur votre amendement.

Mme Catherine Conconne : C’est gentil !

M. Jean-François Husson : Si les avis de commission n’étaient qu’une question de gentillesse, je pense que nous serions souvent d’accord, ma chère collègue.
J’ai bien noté que l’objet de l’amendement était d’intégrer au dispositif l’ensemble du secteur du nautisme au sens large, en incluant les activités de réparation et de construction, ainsi que la fourniture de pièces d’accastillage. C’est ce qui motive l’avis de sagesse de la commission.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-70.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 nonies.
L’amendement n° I-69, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit, là encore, de doter un maximum de secteurs de dispositifs fiscaux plus favorables, afin de rétablir de l’équité.
L’activité industrielle de transformation de notre production agricole commence à se développer, avec un discours sur l’autonomie alimentaire. Il y a, là aussi, une valeur ajoutée importante, qu’il s’agisse des potentialités en termes d’emploi ou des possibilités de nous rendre plus autonomes par rapport à l’importation. Nos territoires ne peuvent pas continuer à tout importer alors que leur production – je pense notamment à l’agriculture et à l’élevage – ne demande qu’à être transformée. Or cela relève de l’industrie.
Nous souhaitons donc que le dispositif des Zfang soit étendu au secteur de l’industrie. Cela ne représente pas des sommes mirobolantes ; il n’y en aurait pas pour des milliards d’euros. Mais ce serait un signal extrêmement incitatif. Nous avons l’envie d’investir et de faire. Nous avons le désir d’être moins dépendants des importations et de créer plus de valeur ajoutée et d’emplois localement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette fois, ce ne sera pas un avis de sagesse.

Mme Catherine Conconne : C’est dommage !

M. Jean-François Husson : L’amendement sur lequel j’ai émis tout à l’heure un avis de sagesse visait à procéder à un ajustement à la marge, avec une référence aux activités du secteur du nautisme. Mais je pense qu’il faut veiller à laisser la consolidation de la réforme de 2019 produire ses effets.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-478, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Féraud et Bouad, Mme Préville, MM. Jomier et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-478.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–477, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Jomier et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif d’aide fiscale.
Il s’agit de mieux tenir compte de la vétusté accélérée des biens immobiliers dans les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La durée de vingt ans nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation nous semble toujours satisfaisante.
Elle permet de concentrer l’avantage fiscal sur les situations les plus importantes et les plus utiles.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-477.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–479, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville et MM. Féraud et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–71, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) La première phrase du quatorzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;
b) À la première phrase du seizième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ;
c) À la première phrase du vingt-cinquième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au seizième alinéa du présent I, » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;
b) Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;
b) Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».
II. – L’article 108 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le B du I du I du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 du A du III du I du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : La disposition visée à cet amendement est, certes, technique ; elle n’en mérite pas moins qu’on l’examine.
Nous proposons d’intégrer, dans la base éligible au dispositif d’aide fiscale dans le cadre de travaux de rénovation ou de réhabilitation de friches hôtelières, l’assiette foncière des coûts d’acquisition.
Lorsque l’on construit un hôtel, le dispositif de défiscalisation actuel tient compte de l’assiette foncière dans le calcul global de l’investissement. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans le cadre d’une réhabilitation lourde ou d’une reconstruction.
Pourtant nous savons tous combien, pour des terrains à forte valeur ajoutée souvent situés en bordure de plage dans des lieux très prisés, le prix du foncier pèse sur l’investissement total.
Pourquoi ne pas prendre en compte le foncier dans le calcul global de l’assiette du dispositif ?
Au-delà des murs, du bâti et de l’aménagement, le foncier fait aussi partie de l’ensemble hôtelier. On ne construit pas un hôtel dans les nuages !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends l’esprit de cet amendement, mais peut-être convient-il d’essayer d’agir de façon plus méthodique.
À ce stade, ni le coût ni l’efficacité de ce dispositif visant à inciter de potentiels exploitants à racheter des friches hôtelières en vue de les rénover n’ont été évalués.
Dans cette attente et avant d’imaginer un éventuel plan d’action, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, s’agissant de la reprise d’un foncier qui ne figure pas dans l’assiette des coûts d’acquisition, il vous sera difficile de procéder à des évaluations.
Récemment, pour ne prendre qu’un exemple, la région Guadeloupe a dû « racheter » une propriété de la société Pierre & Vacances en raison d’un montage financier problématique. L’objectif était ici d’éviter sa « dispersion », si je puis dire. Toujours est-il que, aujourd’hui, les dispositifs fiscaux ne permettent pas la reprise des sociétés qui sont en faillite, ont déposé le bilan ou sont restées en friche, l’assiette foncière n’étant pas prise en compte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–476, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Féraud et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si M. le ministre a de la constance, nous en avons nous aussi !
Voilà un certain nombre d’années que nous plaidons pour une harmonisation fiscale en faveur de Saint-Martin.
Dans tous les départements et régions d’outre-mer, les investissements en faveur de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45,9 %.
Ce traitement différencié demeure pour nous un mystère. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement – l’État en général, puisque cela ne date pas d’hier – refuse systématiquement l’harmonisation que, par cet amendement, nous réclamons.
Il me semble d’ailleurs que ce dernier a déjà été adopté par le Sénat précédemment, avant d’être supprimé en commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Lurel, au regard des éléments que vous venez de présenter, je ne suis pas opposé, par principe, à un relèvement de taux, même s’il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Martin.
La commission, sur cet amendement, souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La rénovation hôtelière à Saint-Martin bénéficie d’un taux de défiscalisation à 45,9 %, soit le taux applicable dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de Saint-Barthélemy.
Le présent amendement tend à aligner le taux sur celui qui s’applique non pas dans les collectivités d’outre-mer, mais dans les départements d’outre-mer.
De manière invariable, le Gouvernement n’est pas favorable à cette hausse.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué ma constance sur ce sujet ; vous en faites preuve également. Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-476.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–72, présenté par Mme Conconne, M. Antiste et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
3° Au troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ».
II. – Le D du II du I du I de l’article 108 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 20 % du », sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cela en vaut-il la peine ?
J’ai assisté à de grandes et nombreuses envolées ici, lorsqu’il s’est agi de voter la prolongation de l’état d’urgence ; j’ai entendu tous ces élans du cœur envers nos territoires, tous ces appels impérieux à plus de développement, plus de moyens, plus d’outils fiscaux ; et ils provenaient de toutes les travées de cette assemblée !
Aujourd’hui, je me rends compte que, lorsque les représentants de ces territoires, que l’on parait de toutes les vertus il y a quelques semaines encore, au moment de défendre l’état d’urgence pendant des heures, déposent des amendements, ces derniers sont systématiquement rejetés.
Pour ma part, je cesserai de défendre mes amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice, en ce qui concerne le rapporteur général de la commission, tous les avis n’ont pas été défavorables…
Ce sera le cas, toutefois, sur cet amendement, pour les raisons suivantes.
Vous souhaitez une extension des réductions d’impôt pour le financement des bateaux de croisière, en fixant non pas un taux, aujourd’hui à 20 %, mais – cela s’entend – un montant forfaitaire de 500 000 euros par cabine.
Les bateaux de 200 cabines ciblés par votre amendement représenteraient tout de même 100 millions d’euros de base éligible !
J’évoquais précédemment, au sujet de l’amendement n° I–71, la nécessité de procéder à une évaluation. Je maintiens cette logique : avant d’aller plus loin, nous devons veiller à disposer de suffisamment d’éléments permettant de bien appréhender les conséquences de ces dispositifs.
Nous sommes, rappelons-le, redevables devant nos concitoyens au regard de la dépense publique.
Pour ces raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Qui sait, peut-être le RSA va-t-il compenser, en effet, ces 100 millions d’euros !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–63 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste et Mmes Préville, Conway-Mouret et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à rehausser de 50 000 à 150 000 euros le plafond de la base éligible dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation des logements, privés ou issus du parc social, achevés depuis plus de vingt ans en outre-mer.
Il s’agit de mettre en adéquation les montants éligibles avec le coût réel des travaux, qui peut être, certes, inférieur, mais également supérieur au montant forfaitaire de 50 000 euros prévu par le dispositif.

M. le président : L’amendement n° I–475, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends la logique de ces deux amendements de repli.
Dans le premier, il est proposé de porter le montant de la base éligible de 50 000 euros à 150 000 euros. En la matière, veillons à ne pas aller trop vite. Il convient d’être plus raisonnable.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-475.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–64 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et Lurel et Mmes Conway-Mouret, Préville et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à modifier le fait générateur de la réduction d’impôt dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans en outre-mer.
Dans un contexte de grande carence en matière de logement social, cette mesure apporterait une nouvelle dynamique aux organismes de logements sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, il est proposé que le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens soit accordé non plus à l’achèvement des travaux, mais dès lors que les conditions fixées à l’article 199 undecies C du code général des impôts sont remplies, c’est-à-dire ex ante.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–65 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et Lurel et Mmes Préville, Conway-Mouret et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement tend à permettre aux propriétaires occupants de défiscaliser la réhabilitation de leur logement et la sortie d’insalubrité dans les départements d’outre-mer.
Compte tenu des carences en matière de logements sociaux, cette mesure contribuerait à une meilleure occupation des logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un abondement de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement pour améliorer l’habitat privé, par extension de l’éligibilité à l’aide à l’amélioration de l’habitat, des ménages « très modestes » aux ménages « modestes ».
Il me semble, madame la sénatrice, que cela répond à vos attentes.
Par ailleurs, si l’amendement tel que rédigé vise les ménages plus difficiles à intégrer dans le parc social, il renvoie à un décret le soin de fixer les ressources permettant d’accéder à cette défiscalisation.
Il ne permet pas, en l’état, de s’assurer de l’absence d’effet d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Madame Jasmin, l’amendement n° I-65 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le président, permettez-moi d’abord d’attirer l’attention de M. le ministre sur la situation des logements sociaux et de la population en général.
Trop de personnes – dont certaines vivent du RSA – manquent de moyens et d’accompagnement pour rénover leur logement et se loger dignement.
Cette mesure pourrait contribuer à leur redonner de la dignité et à leur offrir un toit correct.
Je suis disposée à retirer mon amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne conscience de la situation.

M. le président : L’amendement n° I–65 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général l’a rappelé : plutôt que par des crédits d’impôt, nous avons fait le choix d’intervenir de manière budgétaire, en élargissant les critères d’éligibilité et en améliorant l’accompagnement en matière de logement.
Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement. Cela ne l’empêche pas, madame la sénatrice, d’avoir conscience des difficultés que vous avez soulevées.

M. le président : L’amendement n° I–73 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».
II. – Les modalités d’application du I sont prévues par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Le présent amendement vise à rendre effectif le crédit d’impôt recherche (CIR) pour certaines entreprises innovantes outre-mer, qui ne peuvent actuellement bénéficier de la réduction d’impôt de 50 % prévue par ce dispositif en raison d’une appréciation trop restrictive des critères d’éligibilité par la direction des finances publiques.
C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Kadalys, située à la Martinique et dont l’activité consiste à recycler, dans une démarche durable, des bananes de Guadeloupe et de Martinique pour en faire des produits cosmétiques.
Les équipements de cette entreprise ne lui permettent pas de réaliser l’intégralité de ses travaux de recherche à la Martinique. C’est pourquoi elle s’appuie sur un partenariat avec les universités d’Avignon et de Montpellier, qui disposent des équipements lourds indispensables pour effectuer certaines extractions.
Or les conditions nécessaires à l’obtention d’une fiscalité particulière ne peuvent pas être adaptées à cette entreprise de Martinique, comme d’ailleurs à d’autres entreprises situées sur d’autres territoires, en particulier à La Réunion.
Monsieur le ministre, pourriez-vous prendre la mesure et tenir compte de cette situation, qui fait que nos doctorants, malgré ce partenariat important avec les universités d’Avignon et de Montpellier, ne peuvent être inscrits dans nos universités ni poursuivre leurs travaux sur le territoire ?
L’entreprise Kadalys et ses chercheurs sont à la pointe de l’innovation. Ils obtiennent des prix partout dans le monde, en France, aux États-Unis, etc. C’est la France qui gagne ! Nous pourrions faire bénéficier cette entreprise d’une fiscalité intéressante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice, je partage non seulement votre plaidoyer, mais également la démarche tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, afin d’en faire bénéficier, finalement, la société qui engage les dépenses.
L’encadrement strict de l’extension du dispositif, préconisée dans cet amendement, pourrait permettre de trouver une solution.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement comporte trop de risques reconventionnels pour que nous puissions lui réserver une suite favorable.
Si vous le voulez bien, madame Jasmin, je vous invite néanmoins à me communiquer soit directement, soit par l’intermédiaire de mon cabinet, les éléments d’information relatifs à cette entreprise. Nous pourrons alors examiner sa situation particulière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–187 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il est défendu !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–188 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–616 est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. » ;
2° Après le premier alinéa du 1 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 4 du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I–188 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I–616 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I–617.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-188 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–482, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I–186 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-482.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-186 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–480, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Jomier et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9–1 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du 3 du II, le montant « 50 000 euros » est remplacé par le montant « 75 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–74 rectifié est présenté par Mmes Dindar, Malet et Létard, MM. Laugier et Henno, Mme Sollogoub, MM. Laménie, Levi et Kern, Mme Férat, MM. Moga, Chauvet, Détraigne et Hingray, Mme Dumont, M. Janssens, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros et Chasseing, Mmes Jacquemet et Benbassa et M. Louault.
L’amendement n° I–101 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–640 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9–1 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I–74 rectifié.

Mme Viviane Malet : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I–101 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I–640 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–481, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant « 50 000 euros » est remplacé par le montant « 75 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
Les amendements précédents ayant été défendus très rapidement – c’est le propre de cette séance –, je n’ai pas eu le temps de préciser à M. Lurel que l’amendement n° I–186 rectifié était en réalité satisfait : les travaux de désamiantage sont déjà éligibles au crédit d’impôt sollicité.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire les amendements nos I-480 et I-101 rectifié, monsieur le président !

Mme Viviane Malet : Je retire mon amendement également !

M. le président : L’amendement n° I–480 ainsi que les amendements identiques nos I–74 rectifié et I-101 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I–481.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–485, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière à Saint-Martin peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I–487, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage le point de vue exprimé précédemment par M. le ministre : les travaux de désamiantage bénéficient déjà d’aides fiscales et d’un taux de TVA réduit.
En outre, les crédits d’impôt n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité des dépenses.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-487.
(L’amendement n’est pas adopté.)