Loi de finances pour 2022 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 223 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur les moteurs est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de stationnement dans un port corse n’est pas applicable au titre de la première année de francisation des navires dont le port d’attache est situé en Corse. » ;
2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 224 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est affecté selon les mêmes règles que celles applicables au droit auquel elle s’ajoute. » ;
3° Au second alinéa de l’article 228, les mots : « caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l’assiette du droit de francisation et de » sont remplacés par les mots : « règles de la » ;
4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 238, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de stationnement dans un port corse n’est pas applicable au titre de la première année de francisation des navires dont le port d’attache est situé en Corse. » – (Adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 304 amendements au cours de la séance ; il en reste 295 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.