Lutte contre la maltraitance animale
debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission n° 87, rapport n° 86).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)
Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Pour éviter le pire, nous allons voter ce texte, que le Sénat a renommé et en grande partie réécrit : notre assemblée n’a pas cédé sur ses lignes rouges !
C’est un texte rééquilibré, l’aboutissement de diverses concessions, qui tend à limiter les effets de bord de certaines mesures de la proposition de loi initiale ainsi que certaines conséquences désastreuses qu’elles auraient pu entraîner pour des professionnels extrêmement inquiets et leurs animaux.
Préférant l’efficacité aux effets d’annonces, le Sénat a agi selon trois axes : lutter contre l’abandon, en encadrant les cessions d’animaux ; faciliter le travail des acteurs de terrain qui exercent auprès des animaux, plutôt que de l’entraver ; refuser le credo « interdire et laisser mourir » et trouver, toujours, des solutions pour le bien-être des animaux et l’avenir des professionnels.
Si certaines dispositions finalement retenues laissent malheureusement un sentiment amer, nous les avons en revanche assorties de garanties. Pas d’interdiction sans solution !
C’est le cas des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques itinérants : je regrette que la solution opérationnelle que nous avions proposée, à savoir l’élaboration d’une liste portant des interdictions progressives, ciblées et analysées espèce par espèce, après une consultation élargie, ait été refusée par les députés. Interdire de montrer tous les animaux sauvages d’un coup posera de vraies difficultés : il sera compliqué de leur trouver des places d’accueil. Le Gouvernement ne le réalise qu’aujourd’hui : c’est un peu tard !
Toutefois, le Sénat a obtenu un délai de transition de sept ans, pour laisser le temps aux professionnels de s’organiser. Aucune interdiction de détention d’un animal ne sera prononcée sans la proposition, pour les animaux, d’une solution d’accueil qui garantisse leur bien-être. À défaut, des dérogations seront mises en œuvre.
C’est la moindre des attentions que nous devions aux circassiens, que nous respectons et qui crient leur désespoir. Le respect qu’on leur doit est piétiné lorsque certains animalistes les traitent de « maltraitants » et s’opposent physiquement à l’exercice de leur activité pourtant légale, encadrée et contrôlée. Un véritable délit d’entrave doit être instauré pour faire cesser cette guérilla dangereuse et inacceptable. Le Sénat a déjà voté une proposition de loi dans ce sens ; la balle est dans le camp des députés.
Je veux insister sur un point : les voleries ne relèvent pas de cette interdiction dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme itinérantes, mais mobiles. Cela a été réaffirmé en commission mixte paritaire par les deux rapporteurs.
En ce qui concerne les parcs zoologiques aquatiques, auxquels le législateur est très attaché, le texte garantit que les vingt et un dauphins et les quatre orques présents en France pourront être conservés dans ces établissements si ceux-ci s’engagent dans des programmes scientifiques reconnus ; ils pourront présenter le contenu et les résultats de leur recherche au public. Cela évitera que ces cétacés finissent dans des piscines de luxe à l’autre bout du monde ou qu’ils soient euthanasiés. C’était, là encore, une ligne rouge pour le Sénat, qui a tenu bon.
Sur les animaux de compagnie, la lutte contre l’abandon a été érigée en priorité, avec la mise en place d’un certificat d’engagement signé par l’acquéreur, en lien avec un délai de réflexion de sept jours avant l’achat, dans des conditions précisées par décret de manière à ne pas créer de difficultés pour la tenue de certains événements, comme les foires. Je pense aussi aux nouvelles sanctions et aux moyens renforcés alloués à la lutte contre les trafics. Un encadrement strict des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie est acquis : le contenu des annonces sera vérifié et labellisé par ces plateformes, qui en seront responsables. Ce point est une avancée historique, que l’on doit au Sénat.
S’agissant des animaleries, notre assemblée a rétabli la vente de tous les animaux de compagnie, à l’exception des chiots et des chatons ; des dérogations seront accordées aux refuges, qui pourront proposer à l’adoption leurs animaux en magasin. Nos arguments ont convaincu les députés. Plutôt que d’opposer ces professionnels de qualité, nous avons créé des ponts entre eux. Cependant, le risque de voir basculer cette économie dans des trafics illégaux reste entier.
Je me félicite de la reconnaissance législative des associations sans refuge, alors que leur existence même était menacée au sortir de l’Assemblée nationale. Ces bénévoles sont des acteurs de terrain essentiels.
Je me réjouis enfin des mesures renforcées que nous avons proposées contre la zoophilie et la zoopornographie, ainsi que de l’abandon de l’idée absurde d’obliger les maires à faire stériliser les chats errants sans compensation financière ou d’imposer la construction d’une fourrière dans chaque commune, autre ligne rouge pour le Sénat.
Tous ces apports sénatoriaux aboutissent à un texte équilibré et opérationnel, plus pragmatique et moins idéologique, qui me semble répondre aux objectifs partagés par le plus grand nombre pour améliorer la condition animale.
Pour ma part, je n’exprimerai qu’un seul remerciement, celui de m’avoir placée sur le chemin de professionnels exceptionnels, passionnés et passionnants, qui œuvrent pour le bien-être et la connaissance des animaux, ainsi que le rapprochement de ceux-ci avec l’homme.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse et émue de vous retrouver ici aujourd’hui, à un moment important d’une évolution majeure de notre regard, d’une prise de conscience de notre place, en tant qu’êtres humains, face au règne animal, au sein de la nature.
Nous allons aujourd’hui montrer que les parlementaires et le Gouvernement, tous les acteurs, en écho aux attentes de nos concitoyens, ont su trouver ou retrouver cette part d’humanité et d’humanisme qui nous assure une meilleure place dans le monde. Certaines valeurs progressent aujourd’hui ; elles sont vivantes, elles évoluent et nous avec elles. L’amélioration du bien-être animal est une responsabilité morale collective ; nous en prenons aujourd’hui la mesure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez adopter, dans ce texte, des mesures ambitieuses et essentielles, qui font écho à une préoccupation très forte du Gouvernement.
Dès septembre 2020, la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, annonçait notre souhait de voir progressivement prendre fin la présence de la faune sauvage dans les cirques itinérants et celle des cétacés dans les delphinariums, ainsi que l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure. Aujourd’hui, vous transcrivez ce désir dans la loi, et vous allez même encore plus loin : le débat parlementaire a permis d’enrichir largement toutes ces mesures.
Le ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, avait quant à lui annoncé en décembre 2020 la mise en place des certificats de sensibilisation à l’achat ou à l’adoption d’animaux de compagnie. Ces mesures courageuses vont désormais être inscrites dans la loi, au terme de ce parcours législatif enrichi de vos débats.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame la rapporteure : vous avez toujours eu le souci de la nuance et de l’équilibre, ce qui était absolument essentiel sur des sujets aussi sensibles. Cela nous a permis, collectivement, d’aboutir à cette commission mixte paritaire conclusive, qui représente une belle victoire pour ces idées et ces avancées.
L’ensemble des membres de votre assemblée qui ont participé à cette commission mixte paritaire, issus de tous les groupes politiques, ont été actifs pour la faire aboutir ; ils ont embrassé cette réflexion et mené des débats d’une très haute tenue. Je tiens à vous remercier pour cette mobilisation collective, pour cette voie que vous avez su trouver avec vos homologues de l’Assemblée nationale, qui sont à l’origine du texte.
Vous vous êtes accordés, tout d’abord, sur des mesures fortes et ambitieuses en faveur des animaux sauvages. Le Gouvernement avait souhaité ces dispositions ; il les accompagnera dans le temps, dès aujourd’hui, car nous devrons évidemment être aux côtés des acteurs concernés et anticiper le devenir de ces animaux. Nous ouvrons aujourd’hui un chemin pour accompagner cette transition.
Notre ministère a déjà accompagné les cirques au cours des deux dernières années, du fait des périodes d’inactivité qu’ils ont subies pendant la crise sanitaire, à hauteur de 2,4 millions d’euros, de manière à assurer le nourrissage et les soins de leurs animaux. Il poursuivra évidemment cet accompagnement, dans le cadre de la réforme portée dans ce texte : nous soutiendrons les circassiens pour les aider à faire évoluer leur activité.
Accompagner ces professionnels, c’est aussi leur redire aujourd’hui notre soutien : je sais leur attachement à ces animaux, nous sommes tous conscients que cette évolution peut être douloureuse et nous serons à l’évidence pleinement à leurs côtés pour que cette transition soit la plus sereine possible.
Il faudra, dans le cadre de cette réforme et de l’évolution de leurs activités, prévoir des reconversions de personnels et des solutions d’accueil pour les animaux. Sur ce dernier point, le Sénat a tenu à ce que les conditions soient précisées ; c’était nécessaire et essentiel. Il faut que les solutions retenues garantissent le bien-être des animaux ; nous partageons évidemment cette volonté.
Vous avez également acté la fin, à horizon de cinq ans, de la détention et de la reproduction des cétacés dans les delphinariums.
Il a fallu prévoir certaines dérogations, pour les sanctuaires et les centres de soin, bien sûr, mais aussi pour certains programmes scientifiques qui devront être validés par le Gouvernement. Nous serons évidemment d’une grande vigilance sur les programmes que nous autoriserons et sur leur évaluation.
Toujours dans le cadre de ces dérogations, il était nécessaire d’encadrer précisément la définition des refuges et des sanctuaires. Vous l’avez fait, en excluant notamment tout but lucratif, les contacts directs avec le public et les numéros de dressage. Cela pouvait sembler évident, mais il valait mieux l’inscrire dans la loi, à l’issue d’un débat riche et nourri, de manière à renforcer cette exigence.
Je me félicite également de l’interdiction, dès la promulgation de la loi, de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure, mais aussi de toutes les espèces non domestiques élevées uniquement pour leur fourrure.
Lorsque la ministre de la transition écologique a annoncé son intention de mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, il y a un an, notre pays comptait quatre élevages ; aujourd’hui, il n’en reste plus qu’un. Les trois autres ont répondu à cette attente et ont accepté de franchir le pas ; nous les accompagnons dans cette évolution. Cette évolution, en seulement un an, montre l’efficacité de notre démarche de sensibilisation et d’accompagnement lors de cette phase de transition. Nous continuerons évidemment à accompagner et soutenir les professionnels concernés.
Pour ce qui est des animaux domestiques, le texte sur lequel vous allez vous prononcer aujourd’hui contient également des avancées importantes.
Ces avancées s’inscrivent dans le triple combat appelé de ses vœux par le Gouvernement pour lutter contre la maltraitance animale.
Le premier levier, c’est la sensibilisation, l’éveil, à ces questions. La clef pour lutter contre l’abandon, première cause de maltraitance animale, c’est de mieux informer et responsabiliser les acquéreurs en amont de l’achat, pour que chacun soit pleinement conscient de ses devoirs et de ses responsabilités vis-à-vis d’un animal de compagnie.
C’est pourquoi je me félicite de la création, par ce texte, d’un certificat d’engagement et de connaissance pour toute acquisition d’un animal de compagnie ou d’un équidé. Le Gouvernement aura à cœur de publier les textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.
L’encadrement de la vente en ligne, source majeure d’abandons et de trafic, était également essentiel. Le Gouvernement s’est attaché depuis longtemps à cette question et a engagé un travail avec les vétérinaires en ce sens dès la fin de l’année 2020. Ce travail va désormais être traduit dans la loi, et c’est heureux. C’est une avancée majeure pour nos animaux de compagnie.
Toujours dans cette optique, vous avez acté l’encadrement de la vente en animalerie à partir de 2024. Cela nous permettra de lutter contre les achats impulsifs de chiots et de chatons et de limiter ainsi les risques d’abandon.
Il faut toujours rappeler que l’objectif de ces mesures est bien d’opérer une prise de conscience collective et de l’accompagner. Détenir un animal de compagnie, c’est une joie qui concerne un foyer sur deux en France – nous avons là un important levier de médiation et de participation à cette réflexion –, mais c’est aussi et surtout une responsabilité. Avec ce texte, nous affirmons haut et fort que cette responsabilité est à la fois individuelle et collective ; il me semble que nous sommes de nouveau au rendez-vous d’une meilleure prise en compte du bien-être animal.
Pour toucher un public plus large, ce texte prévoit qu’une sensibilisation à l’éthique animale sera dispensée lors du service national universel, mais aussi dans le cadre de l’enseignement moral et civique, à l’école primaire, au collège et au lycée. Les enfants sensibilisent aussi leurs parents, là où cette conscience n’est encore que peu présente. Je me réjouis donc que, dès le plus jeune âge, nous sensibilisions efficacement nos concitoyens.
Le deuxième levier de lutte contre la maltraitance de nos animaux domestiques passe par l’accompagnement du recueil des animaux abandonnés.
L’animal maltraité ou abandonné est recueilli par des refuges, des associations, des familles d’accueil qui font au quotidien, partout en France et souvent bénévolement un formidable travail que je tiens à saluer ce matin. Je salue également l’engagement de nos élus locaux sur les territoires, ainsi que le travail essentiel des vétérinaires.
Pour simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique publique, vous avez actualisé le dispositif des fourrières et de la gestion de l’errance animale. C’était également une attente extrêmement forte.
De même, l’expérimentation prévue dans ce texte, qui articule les actions de l’État, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de stérilisation de chats errants, doit nous permettre de mieux lutter contre la surpopulation féline.
Ce sujet d’importance fait l’objet d’un accompagnement financier de l’État dans le cadre du plan France Relance. Comme il s’agit d’une priorité majeure, le Président de la République a donc décidé que cet investissement serait abondé de 15 millions d’euros supplémentaires de manière à répondre aux besoins énormes qui s’expriment partout en France.
Enfin, le dernier levier de notre politique de lutte contre la maltraitance animale consiste en un renforcement des sanctions.
Vous avez prévu l’aggravation de celles qui s’appliquent en cas de sévices graves et d’actes de cruauté infligés à un animal. C’est une évolution éminemment positive, qui engage la société vers laquelle nous voulons avancer. Quelles que soient les raisons avancées, il n’est pas acceptable de maltraiter un animal.
Je voudrais conclure mon propos en évoquant un point sur lequel, me semble-t-il, un consensus est acquis.
Désormais, la présence d’animaux, domestiques ou non, sera interdite en discothèque, ainsi que sur les plateaux de télévision pour les animaux sauvages. Il s’agit de mesures de bon sens : aucun animal n’a sa place en discothèque et les animaux sauvages ne sont pas un accessoire de tournage. Ce texte clarifie cela ; c’est une excellente chose.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier de nouveau pour votre travail sur ce texte, qui est marqué par le progrès. Nous sommes au rendez-vous de l’histoire : c’était une attente forte des Français, avec laquelle le Parlement est en phase.
Je vous redis mon émotion à partager l’humanité qui s’exprime dans ce texte vis-à-vis des animaux et de la société que nous appelons de nos vœux. Cette future loi est une fierté pour notre représentation nationale, pour le Gouvernement et pour notre pays tout entier ! (M. Éric Gold applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.