Confiance dans l’institution judiciaire : Rappel au règlement

Confiance dans l’institution judiciaire : Rappel au règlement

debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon rappel se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat.
Il m’avait semblé que la séance de ce matin était consacrée à l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Or, en écoutant M. le garde des sceaux, j’ai eu le sentiment d’être devant le journal de 20 heures lorsque le Président de la République, sous couvert d’évoquer le passe sanitaire et la vaccination, s’est livré à un panégyrique de sa propre action.
Les conditions de discussion dans lesquelles nous sommes aujourd’hui enserrés sont draconiennes. Notre groupe, tout comme les autres, ne pourra pas faire connaître sa position sur les différents amendements – je rappelle que le Gouvernement a en tout de même déposé six, dont un particulièrement important, après une commission mixte paritaire conclusive ! –, puisqu’il s’agit d’un vote bloqué.
Nous aurons l’occasion de donner notre sentiment sur la manière dont le Gouvernement ne respecte pas, ou à tout le moins traite avec légèreté, la procédure parlementaire seulement lors des explications de vote sur l’ensemble.
Simplement, M. le garde de sceaux a oublié de préciser qu’il s’agissait d’un texte d’Éric Dupond-Moretti pour Éric Dupond-Moretti ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Au fond, les seuls changements dans ce texte intéressent le justiciable Éric Dupond-Moretti. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Il faut tout de même le dire. Je pourrais ainsi évoquer la modification que le Sénat a souhaitée sur la prise illégale d’intérêts, les restrictions du pouvoir du parquet national financier ou encore les encadrements de procédure en cas d’investigations visant des avocats.
Je pense donc qu’il faut avoir conscience du rôle que le Gouvernement fait aujourd’hui jouer au Parlement.
Contrainte par la procédure extrêmement rigide de l’article 42 du règlement, je souhaitais tout de même souligner ces différents éléments, après l’émouvant panégyrique autosatisfait auquel M. le garde des sceaux vient de se livrer.

M. le président : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi.