Loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2020
Prévision d’exécution pour 2021
Solde structurel (1)
-1,3
-5,7
Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,8
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,2
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Mes chers collègues, dans la vie, il faut faire preuve de persévérance. Aussi, je persévère au sujet de l’intitulé de cette première partie, « conditions générales de l’équilibre financier ».
Avant la crise sanitaire, le déficit était déjà de 90 milliards d’euros ou de 100 milliards d’euros ; maintenant, il s’élève à 205 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne faut plus parler d’équilibre, mais de déséquilibre. En effet, si l’on ajoute au problème des chiffres un problème de vocabulaire, nos concitoyens auront encore plus de mal à s’y retrouver.
Tant que nous serons en déséquilibre – j’espère que ce sera le moins longtemps possible –, mieux vaut donc intituler cette première partie « conditions générales du déséquilibre financier ».
Monsieur le ministre, je tiens à compléter ce que j’ai dit en discussion générale à la tribune. Malgré le discours officiel sur le sérieux budgétaire, le déséquilibre des comptes publics est flagrant.
On voit bien à quelle manipulation se livre le Gouvernement. Il sous-estime encore un peu la croissance potentielle pour cette année ; en parallèle, les recettes de TVA ont été sous-évaluées dans la loi de finances initiale, ce qui permettra de gonfler légèrement les recettes en fin d’année.
Ainsi, au printemps prochain, le président-candidat pourra présenter une amélioration des comptes. Le déficit atteindra non plus 205 milliards d’euros, mais 190 milliards d’euros. La différence n’est pas énorme, mais elle lui permettra de communiquer en disant : « Voyez, nous avons bien géré les finances. Nous avons obtenu de bons résultats. »
Il s’agit là d’une manipulation grossière, que je tenais à dénoncer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, nous connaissons votre persévérance !
Vous nous alertez sur l’état des finances publiques, mais vous n’êtes pas le seul. Bien sûr, un tel amendement ne peut pas être adopté, ce qui ne vous surprendra pas. En effet, il vise à modifier un simple intitulé, qui reprend lui-même une formulation de la loi organique relative aux lois de finances.
De plus, vous parlez ici de l’équilibre financier et non de l’équilibre budgétaire. Certes, le budget est en déséquilibre de manière structurelle, mais, d’un point de vue comptable, l’équilibre financier est atteint, vous le savez, puisque l’État emprunte pour combler son besoin de financement.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES