Loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 1er

Loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 1er

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Puissat, Lavarde et Belrhiti, MM. Milon, Bouchet, Calvet et Pointereau, Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pellevat et Genet, Mmes Malet et Imbert et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement a pour objectif de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.
En effet, la loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2017, et la mise en place pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une compensation de leurs pertes de taxe d’habitation sur les résidences principales, sous la forme de l’attribution d’une fraction de TVA égale au produit résultant des bases de taxe d’habitation de 2020 et du taux de taxe d’habitation adopté en 2017.
Or le mode de calcul actuel de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne prend pas en compte, pour les EPCI créés en fusion à compter du 1er janvier 2018, la part de taxe d’habitation transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) vers le nouvel EPCI, issu de la fusion.
Cela conduit à minorer le montant de TVA perçu par le nouvel EPCI issu de la fusion. Surtout, cet EPCI est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle une recette, sans plus bénéficier de la recette de taxe d’habitation qui justifiait ce versement.
À l’inverse, lesdites communes bénéficient, quant à elles, d’une double compensation, dans la mesure où le calcul de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle est fondé sur le taux de taxe d’habitation que ces communes ont voté en 2017.
Chaque année, dans le cadre du pacte financier, l’intercommunalité doit, à l’issue d’un débat, voter le montant du trop-perçu que les communes doivent reverser à l’EPCI. Il s’agit de régulariser une situation très compliquée pour l’intercommunalité et les communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) après 2018.
On me dira que c’est « la faute à pas de chance » en termes de calendrier. Pour autant, il serait bon de trouver une solution.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur Savin, vous pointez une question très précise relative à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en 2017, qui s’est traduit dans certains territoires par des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique et d’EPCI à fiscalité additionnelle, occasionnant un rebasage entre les communes membres de l’ancien EPCI à fiscalité professionnelle et celles du nouvel EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cela passe concrètement, vous l’avez indiqué, par une hausse de taxe d’habitation de l’EPCI, concomitante à une baisse de taxe d’habitation des communes concernées, processus engagé en 2018.
Il se trouve en effet que la compensation de l’EPCI pour la perte de taxe d’habitation n’intègre pas le rebasage. En revanche, cette compensation est intégrée dans la compensation des communes.
Dans le cadre d’un pacte financier, les communes et l’intercommunalité peuvent organiser le flux pour assurer la compensation, qui est intégrale à l’échelon de l’ensemble intercommunal formé par l’EPCI et les communes, et garantir la neutralité.
J’ajoute que, dans le projet de loi de finances pour 2022, au titre des articles non rattachés, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale précise, s’agissant des reprises de taxe d’habitation liées aux évolutions de taux postérieures à 2017, lorsque ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de l’impact financier qui garantit la neutralité du niveau d’imposition globale, que les reprises n’ont pas lieu. L’objectif est de ne pas pénaliser des communes et des intercommunalités qui, mettant en œuvre un pacte financier ne prévoyant pas d’alourdissement de la pression fiscale, sont contraintes d’effectuer ces mouvements de taux.
Le sujet est un peu technique. Mes services se tiennent à la disposition des intercommunalités que vous ciblez pour accompagner ces mouvements.
L’amendement étant satisfait par les dispositions existantes et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais, dans la mesure où nous avons déjà posé cette question l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse. Il a tout à fait raison, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière dans cet hémicycle. Le Gouvernement a donc eu un an pour trouver une solution.
Si l’on veut simplifier les choses et redonner de la crédibilité au débat relatif aux intercommunalités, il convient d’introduire beaucoup plus de souplesse.
J’espère que cet amendement sera voté afin que soit apportée une réponse à l’interrogation des communes et des intercommunalités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Lafon, Moga, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;
2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement n’a pas d’impact budgétaire ; la disposition prévue est à budget constant. Cela part déjà bien ! (Sourires.)
Il s’agit d’inscrire dans la loi la compensation des recettes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle est financée en partie par la taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives d’événements sportifs se déroulant en France. Or, on le sait depuis l’affaire Mediapro, le rendement de la taxe sera moindre que prévu : il est désormais estimé à 40 millions d’euros. Je précise que l’éventuel surplus sera affecté au budget de l’État.
Nous proposons de relever le plafond du prélèvement sur les paris sportifs afin de compenser le manque à gagner induit par la baisse attendue de rendement de la taxe Buffet. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture.
L’objectif est de garantir le financement du sport en France. Cela évitera d’attendre une décision du Gouvernement de prélèvement sur d’autres recettes, qui reste hypothétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ).
On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les droits télévisés, comme c’est le cas avec la taxe Buffet, peut menacer la pérennité de son financement.
La mesure proposée, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport, pose néanmoins un problème d’orthodoxie budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si la baisse de rendement est liée à la difficulté rencontrée lors de l’affaire Mediapro, il faudra apporter une réponse structurelle, ce à quoi nous nous sommes d’ores et déjà engagés. Cette promesse sera tenue.
L’un des objectifs posés dans ce projet de loi de finances rectificative est d’assurer la gestion pour 2021 de l’Agence nationale du sport. Nous estimons que le rendement de la taxe Buffet connaîtra une moins-value d’environ 25 millions d’euros.
Je prends l’engagement ici même de financer en 2021, comme nous l’avons prévu, cette baisse de rendement, hypothétiquement à hauteur de 25 millions d’euros. J’ai même l’espoir que ce montant soit légèrement inférieur. Nous assurerons ce financement en mobilisant la réserve de précaution ainsi que des sous-consommations objectives, sans remettre en cause un seul des projets du ministère des sports.
Afin de respecter la ligne adoptée – l’absence de mesures fiscales nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative – et au vu de la garantie que ce montant de 25 millions d’euros – nous procéderons aux ajustements nécessaires si ce montant varie quelque peu – sera compensé à l’Agence nationale du sport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le rapporteur général a tendance à faire confiance aux engagements que prend M. le ministre dans cet hémicycle – c’est bien normal.
Dans la mesure où les précisions qu’il a apportées répondent à l’inquiétude légitime de Michel Savin, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse.
Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le montant n’est que de 25 millions d’euros, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre, les 15 millions d’euros de différence resteront dans le budget de l’État.
J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, mais je préfère tenir que courir ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Michel Savin vient d’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir son amendement. Pour ma part, je pense que l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, permet de répondre à son attente.
Par ailleurs, un travail pourrait être mené pour éviter la récurrence annuelle de ce sujet. Je fais un pari (Sourires) : je vous propose d’engager ce travail dès aujourd’hui et, en 2022, le gouvernement en place, quel qu’il soit, le poursuivra. Ainsi disposera-t-on d’une solution stabilisée lors de l’examen du prochain projet loi de finances.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je réitère mon engagement de compensation. Nous assurerons ce financement pour 2021, quel que soit son montant : 25 millions d’euros ou pas.
Je confirme les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur général : c’est d’ailleurs ce que je sous-entendais en évoquant le travail structurel sur le financement, rendu nécessaire après l’affaire Mediapro. Ce chantier sera plus probablement achevé par M. le rapporteur général que par moi (Sourires), mais l’essentiel est qu’il soit ouvert, ce à quoi je m’engage.

M. Michel Savin : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.