Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 6 et état D
debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
124 566 219
136 566 219
Structures et dispositifs de sécurité routière
7 080 000
19 080 000
Désendettement de l’État
117 486 219
117 486 219
Développement agricole et rural
10 000 000
10 000 000
Développement et transfert en agriculture
2 700 000
2 700 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
7 300 000
7 300 000
Participations financières de l’État
100 000 000
100 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
100 000 000
100 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
224 566 219
236 566 219
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
1 125 000 000
1 125 000 000
1 715 000 000
1 715 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 700 000 000
1 700 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
325 000 000
325 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
800 000 000
800 000 000
Avances aux collectivités territoriales
1 604 217 940
1 604 217 940
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
929 217 940
929 217 940
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
675 000 000
675 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
109 303 101
209 303 101
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
100 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
109 303 101
109 303 101
Total
1 125 000 000
1 125 000 000
3 428 521 041
3 528 521 041
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé.
(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS