Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 7

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 7

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;
4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;
6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° À la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 tend à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour ce qui concerne le budget général et les budgets annexes.
Permettez-moi de faire référence à l’article 3 portant les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Le déficit budgétaire, après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’élève, quant à lui, à 205,2 milliards d’euros.
Pour ce qui concerne les emplois évalués en équivalents temps plein travaillés (ETPT), 1 946 014 ETPT sont matérialisés dans ce projet de loi de finances rectificative, par rapport au projet de loi de finances initiale, soit une augmentation de 885 ETPT. Rappelons-le, le ministère de l’éducation nationale dispose de plus d’un million d’emplois, les armées de 272 000 emplois, le ministère de l’intérieur de 293 000, le ministère des finances de 130 000 ETPT, sans oublier les opérateurs de l’État, y compris les agences régionales de santé, à hauteur de 405 369 ETPT, grâce à une augmentation de 226 ETPT.
Au total, l’augmentation des emplois de l’État et de ses opérateurs s’élèverait à 1 106 équivalents temps plein travaillés. Trois missions sont fortement concernées : « Travail, emploi et insertion », « Solidarités et santé » et « Agriculture et alimentation ». Près du tiers de cette augmentation correspond à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Par ailleurs, 43 % de l’augmentation est liée à des renforts rendus nécessaires par la gestion de la crise sanitaire.
Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances et voterai cet article et les suivants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
29 781
par le nombre :
29 506
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;
…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
9 585
par le nombre :
9 559
IV. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 130 278 » ;
…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;
…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;
V. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
13 583
par le nombre :
13 536
VI. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;
VII. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
89 878
par le nombre :
89 702
VIII. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;
IX. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
9 609
par le nombre :
9 593
X. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
5 080
par le nombre :
4 809
XI. – Alinéa 9
Remplacer le nombre :
36 203
par le nombre :
40 893
XII. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
8 201
par le nombre :
7 788
L’amendement n° 51, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
29 781
par le nombre :
29 506
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;
…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
9 585
par le nombre :
9 559
IV. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;
…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;
…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;
V. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
13 583
par le nombre :
13 536
VI. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;
VII. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
89 878
par le nombre :
89 702
VIII. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;
IX. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
9 609
par le nombre :
9 593
X. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
5 080
par le nombre :
4 809
XI. – Alinéa 9
Remplacer le nombre :
36 203
par le nombre :
36 140
XII. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
8 201
par le nombre :
7 788
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter ces deux amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian : Ces deux amendements ont une logique commune.
Régulièrement, on nous annonce qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires. On lance des chiffres à la volée, ce sont des dizaines de milliers de postes par-ci, des centaines de milliers de postes par-là. Puis, au rendez-vous de l’exercice du pouvoir, on se rend compte que les choses ne sont pas si faciles et on revoit à la baisse les projets de destruction du service public.
Pour autant, même si, en définitive, ce quinquennat finira avec des promesses non tenues – pour le coup, cela ne nous pose pas problème ! –, certains ministères sont en souffrance, après avoir perdu plusieurs milliers d’emplois au cours de cette période.
Ces deux amendements visent plus particulièrement deux ministères, celui de la transition écologique et Bercy, lesquels, chaque année, ont enregistré des baisses d’effectifs correspondant à plusieurs centaines de postes.
Or on nous annonce de grandes ambitions concernant la transition écologique, bien que nous ayons vu à Glasgow que nous n’étions pas vraiment au rendez-vous, ainsi qu’une extraordinaire mobilisation pour lutter contre l’évasion fiscale. Que voit-on en réalité ? L’État se désarme.
Par ces deux amendements, qui sont des amendements d’appel – évidemment, nous ne souhaitons pas redistribuer les postes ! –, il s’agit de se donner les moyens de véritables politiques publiques ambitieuses sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale, pour laquelle il faut des contrôleurs et des vérificateurs, ainsi que pour ce qui concerne la lutte contre le dérèglement climatique, pour laquelle il faut des fonctionnaires ou des agents des opérateurs de l’État, pour mettre en place des politiques ambitieuses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements, d’importance inégale, visent à réduire les plafonds d’emplois des ministères.
Nous avons bien compris la position de Mme Sophie Taillé-Polian. Je partage, ma chère collègue, vos préoccupations environnementales et climatiques, même si nous divergeons sans doute s’agissant des moyens à mettre en œuvre.
Faut-il uniquement, pour atteindre ces objectifs, disposer d’un plus grand nombre de personnels ? Très honnêtement, je n’en suis pas convaincu.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 46 et 51. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Taillé-Polian, les amendements nos 46 et 51 sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Ces amendements, monsieur le rapporteur général, ne visent pas à réduire les plafonds d’emplois des ministères, mais tendent à attirer l’attention.
Bien entendu, la liste des ministères dont les effectifs diminuent est bien plus longue, et j’aurais pu multiplier les amendements de ce type sur beaucoup d’autres missions.
Il est temps de réarmer l’État afin de répondre aux objectifs essentiels de justice climatique et de justice sociale. Il importe de mettre un terme aux logiques de démantèlement et de recul des services publics dans les territoires.
Supprimer des postes à Bercy, cela signifie des fermetures de trésoreries. C’est tout l’accès au service public dans les zones rurales qui se trouve ainsi mis à mal !
J’accepte de retirer ces amendements d’appel, qui visaient surtout à dénoncer une situation ubuesque. Sans agents, sans fonctionnaires, l’État ne saurait être au rendez-vous !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 46 et 51 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)