Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 10
debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement vise à laisser aux services de la douane en Corse les compétences qui lui incombent en matière d’opérations liées à l’assiette et au contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
Rappelons, tout d’abord, que le présent article tend à prolonger un délai d’habilitation qui a expiré le 28 octobre dernier.
Cela étant, son intention contrevient à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022, qui prévoit l’abrogation du transfert du recouvrement de certaines impositions, dont le droit annuel de francisation, à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, selon le rapport Gardette, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN supposent l’expertise des « actes métiers douanes » qui ne sont pas transférables.
Enfin, pour le cas de la Corse, cette situation interroge sur le DAFN qui représente plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à poser comme principe que la douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme vous l’avez rappelé, cet article 10 vise à proroger de deux mois et jusqu’au 31 décembre de cette année le délai de l’habilitation octroyé au Gouvernement par l’article 184 de la loi de finances pour 2020.
Il y a trois ans, nous avions en effet autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour procéder à l’unification du recouvrement de plusieurs impositions sous l’égide de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en transférant certaines missions de la direction générale des douanes et droits indirects à l’administration fiscale.
La commission des finances du Sénat avait proposé de supprimer le recours à une ordonnance, considérant que le périmètre était trop large et trop vague.
La démarche nous laisse interrogatifs, puisque le Gouvernement n’a jamais clarifié ses intentions lors de l’examen de ces dispositions en séance. On nous parle d’unification et de transfert du recouvrement de la douane à la DGFiP. Monsieur le ministre, le Parlement est en droit d’obtenir une réponse sincère, car nous vous avions interpellé à l’époque. Or il me semble que le transfert du recouvrement de plusieurs impositions à la DGFiP n’a finalement servi que de prétexte à l’habilitation demandée en loi de finances.
L’ordonnance devrait nous apporter des réponses, réponses sur lesquelles le Conseil d’État sera amené à se prononcer, pour partie du moins.
Une nouvelle habilitation pour vingt-quatre mois est demandée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 afin de poursuivre la recodification, toujours par ordonnance, des impositions sur les biens et services. Cette démarche de recodification est donc désormais pleinement assumée : il est regrettable qu’elle n’ait pas été reconnue plus tôt !
Je souhaiterais donc connaître votre point de vue, monsieur le ministre, sur le sujet.
En tout état de cause, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J’ai eu l’occasion de préciser au président de la collectivité de Corse que le transfert du recouvrement du DAFN de la douane vers la DGFiP n’entraînera aucun changement sur les modalités de calcul du DAFN en Corse – elle connaît un abattement particulier – tant pour le montant payé par les contribuables que pour celui perçu par la collectivité. J’ai aussi échangé avec lui sur le devenir du bureau des douanes d’Ajaccio dont les effectifs vont être renforcés par rapport à ce qui était prévu initialement.
En ce qui concerne les questions d’unification du recouvrement, oui, je vous le confirme, monsieur le rapporteur général, nous nous inscrivons dans une démarche de codification. Je vous confirme également que nous aurons besoin d’un peu de temps pour y parvenir pleinement et contribuer ainsi à une meilleure lisibilité de notre droit. Nous portons un attachement particulier à l’unification du recouvrement dans un souci d’efficacité et de spécialisation des missions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)