Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 3 et état A (pour coordination)
debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A annexé dans la rédaction suivante.
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
20 001
3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 410
1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
18 591
1 790
Recettes non fiscales
-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes
14 475
1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
217
Montants nets pour le budget général
14 258
1 790
+12 468
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
14 258
1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-174
-62
-112
Publications officielles et information administrative
21
-3
+24
Totaux pour les budgets annexes
-153
-66
-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
-153
-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 375
-227
-3 148
Comptes de concours financiers
-1 707
-2 404
+697
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-2 451
Solde général
+9 930
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II et III. – (Non modifiés)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+1 031 992 324
1101
Impôt sur le revenu
+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+207 500 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés
+8 384 655 453
1301
Impôt sur les sociétés
+8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-172 446 906
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+229 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+2 892 967 943
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
+192 532 663
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+299 696 106
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
+610 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+69 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-79 726 847
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
+3 027 253
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-833 713
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
+144 882
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
+5 349 501
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
-1 633 042
1427
Prélèvements de solidarité
+852 712 770
1430
Taxe sur les services numériques
+128 969 225
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
+99 651 309
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+828 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+230 000
1499
Recettes diverses
-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+283 594 601
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+5 850 079 945
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+1 293 420 549
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
+805 053
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+80 067
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-61 587
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+2 158 564
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+650 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+467 698 296
1707
Contribution de sécurité immobilière
+9 304 540
1711
Autres conventions et actes civils
+15 710 442
1713
Taxe de publicité foncière
+1 141 788
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
+1 610 561
1716
Recettes diverses et pénalités
+46 825 026
1721
Timbre unique
+45 311 183
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
+155 032 415
1753
Autres taxes intérieures
-378 647 707
1754
Autres droits et recettes accessoires
-9 467 194
1755
Amendes et confiscations
+234 550
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-23 236 106
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
-262 857
1769
Autres droits et recettes à différents titres
+406 092
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+24 974
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-90 970
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+323 611
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-6 474 153
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-45 640
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+106 509 049
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-37 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+130 530 552
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+11 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
+14 000 000
1799
Autres taxes
+90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+628 610 446
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-219 889 554
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+28 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+820 500 000
22. Produits du domaine de l’État
-300 000 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
+628 000 000
2399
Autres recettes diverses
+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+98 727 046
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-30 272 954
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+128 500 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
+500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+571 316 574
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+24 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+561 583 657
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+15 732 917
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-30 000 000
26. Divers
-5 742 638 747
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-888 149 239
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-26 017 629
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+2 312 370
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
+1 577 900
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+2 758 800
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+17 621 557
2622
Divers versements de l’Union européenne
-4 882 118 598
2697
Recettes accidentelles
+170 000 000
2698
Produits divers
-205 272 508
2699
Autres produits divers
+64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+153 054 476
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
+182 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
+23 487 104
3108
Dotation élu local (ligne nouvelle)
+ 13 700 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
-7 982 533
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
-246 585 830
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
+14 932 232
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+332 784
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+233 200 181
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
-29 462
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
-60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
+64 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
+64 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
+20 000 763 909
11
Impôt sur le revenu
+1 031 992 324
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+207 500 000
13
Impôt sur les sociétés
+8 384 655 453
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-172 446 906
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+229 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+2 892 967 943
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+283 594 601
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+5 850 079 945
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+1 293 420 549
2. Recettes non fiscales
-4 115 984 681
21
Dividendes et recettes assimilées
+628 610 446
22
Produits du domaine de l’État
-300 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
+628 000 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+98 727 046
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+571 316 574
26
Divers
-5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
+217 054 476
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+153 054 476
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
+64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+15 667 724 752
II à IV. – (Non modifiés)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
+20 001
- 1 819
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+1 410
+1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
+18 591
-3 229
Recettes non fiscales
-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes
+14 475
-3 229
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
217
Montants nets pour le budget général
+14 258
-3 229
+17 487
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
+14 258
-3 229
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-174
-62
-112
Publications officielles et information administrative
+21
-3
+24
Totaux pour les budgets annexes
-153
-66
-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
-153
-66
-87
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 375
-227
-3 148
Comptes de concours financiers
-1 707
-2 404
+697
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-2 451
Solde général
+14 949
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
200,2
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
316,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
28,4
Autres ressources de trésorerie
13,8
Total
316,1
;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement très simple, qui vise, en application des votes intervenus, à minorer les crédits de 5 milliards d’euros, moyennant notamment une diminution de 2 milliards d’euros concernant l’indemnité inflation. En effet, le dispositif adopté par le Sénat, du fait de son caractère plus restrictif, ne représente qu’un engagement de 1,5 milliard d’euros, contre plus de 3,6 milliards d’euros prévus pour le dispositif initial.
Le Sénat a aussi annulé des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros pour la mission « Plan de relance » et de 2 milliards d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Le solde budgétaire ressortirait en conséquence à 176,3 milliards d’euros en négatif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)