Dialogue social avec les plateformes : Après l’article 1er

Dialogue social avec les plateformes : Après l’article 1er

debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations de travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin, en tant qu’elles créent un dispositif sur mesure pour les entreprises de plateformes.
Nous continuons donc dans notre logique…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous continuons nous aussi dans notre logique…
Nous souhaitons qu’un dialogue social s’établisse et nous considérons que les mesures transitoires prévues, même si le seuil de 5 % a été manifestement inventé pour la circonstance – en tout cas, il n’existe nulle part dans le code du travail –, peuvent permettre de créer de l’appétence pour ces élections. Or on peut a priori éprouver quelques doutes sur le nombre de personnes qui y participeront.
En outre, ces mesures transitoires étaient prévues dans le rapport remis par Jean-Yves Frouin. Elles nous semblent donc acceptables, si bien que la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je vous confirme que c’est la concertation menée avec les différents acteurs des plateformes qui nous a conduits à retenir un seuil transitoire de 5 % pour la première élection des représentants de ces travailleurs.
Il me semble important de tenir compte de la concertation qui a eu lieu. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)