Dialogue social avec les plateformes : Article 3 (nouveau)

Dialogue social avec les plateformes : Article 3 (nouveau)

debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Représentation des plateformes
« Section 4
« Objet et contenu des accords de secteur
« Sous-section 1
« Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 7343-21. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur :
« 1° Les modalités de détermination du prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de services ;
« 2° Les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ;
« 3° Les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 7343-22. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 peuvent engager, à la demande de l’une d’entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le secteur considéré.
« Art. L. 7343-23. – L’accord de secteur conclu à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 7343-22 précise :
« 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés à l’article L. 7343-21 ;
« 2° Le contenu de chacun des thèmes ;
« 3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
« 4° Les informations que les organisations de plateformes remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
« 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
« La durée de l’accord ne peut excéder cinq ans.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 7343-24. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 7343-23 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 engagent les négociations mentionnées à l’article L. 7343-21 dans les conditions prévues aux articles L. 7343-25 et L. 7343-26.
« Art. L. 7343-25. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les modalités de détermination du prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de services.
« Art. L. 7343-26. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur se réunissent pour négocier, tous les deux ans, sur :
« 1° Les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ;
« 2° Les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Monique Lubin : Par cohérence avec notre opposition de principe à la création d’un tiers-statut, nous souhaitons la suppression de cet article, introduit par Mme la rapporteure, car il participe de cette logique, et ce d’autant plus que la protection des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social.
Pour notre part, nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et nous souhaitions instaurer dans ce projet de loi une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes. Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable dès son dépôt en commission, en application de l’article 45 de la Constitution.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Notre amendement est identique au précédent, mais, vous l’aurez compris, il ne s’appuie pas sur les mêmes motivations.
Notre proposition est cohérente avec l’amendement n° 17, que je vous ai présenté précédemment, et qui vise à en rester à une habilitation, tout en en précisant les thèmes. C’est la raison pour laquelle je sollicite la suppression de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : C’est bien entendu un avis défavorable à la suppression de l’article 3, qui est réclamée, pour des raisons différentes, par le Gouvernement et par le groupe SER.
Pour notre part, nous considérons que ces secteurs relèvent de la loi. C’est en ce sens que nous avons rédigé cet article 3, avec un certain nombre de paramètres qui devraient quand même correspondre aux attentes des uns et des autres, puisque nous évoquons la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 20.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mme et M. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
115
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : La situation des travailleurs des plateformes est marquée par une forte précarité en matière de revenus comme de statut. Selon un rapport de l’Organisation internationale du travail, le revenu horaire moyen pour les personnes travaillant avec ces plateformes ne dépasse pas les 3,40 dollars par heure, et la moitié gagne moins de 2,10 dollars l’heure. Pour dégager un salaire minimum, les études montrent qu’un livreur doit travailler de 14 heures à 15 heures par jour.
La fluctuation des tarifs, leur imposition par la plateforme, l’augmentation des commissions : tout cela tend à paupériser fortement les travailleurs, qui se voient imposer une tarification arbitraire ne leur permettant pas de vivre décemment. Leur autonomie est donc illusoire.
Nous devons préserver les droits et instituer une négociation sociale plus juste qui tende à contrebalancer l’inégalité des rapports de force.
Pour ce faire, il faut qu’un tarif minimum égal au SMIC horaire soit institué, avec la garantie que la négociation autour du prix de prestation parte de ce tarif minimum. Nous n’inventons rien : c’est une des recommandations du rapport Frouin remis au Premier ministre ! L’objet de ce rapport était de trouver une solution pour encadrer le travail au sein des plateformes. Alors, qu’attendons-nous ? Il s’agit là d’une revendication vraiment basique : nous ne pouvons plus laisser les plateformes paupériser et précariser près de 200 000 travailleurs.
Je le répète, il faut imposer un tarif minimum de prestation en référence au SMIC horaire et cette règle doit servir de base à la négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous sommes défavorables à ce que la loi prévoie que le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire.
La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pas équivalent au revenu des travailleurs concernés, lequel dépend aussi de la commission prélevée par la plateforme et des charges acquittées par eux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1
II. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le 20 mars 2021, un livreur à vélo mourait, percuté par une voiture, dans le Rhône, mon département d’élection. Le Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP), organisation dédiée à la défense des droits et des conditions de travail des livreurs, comptabilise au moins six livreurs morts depuis 2019.
Selon les études disponibles, il y a quinze fois plus de risques d’accident dans le métier de livreur chez Deliveroo que dans un métier de livraison classique. N’oublions pas que l’activité de livraison n’est pas née avec ces plateformes, et, il faut le dire, la pratique traditionnelle est quinze fois moins accidentogène.
Aujourd’hui, les plateformes ne sont responsables de rien – même si elles paient une cotisation –, alors qu’elles imposent des cadences infernales. Certains livreurs travaillent 80 heures par semaine. Ils ont entre une minute et une minute trente pour savoir s’ils acceptent une course, qu’ils doivent livrer au plus vite, faute de quoi la plateforme peut les déconnecter.
La prévention des risques professionnels fait pourtant l’objet d’un cadre juridique très clair dans le code du travail. La préservation de la santé des travailleurs est un impératif et un droit fondamental. Nous ne pouvons plus laisser les plateformes mettre leurs travailleurs en danger sans encourir aucune responsabilité.
L’amendement vise ainsi à renforcer la protection des travailleurs de plateforme contre les risques professionnels en insérant une référence claire aux dispositions du code du travail, qui assure que tout salarié « peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi ».
Les visites médicales sont un droit ; c’est le minimum contre les risques professionnels et un impératif à garantir dans le cadre du travail, y compris au sein des plateformes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement me semble satisfait. Nous en avons déjà parlé en commission. La prévention des risques professionnels est bien évidemment une préoccupation de la commission. Du reste, nous l’avons inscrite à l’article 3 dans le socle des négociations obligatoires qui devront avoir lieu au niveau sectoriel.
Vous précisez dans votre amendement que ces négociations devront tenir compte des dispositions du code du travail sur la surveillance de la santé des travailleurs par les services de santé au travail. Or la loi du 2 août 2021 prévoit déjà cet aspect, qui doit être précisé par décret. Je m’adresse là à Mme la ministre…
C’est une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je confirme les propos de Mme la rapporteure. La loi Santé au travail du 2 août dernier prévoit en effet que les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Ils bénéficient alors d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Par ailleurs, ce sujet de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail a vocation à intégrer les thèmes qui feront l’objet des discussions dans le cadre du dialogue social à venir entre les plateformes et les représentants des travailleurs.
Je pense donc également que votre amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le tarif minimal de prestation ;
« …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-16, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-1, L. 3141-1 et suivant ;
« …° Les modalités de déconnexion d’un travailleur par la plateforme, le temps de préavis, ainsi que le montant et le versement d’indemnités compensatrices ;
« …° Les modalités garantissant l’effectivité des droits établis à l’article L. 4131-1 et L. 4131-2. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Instaurer un dialogue social sans droits sociaux revient à légiférer sur l’encadrement d’une coquille vide, ce qui ne pourra se faire qu’au détriment des travailleurs.
Un certain nombre de droits sociaux de base manquent pour servir de cadre à ce fameux dialogue social. Il n’y a pas de garantie d’un tarif ou d’un revenu minimum, d’une durée maximale de travail, d’un encadrement des heures de repos, de congés payés, d’indemnités de licenciement, de droit de retrait. Sur quoi voulez-vous que les salariés discutent et négocient si aucune référence n’est faite à ces droits inscrits dans le code du travail ?
Cet amendement vise donc à donner du contenu au dialogue social en ramenant ces ordonnances à des références claires au code du travail. Comment garantir que l’on puisse se déconnecter quand on veut sans que soit prévue une durée maximale de travail ? Comment se prémunir de tout danger sans droit de retrait ou droit d’alerte ?
L’autonomie ne sera garantie que si elle se réfère à des droits et des règles partagés.
Après Karl Marx, permettez-moi de citer Emmanuel Kant, qui, dans Métaphysique des mœurs, ne conçoit l’avènement d’un individu autonome moderne qu’à la condition qu’il se soumette à des règles universelles. En l’occurrence, les règles universelles et partagées, ce sont les droits sociaux que nous avons inscrits dans le code du travail. C’est en y faisant référence que nous protégerons les travailleurs et leur autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je suis désolée, c’est votre dernier amendement et l’avis est encore défavorable. Cet amendement vise à compléter les dispositions supplétives qui ont vocation à s’appliquer en l’absence d’accord sur les négociations sectorielles.
Je veux simplement rappeler que la commission a prévu que, dans ce cas, les organisations représentatives dans chaque secteur doivent négocier tous les ans sur la fixation du prix, et tous les deux ans sur le développement des compétences professionnelles et sur la prévention des risques professionnels.
Nous craignons qu’une liste excessivement longue de négociations obligatoires ne réduise finalement le dialogue social, encore virtuel, à un exercice purement formel.
C’est pourquoi nous avons été beaucoup plus succincts dans l’article 3, accentuant quand même la partie négociation sur les prix, qui nous semble le point le plus important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)