Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 septies (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements, l’État peut autoriser le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la promotion et la mise à disposition de l’accès gratuit au guide du bon usage des examens d’imagerie médicale au sein de l’espace numérique des médecins généralistes défini aux articles L. 1111-13 à L. 1111-24 du même code.
II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les conditions d’évaluation médico-économique de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : Cet article permet l’accès gratuit au guide du bon usage des examens d’imagerie médicale.
Les médecins généralistes sont très peu sensibilisés aux doses de rayonnements délivrées par les scanners. D’après les études qui y ont été consacrées, ces doses sont nettement sous-estimées, de même que les risques liés aux faibles doses de rayons X.
Pourtant, la place des examens scannographiques dans la prise en charge du patient ne cesse de croître. Or le scanner est l’examen le plus irradiant en imagerie diagnostique. Un acte délivre une dose environ 100 fois supérieure à celle que délivre une radiographie conventionnelle.
Cette irradiation n’est pas sans risque pour la population : il existe un excès statistiquement significatif de risque de cancer à partir d’une dose cumulée de 100 millisieverts chez l’homme. L’enfant est particulièrement exposé du fait de la radiosensibilité importante de ses organes.
Depuis la directive européenne 97/43, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’estimer les doses d’irradiation reçues par leurs patients afin d’améliorer le suivi de l’exposition de la population aux rayonnements ionisants.
Cette information est consignée dans le compte rendu de chaque examen, mais il n’existe actuellement aucun suivi des doses de rayonnements reçues par un patient au long de sa vie.
Le médecin généraliste doit pouvoir établir un suivi d’irradiation pour chacun de ses patients. Cette démarche s’inscrit dans son rôle en soins primaires, d’éducation de ses patients et de prévention des risques sanitaires.
Pour mettre en place ce suivi, il conviendrait d’aller plus loin que l’accès des médecins déjà possible au guide des bonnes pratiques : il faudrait inscrire dans le dossier médical partagé la dose efficace cumulée reçue par examen d’imagerie médicale utilisant les radiations ionisantes.
Mme la présidente : L’amendement n° 195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à expérimenter dans six départements le financement par le fonds d’intervention régional de la mise à disposition de l’accès gratuit, dans l’espace numérique des médecins généralistes, au guide du bon usage des examens d’imagerie médicale.
L’accès au guide étant déjà gratuit – il est disponible sur le site de la Haute Autorité de santé –, cette mise à disposition ne paraît pas nécessiter autre chose qu’un renvoi vers son site internet au sein de l’espace numérique des médecins généralistes.
En ce qui concerne la campagne d’information prévue par le présent article, son ciblage très particulier ne paraît pas justifier de moyens spécifiques. Par ailleurs, l’intérêt direct pour les généralistes de l’usage de ce guide ne semble pas nécessiter d’actions approfondies, au-delà de courriers qui peuvent leur être adressés.
Enfin, de telles campagnes d’information ne sont pas du domaine de la loi.
En conséquence, la commission souhaite que son amendement de suppression soit adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la rapporteure, vous souhaitez supprimer l’expérimentation de la mise à disposition, à titre gratuit, du guide du bon usage des examens d’imagerie médicale dans l’espace numérique des médecins généralistes.
Cette mesure a effectivement été introduite par l’Assemblée nationale, sur l’initiative, sauf erreur de ma part, de Stéphanie Rist. Son but est d’accroître la pertinence des prescriptions en matière d’imagerie.
La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont engagé une démarche d’amélioration de la pertinence de ces examens. J’ajoute que la Société française de radiologie a réalisé le guide dont il s’agit. Outre ses préconisations, elle y a réuni les recommandations nationales de la Haute Autorité de santé (HAS).
Par ailleurs, la feuille de route du numérique en santé prévoit déjà un bouquet de services pour les professionnels de santé et des financements associés. Les guides de bonnes pratiques, concernant notamment la radiologie, pourront y être inclus : ils n’en seront que plus consultés. Une mesure législative ne semble donc pas nécessaire. Cela étant, une inscription dans la loi permettrait d’insister davantage encore sur ce sujet.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Je précise également que je suis favorable à l’amendement n° 655 rectifié, déposé par M. Théophile, qui risque de devenir sans objet.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, un tel avis fait de vous un hors-la-loi ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Oh là ! (Nouveaux sourires.)
M. René-Paul Savary : En effet, ces dispositions sont de nature réglementaire.
Quand le Parlement prend des décisions, on ne les applique pas – on l’a vu au sujet de la lutte contre les déserts médicaux, alors que les mesures dont il s’agit sont importantes. Et, à présent, on traite des bonnes pratiques médicales dans le PLFSS.
Bien sûr, nous approuvons les observations de Colette Mélot, mais de telles dispositions n’ont rien à faire dans ce texte. Si l’on mentionne ici les bonnes pratiques médicales pour l’imagerie numérique, pourquoi ne pas en faire autant pour tous les champs de la médecine ? Bientôt, on va voir défiler l’ensemble des bonnes pratiques médicales. Or – on le sait –, en matière de soins, il faut d’abord gagner en efficience.
L’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, ici présent – je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas encore intervenu –, prône depuis longtemps que des actions soient prises en la matière, et pour cause : c’est là que l’on peut faire des choses importantes, tant pour les malades que pour la sécurité sociale. Voilà le véritable enjeu, mais ce dossier nous échappe totalement.
Pendant que nous discutons de sujets comme celui-là, des milliards d’euros, comme nous allons le voir, sont entièrement soustraits à l’examen du Parlement, alors qu’ils sont tout à fait de son ressort. (M. Bruno Retailleau le confirme.) De qui se moque-t-on, monsieur le secrétaire d’État ? (M. Bruno Retailleau applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 41 septies est supprimé, et l’amendement n° 665 rectifié n’a plus d’objet.