Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. » ;
2° L’article L. 6323-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d’obésité. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un examen de biologie médicale relatif au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale fait l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 160-13. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Avant la crise sanitaire, le constat était déjà inquiétant : l’obésité chez les enfants progresse en France.
Mauvaises habitudes alimentaires, malbouffe, sédentarité accrue : tous ces phénomènes concourent à ce que les enfants prennent de plus en plus de poids, ce qui engendre d’innombrables problèmes de santé publique pour les générations d’adultes à venir.
À cela s’est ajouté, avec les confinements successifs, l’arrêt sec des activités physiques. Or les fédérations et les associations sportives nous le disent : la reprise du sport tarde à venir.
Cet article généralise l’expérimentation des parcours de prise en charge de l’obésité : il faut saluer l’ambition et les bonnes intentions de cette mesure. Mais l’entrée dans ces parcours ne faisant l’objet d’aucune obligation, elle ne reposera que sur l’attention des parents à la santé de leur enfant. Tout dépendra de leur sensibilité et de leur volontarisme face à ce problème : dès lors, en procédant ainsi, on ne pourra pas aider tous les enfants.
Seules une première détection à l’école puis une orientation vers les professionnels de santé auraient permis de toucher toute une classe d’âge à échéances précises, par exemple à 3, 6 et 12 ans.
Nous le savons : en dehors de quelques villes, comme celle de Nantes, qui ont conservé un service municipal de santé scolaire, la médecine scolaire est exsangue. Monsieur le secrétaire d’État, comment donner corps à des ambitions de santé publique sans s’en donner vraiment les moyens ?

Mme la présidente : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2112-2, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-1. – Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l’article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l’article L. 6323-3. À ce titre, ils orientent les parents ou le représentant légal de l’enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé susceptibles d’accompagner un enfant de trois à douze ans en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentant des facteurs de risque d’obésité. » ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En accord avec les parents ou le représentant légal de l’enfant, le parcours est mis en œuvre en collaboration avec le médecin de l’éducation nationale de l’établissement au sein duquel est scolarisé l’enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile.
III. – Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En accord avec les parents ou le représentant légal de l’enfant, le parcours est mis en œuvre en collaboration avec le médecin de l’éducation nationale de l’établissement au sein duquel est scolarisé l’enfant ainsi que, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile.
IV. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins de l’éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l’article L. 6323-1-1 du code de la santé publique et au dernier alinéa de l’article L. 6323-3 du même code. À ce titre, ils orientent les parents ou le représentant légal de l’enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé susceptibles d’accompagner un enfant de trois à douze ans en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentant des facteurs de risque d’obésité. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le problème dont il s’agit a toute son importance ; notre amendement a justement pour objet d’associer à ce dispositif les médecins de l’éducation nationale et les médecins des services de protection maternelle et infantile (PMI).
Les services de santé scolaire ont un rôle déterminant à jouer dans la prévention du surpoids et de l’obésité chez les enfants. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins des services de PMI figurent parmi les principaux interlocuteurs des familles et des enfants en matière de prévention, a fortiori pour les enfants les plus défavorisés sur le plan socioéconomique, qui ne sont pas nécessairement suivis par un médecin de famille.
En conséquence, cet amendement tend à préciser que les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours d’accompagnement des enfants en situation de surpoids, en collaboration avec le médecin de l’éducation nationale de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant et, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de PMI, bien sûr toujours avec l’accord des parents.
Cet amendement vise également à inscrire parmi les missions des médecins de l’éducation nationale et des médecins des services de PMI la participation à la mise en œuvre du parcours, afin de leur reconnaître la capacité d’orienter l’enfant et sa famille vers un centre de santé ou une maison de santé susceptible d’assurer cette prise en charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la rapporteure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, pour des raisons essentiellement techniques – de telles dispositions ne nous semblent pas relever du domaine législatif. Toutefois, nous vous rejoignons tout à fait sur le fond.
Madame Meunier, vous l’avez souligné vous-même : l’article 42 généralise l’expérimentation de la mission « Retrouve ton cap », qui vise à prévenir l’obésité infantile.
Vous avez raison, avant même la crise sanitaire il s’agissait d’un enjeu de santé publique et la sédentarité provoquée par les confinements successifs a encore aggravé le problème. (Mme Michelle Meunier le confirme.)
En particulier, la pratique des activités sportives était difficile, même si – vous le savez – nous veillons à les relancer et à les favoriser, notamment via le dispositif Pass’Sport. Dans ce cadre, un grand nombre de familles ont obtenu une aide de 50 euros pour réinscrire leurs enfants dans les clubs sportifs à la rentrée. En parallèle, nous aidons les clubs à traverser cette période difficile.
Sur le fond, nous sommes totalement favorables à l’extension de ce dispositif aux médecins scolaires et aux médecins de PMI. Cette discussion me permet d’ailleurs, une nouvelle fois, de rappeler tout l’attachement du Gouvernement et mon attachement personnel à la protection maternelle et infantile. Les services de PMI sont au cœur de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance comme de la stratégie relative aux 1 000 premiers jours.
Vous avez conclu votre intervention en évoquant la question des moyens. À ce titre, je vous signale que, dans le cadre de la contractualisation que nous menons depuis maintenant trois ans avec les départements, l’État réinvestira 100 millions d’euros dans les PMI. Ces crédits représentent précisément ce que ces services ont perdu depuis dix ans du fait du désinvestissement des départements.
Les PMI sont une belle et noble institution, qui incarne à bien des égards notre modèle universel à la française : pour toutes les raisons évoquées et pour d’autres encore, elles méritent d’être soutenues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Mes chers collègues, permettez-moi d’intervenir une nouvelle fois, car il s’agit d’un sujet pédiatrique.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, sachez que, depuis une vingtaine d’années, le réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique (Réppop) est actif en région Nouvelle-Aquitaine. Je vous invite à vous rapprocher de cette structure très efficace (M. le secrétaire d’État acquiesce.), qui fait appel à la fois aux médecins de PMI, aux médecins scolaires, aux pédiatres, aux médecins libéraux, aux kinés, aux psychologues et aux diététiciens.
Des solutions existent sur le terrain, grâce au fort investissement des professionnels, notamment libéraux.
On multiplie les expérimentations : c’est bien,…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : En l’occurrence, on généralise !

Mme Florence Lassarade : … mais on peut aussi s’appuyer sur ce qui fonctionne.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42, modifié.
(L’article 42 est adopté.)