Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 42 bis
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau et J.M. Arnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. Rapin et Pellevat, Mme Mélot, M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Détraigne, Moga, Folliot et Savary, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et M. Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 326 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido et Somon, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. Capus, Rapin et Pellevat, Mme Mélot, M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Détraigne, Moga, Folliot et Savary, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et M. Perrin, et ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article. »
II. – Le 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary : Je défends ces amendements au nom de Michel Savin, dont on connaît le soutien qu’il apporte au monde sportif depuis de nombreuses années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il comprend un bilan d’activité physique, qui est essentiel, tout comme le suivi psychologique. Même si les décrets ont été pris et si plusieurs intervenants tels que les associations ou les mondes hospitalier et extrahospitalier sont mobilisés, des problèmes demeurent.
L’amendement n° 325 rectifié, dans un contexte de virage ambulatoire, vise à renforcer la coopération entre les acteurs de santé. Il tend à les associer tous, qu’ils exercent à l’hôpital ou en ville et quel que soit leur statut, à la mise en œuvre du parcours global de soins, afin d’apporter des solutions au plus près des besoins et des envies des patients.
L’amendement n° 326 rectifié a déjà été présenté par la commission des affaires sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par la nécessité de recevoir des soins continus. Ce protocole comprend des exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel de la personne concernée.
Eu égard aux dispositions présentes dans le décret, il semble nécessaire de renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs et les différents protocoles, lors de la fin des traitements dans ces pathologies très lourdes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, le parcours de soins global après traitement d’un cancer a vocation à mobiliser des acteurs extrahospitaliers, notamment des partenaires associatifs, pour réaliser des bilans d’activité physique, ainsi que des consultations de suivi nutritionnel et psychologique. Les acteurs associatifs seront associés au dispositif, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par les ARS.
Étant donné que l’objet de l’amendement est satisfait, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 326 rectifié apporte une coordination bienvenue dans le code de la sécurité sociale. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par des soins continus supérieurs à une durée déterminée.
La commission des affaires sociales avait adopté cette précision dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais nos collègues de l’Assemblée nationale ne l’ont pas retenue. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’objet de l’amendement n° 325 rectifié étant satisfait, je demande son retrait. Toutes les structures sont les bienvenues pour créer des parcours sport-santé – j’avais assisté à leur lancement par Roxana Maracineanu et Olivier Véran.
Il en va de même pour l’amendement n° 326 rectifié. En effet, le parcours de soins global après le traitement d’un cancer est prescrit par un médecin qui a connaissance du protocole relatif à l’affection de longue durée (ALD). Par conséquent, sa prescription prend déjà en compte les besoins du patient. Par ailleurs, il nous semble que cette disposition relève du domaine réglementaire.
Là encore, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Même si Mme la rapporteure a indiqué que l’objet du premier amendement était satisfait, celui-ci reste important, car il vise à rassurer les acteurs, qui ont l’impression de ne pas être suffisamment associés au dispositif. C’est la raison pour laquelle Michel Savin a déposé cet amendement. Néanmoins, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
M. René-Paul Savary : Quant à l’amendement n° 326 rectifié, est-il réellement satisfait ? Je suis disposé à le maintenir, mais je me fie à la décision de Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je confirme l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 326 rectifié.
M. René-Paul Savary : Je le maintiens donc.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente également un état des lieux des formations professionnelles permettant d’intervenir dans la prise en charge de ces prescriptions.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 324 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson et Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat et Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary, Klinger et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli et P. Martin, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon, Pointereau et J.M. Arnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, M. Rapin, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Drexler et Raimond-Pavero et MM. Chasseing et Perrin, et ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et sur l’opportunité d’élargir ce forfait à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux.
Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Marc Laménie : Ces amendements de M. Savin s’inscrivent dans la continuité de ceux présentés par M. Savary.
Les activités physiques adaptées dont le code de la santé publique autorise la prescription sont d’ordre thérapeutique. Leurs effets sont documentés, prouvés et reconnus.
Cependant, leur prise en charge financière par l’assurance maladie et par les complémentaires santé pose problème, tout comme la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de ces prescriptions.
Plusieurs rapports, dont l’expertise collective publiée en 2019 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont souligné les conséquences très positives de l’activité sportive adaptée, lorsque celle-ci est utilisée en tant que thérapeutique non médicamenteuse pour traiter les pathologies.
C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente un plan de financement de ces activités qui sont reconnues comme thérapies et qu’il facilite l’accès aux professionnels qui les exerce.
L’amendement n° 324 rectifié participe de la même logique. Plus de 3 millions de Français vivent avec un cancer, dont de nombreuses femmes qui souffrent d’un cancer du sein, cas le plus fréquent. Cette maladie demeure une épreuve difficile pour les personnes touchées, tant sur le plan physique que psychologique.
Le Gouvernement, en mettant en place le forfait post-cancer, avait pour objectif d’améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie après la période de traitement. Le renforcement des soins de support vise à garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique et à favoriser la prévention et la réduction des inégalités sociales de santé.
Le présent amendement a pour objet d’établir un rapport sur ce dispositif, afin d’évaluer l’opportunité de l’élargir à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées.
En effet, alors que le forfait actuel se limite à prendre en charge le bilan, on a constaté que sa mise en place se heurtait à des disparités territoriales importantes sur les offres proposées. Il est donc nécessaire d’étudier la possibilité d’en étendre le champ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Concernant l’amendement n° 322 rectifié, des expérimentations sont actuellement conduites sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée. À l’échelle nationale, le projet « As du cœur » prévoit ainsi une prise en charge forfaitaire pour les patients qui font l’objet d’une réadaptation cardiovasculaire. Il s’inscrit dans le cadre des dérogations aux règles de droit commun prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le rapport d’évaluation de cette expérimentation permettra de tirer les enseignements de ce mode de financement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble des séances prescrites aux patients en affection de longue durée.
Cet amendement est satisfait. La commission a donc demandé son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 324 rectifié, il a pour objet une demande de rapport au Parlement sur le forfait de prise en charge post-cancer.
L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit explicitement que le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2021, un rapport dressant un bilan de ce forfait. Il n’y a donc pas lieu de renouveler cette demande.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous pourrons disposer de ce rapport avant la fin de l’année.
Je demande le retrait de l’amendement n° 324 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement formule un avis identique, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.
L’objet de ces amendements est d’évaluer les expérimentations en cours, telles que prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Je pense notamment au projet « As du cœur » dans lequel les patients bénéficient d’un forfait comprenant des séances d’activité physique adaptée et en groupe. Un bilan sera réalisé. Une demande de rapport supplémentaire me semble donc superfétatoire.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, les amendements nos 322 rectifié et 324 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Marc Laménie : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 322 rectifié et 324 rectifié sont retirés.