Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 quater (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’amendement vise à supprimer l’article 42 quater.
Le Gouvernement a été alerté depuis plusieurs années sur le problème du reste à charge des patients ayant recours à un transport sanitaire bariatrique. Pourtant, les solutions tardent à venir. Les négociations entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés, qui devaient aboutir en 2021, ne se termineront pas avant 2022.
Le présent article est d’une portée limitée. D’une part, l’expérimentation proposée est satisfaite par le droit en vigueur dans la mesure où le fonds d’intervention régional (FIR) peut déjà participer au financement du transport bariatrique. D’autre part, la portée de l’article est conditionnée à la volonté du Gouvernement de se saisir ou non du FIR comme outil de financement.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je remercie M. le secrétaire d’État de son avis de sagesse sur cet amendement.
En janvier 2020, j’avais interrogé le Gouvernement sur les transports bariatriques.
Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu à cette question orale en lieu et place du ministre des solidarités et de la santé. Vous aviez alors indiqué que le sujet préoccupait le Gouvernement et qu’il y aurait des négociations avec les transporteurs. On peut espérer que celles-ci aboutiront en 2022.
Sincèrement, cet article, c’est la montagne qui accouche d’une souris ! Il convient de le supprimer, par respect pour les personnes qui utilisent ce type de transport.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 quater est supprimé.