Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 quinquies (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute Autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.

Mme la présidente : L’amendement n° 204, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à supprimer le présent article, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, afin notamment d’étudier l’ouverture du remboursement des solutions thérapeutiques non hormonales favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes après un cancer.
Un tel rapport sur le forfait de prise en charge post-cancer est déjà prévu à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et doit être remis au Parlement avant le 29 décembre 2021.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article de portée limitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je m’en remets de nouveau à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 42 quinquies est supprimé.