Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 42 quinquies
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 383, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant les restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 384 et 382.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 384 et 382.
L’amendement n° 384, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
L’amendement n° 382, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant les modalités de remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées et le reste à charge pour les patients, d’une part, pour la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques telles que prévues au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, pour la prise en charge des audioprothèses telles que prévues au titre II de cette même liste.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sophie Taillé-Polian : Ces trois amendements se rapportent à la condition sociale des personnes en situation de handicap.
Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), datant de février 2021, montre que celles-ci sont plus pauvres et plus isolées que la moyenne. En effet, 19 % d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble de la population.
Même si ces trois amendements portent sur des registres différents, tous visent à donner des moyens aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent être aidées et assistées pour leurs soins et dans leur vie quotidienne.
Le premier amendement concerne les difficultés financières des personnes atteintes d’un syndrome autistique, ainsi que celles de leurs familles. Il subsiste d’importants restes à charge dans les dispositifs d’aide actuels liés au parcours de soins des personnes autistes. Selon les associations, ces dépenses peuvent représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois, en raison notamment des dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens en situation de monopole. L’amendement n° 383 vise à résoudre cette difficulté.
L’amendement n° 384 porte sur le montant de la pension d’invalidité. Celle-ci est une manière de reconnaître l’incapacité de la personne victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle à continuer d’exercer son travail. Pourtant, les revenus alloués restent inférieurs au seuil de pauvreté. C’est là un problème majeur dont nous devons nous saisir.
L’amendement n° 382 est relatif aux appareils visant à compenser un handicap. Ceux-ci sont très coûteux et ne sont pas pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet.
Ces demandes de rapport sont le seul moyen à notre disposition pour contourner le problème constitutionnel. Nous voulons faire le point sur les surcoûts et résoudre les difficultés des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Même si ces trois amendements visent à obtenir des rapports, je remercie notre collègue de les avoir déposés, car ils portent sur des sujets importants et pertinents.
S’agissant de l’amendement n° 383, un rapport de la Cour des comptes de 2018 pointe le reste à charge important des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme, non seulement sur les soins au sens strict, mais aussi sur les postes de dépenses comme les transports, les loisirs et séjours adaptés ou encore l’accompagnement à la guidance parentale.
Cependant, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 384 tend à obtenir un rapport évaluant le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le Gouvernement pourra sans doute répondre sur ce point très précis.
Le rapport demandé porte aussi plus largement sur le montant de la pension d’invalidité et sur son articulation avec les minima sociaux que sont l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’année dernière, la commission a plaidé pour que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité puissent avoir directement accès à l’AAH.
Néanmoins, fidèle à sa position de principe, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 382 évoque le reste à charge pour les personnes en situation de handicap. L’offre « 100 % Santé » constitue une avancée récente, puisqu’elle permet depuis le 1er janvier 2021 la prise en charge intégrale des audioprothèses par la complémentaire santé responsable ou par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Le sujet est important, mais, là encore, par principe, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vous remercie de soulever ces points essentiels.
Notre pays connaît un grand retard – près de trente ans par rapport à d’autres pays dans le monde – pour la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme (TSA) et des troubles neuro-développementaux. Le dépistage intervient très tardivement, vers 6 ou 7 ans en moyenne, contre 18 mois ou 2 ans ailleurs, ce qui entraîne des pertes de chance pour les enfants.
C’est pourquoi le repérage précoce est essentiel pour éviter l’errance médicale des familles, qui concerne surtout les mères seules.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La question du reste à charge est également importante. Quant à la recherche, elle occupe une place centrale, car nous ne pourrions rien faire sans la science. Ces thèmes sont donc au cœur de la quatrième stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Je veux souligner la mise en place des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), dont la mission est de repérer les troubles neuro-développementaux à un stade très précoce, afin de pouvoir proposer une orientation immédiate.
Même s’ils ne présentent finalement pas de troubles du spectre de l’autisme, les enfants peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge rapide et d’un accès coordonné à l’ensemble des professionnels, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes ou orthoptistes. Auparavant, il revenait aux parents et surtout aux mères de l’organiser.
Les enfants sont pris en charge dès leur naissance et jusqu’à 12 ans, car sauf erreur de ma part la limite d’âge a été récemment repoussée. Ainsi, le reste à charge ne pèse pas sur les familles.
Ces actions se mettent peu à peu en place et font l’objet d’un suivi très pointu par ma collègue Sophie Cluzel et par la déléguée interministérielle pour l’autisme, Claire Compagnon.
Lors de mes déplacements dans les centres médico-psychologiques (CMP) ou dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp), je constate que le dispositif se développe progressivement. Laissons-lui le temps de monter en puissance et de couvrir l’ensemble du territoire avant de réclamer des rapports. Certes, il reste encore beaucoup à faire, mais la situation évolue dans le bon sens, comme en témoignent les parents.
Vous l’aurez compris, je demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la rapporteure m’invite à vous livrer quelques éléments de fond. Tout comme vous, le Gouvernement souhaite une information précise sur la situation financière des titulaires d’une pension d’invalidité, afin de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées à leurs besoins.
Plusieurs rapports ont été établis à ce sujet, notamment par la Cour des comptes, par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou encore par les services du Premier ministre. Nous disposons désormais d’un état des lieux précis de la situation des pensionnés pour invalidité.
Madame la sénatrice, je pense donc que votre préoccupation, légitime, est satisfaite.
En outre, je tiens à vous rappeler l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur du niveau de vie des invalides les plus modestes. À cet égard, l’ASI a été revalorisée en 2020 et en 2021, portant le revenu garanti par cette allocation à 800 euros pour ses 80 000 bénéficiaires.
Par ailleurs, la récupération sur succession, qui constituait un frein au recours à ce minimum social, a été supprimée depuis 2020.
Enfin, la reprise d’activité pour les personnes invalides est encouragée par un assouplissement réglementaire du cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité – c’était là encore un frein possible. On garantit ainsi un gain systématique au travail pour l’assuré. Cette mesure, qui facilite le maintien dans l’emploi, s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention de la désinsertion professionnelle, qui constitue l’autre versant du sujet.
Nous partageons donc vos préoccupations, et nous y avons apporté un certain nombre de réponses.
Quant à l’amendement n° 382, je salue, comme Mme la rapporteure, la réforme « 100 % Santé » qui assure la prise en charge des aides auditives. En ce qui concerne les fauteuils roulants, dont nous avons parlé il y a deux jours, lors de l’examen d’un autre amendement, des consultations sont en cours en vue de la publication d’un texte. L’objectif du Gouvernement est d’accélérer le délai d’accès à ce matériel pour les personnes qui en ont besoin et de diminuer le reste à charge pour les assurés. Les services du ministère travaillent à ce que le décret paraisse dans les prochains mois, afin qu’il s’applique rapidement.
Même si nous souscrivons à l’objectif d’évaluation de ces dispositifs, il nous semble prématuré d’envisager la remise d’un rapport au 1er septembre 2022, eu égard aux mesures qui seront mises en place dans les prochaines semaines.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je retire ces trois amendements d’appel.
Mon intention n’est pas d’empiler les rapports, mais plutôt d’améliorer la condition des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la diversité des cas.
Comme le rappellent les associations qui leur viennent en aide, le traitement qui leur est fait dans notre pays n’est pas bon. La mobilisation du Gouvernement sur le sujet n’est pas à la hauteur des attentes. J’en veux pour preuve la déconjugalisation de l’AAH. J’appelle à davantage de mesures – nous aurons l’occasion d’en débattre. Ce qui devait être la grande cause du quinquennat est une cause ratée !
Mme la présidente : Les amendements nos 383, 384 et 382 sont retirés.
L’amendement n° 891 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer, développer et prendre en charge le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Guylène Pantel.
Les femmes ayant subi une mastectomie peuvent avoir besoin d’une reconstruction mammaire pour retrouver une féminité mise à mal par les traitements. La dernière étape concerne la plaque aréolo-mamelonnaire, qui est essentielle pour que les patientes se réapproprient leur apparence physique. L’une des méthodes consiste en un tatouage tridimensionnel.
Cette technique, qui permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée, n’est pas suffisamment encadrée. En effet, pour devenir tatoueur esthétique, il suffit de quelques jours de formation, consacrés à l’hygiène. Ce manque d’encadrement a pour conséquence que l’activité est dévoyée. C’est d’autant plus grave qu’il s’agit d’intervenir sur la peau irradiée des personnes opérées, qui sont fragiles psychologiquement.
De plus, cette technique n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, même si depuis peu plusieurs mutuelles soutiennent partiellement les patientes concernées.
Aussi cet amendement vise-t-il à obtenir la remise d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer cette technique et pour en assurer la prise en charge par l’assurance maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sur l’initiative de la présidente Catherine Deroche, le Sénat a adopté en 2019 une proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.
Si les implants mammaires et les prothèses mammaires externes sont pris en charge, les patientes ne peuvent être remboursées pour un tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire permettant une reconstruction esthétique du sein.
Le sujet est important et la proposition pertinente. Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, celle-ci sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. Je remercie néanmoins nos collègues de mettre en lumière ce sujet essentiel pour les femmes atteintes de cette maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Des travaux d’évaluation sont en cours sur cette pratique en développement, qu’elle soit ou non à visée reconstructrice. Nous saurons ainsi si un encadrement est nécessaire.
Les dispositions actuelles du code de la santé publique prévoient l’encadrement par décret des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique, car ils peuvent présenter des risques sérieux pour la santé des patientes. Il faut donc les soumettre à des règles diverses et variées, au regard notamment de la formation et de la qualification des professionnels.
Ainsi, ces nouvelles pratiques pourraient être catégorisées en fonction de leur profil de risque, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois que cette évaluation aura été réalisée, nous pourrons décider de l’opportunité d’une prise en charge. Pour rappel, les tatouages mammaires après une mastectomie sont déjà couverts, mais sous condition.
Je vous propose de retirer votre amendement en attendant les conclusions des travaux en cours.
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 891 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 891 rectifié est retiré.