Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 43

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 43

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1032 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds et détermine ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Les addictions sont des pathologies cérébrales définies comme une dépendance à une substance ou à une activité dont les conséquences sont graves.
À cet égard, le fonds de lutte contre les addictions permet de financer et d’amplifier des actions innovantes de prévention, d’accompagnement et de recherche sur les addictions liées à des substances psychoactives.
Cependant, notre société évolue et les addictions d’hier ne sont pas forcément celles d’aujourd’hui. L’Inserm le souligne, la pratique des jeux de hasard, les paris sportifs, les jeux vidéo sont autant de pratiques qui peuvent avoir des répercussions médicales, psychologiques et psychiatriques sur le long terme.
L’addiction aux jeux vidéo a ainsi été formellement reconnue comme maladie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en 2018, au même titre que l’addiction à la cocaïne ou aux jeux d’argent. Elle a ainsi été intégrée à la classification internationale des maladies.
Je ne citerai que quelques chiffres pour que chacun puisse se rendre compte de l’importance de cette problématique. Un joueur sur dix dépense plus de 1 000 euros par an dans les jeux de hasard ; le volume des mises engagées dans les paris sportifs sur internet a été multiplié par 4,6 depuis 2014 ; les jeunes entre 13 et 19 ans ont passé en moyenne 15 heures et 11 minutes par semaine sur internet en 2017.
Une telle progression de ces pratiques, compte tenu de leurs effets sur le public des plus jeunes, nécessite que le législateur s’y intéresse. C’est pourquoi nous proposons que le périmètre du fonds de lutte contre les addictions soit élargi à toutes les formes d’addiction, et non plus seulement à celles qui sont liées aux substances psychoactives, et ce afin de renforcer la prévention et de prévoir l’accompagnement le plus large possible pour nos concitoyens.

Mme la présidente : L’amendement n° 1032 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds et détermine ».
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 1032 rectifié.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements visent à élargir le champ d’application du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux autres usages à risque d’addiction, dont les jeux de hasard, les paris sportifs ou encore les écrans.
Le dispositif prévoit un transfert financier, dont le montant sera fixé par arrêté, de l’assurance maladie vers le fonds. Ce transfert sera alimenté par la hausse des droits sur le tabac instituée au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), afin de compenser la suppression en 2019 de la taxe sur les fournisseurs de tabac, initialement affectée au fonds.
Ces amendements vont dans le bon sens. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est en toute logique favorable à l’amendement n° 675 rectifié du sénateur Iacovelli, identique au sien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’amendement du Gouvernement tend à élargir le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions en permettant qu’il finance des actions innovantes de prévention, notamment le soutien aux priorités du programme national de lutte contre le tabac et du plan national de mobilisation contre les addictions.
Si nous souscrivons à cet objectif de santé publique, à savoir la promotion de la prévention des addictions, nous tenons à rappeler que le fonds de lutte contre les addictions n’est doté que d’une centaine de millions d’euros par an, soit 350 millions d’euros en trois ans. À titre de comparaison, les taxes sur le tabac ont permis de dégager près de 15 milliards d’euros de recettes en 2020.
Par ailleurs, la commission des comptes de la sécurité sociale a chiffré l’augmentation des recettes de l’assurance maladie en 2021 à 1,2 milliard d’euros de plus que ce qui avait été prévu en 2020, soit une hausse de 14 %. En parallèle, le budget pour 2022 de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est resté identique à celui de 2021, à hauteur de 16,6 millions d’euros. Je rappelle en outre que le budget de la Mildeca a été divisé par deux depuis 2009.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous constatons que les crédits alloués à la prévention des addictions n’ont pas suffisamment augmenté pour nous permettre d’atteindre les objectifs que vise le Gouvernement, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Alors que le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, s’est engagé à ne plus toucher à la fiscalité sur le tabac, je note que la hausse des crédits du fonds de lutte contre les addictions repose sur une augmentation des droits sur le tabac. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à vous rapprocher du ministère des finances… (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 675 rectifié et 1032 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.