Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 21° de l’article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle » ;
2° À la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Nous sommes très favorables à l’article 44, car il prévoit d’étendre la gratuité de la contraception à toutes les assurées de moins de 26 ans. Il s’agit d’une avancée extrêmement importante qui s’inscrit dans la continuité de ce que nous avions voté en 2019.
Cependant, nous soutiendrons les amendements de nos collègues Corinne Imbert, Mélanie Vogel et Laurence Rossignol. En effet, chacun d’entre eux a pour objet de renforcer l’article, que ce soit sur la gratuité de toutes les méthodes de contraception féminine, sur le remboursement des préservatifs féminins au même titre que les préservatifs masculins, ou bien encore sur la nécessité d’avancer concrètement quant à la gratuité de la contraception masculine, afin que cette question ne reste pas une charge mentale et financière supportée uniquement par les jeunes filles et les femmes.
Pour notre part, nous aurions souhaité rehausser le seuil d’âge au-delà de 25 ans, car cette limite n’a guère de sens, mais l’article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Je pense pourtant, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait évoluer sur ce point.
L’article 44, surtout si certains des amendements déposés par nos collègues sont adoptés, enverra un signe extrêmement positif, celui d’une très belle mesure de prévention, d’une avancée en matière de santé publique et d’un nouveau pas en avant vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Je l’ai dit en début de semaine lors de la discussion générale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte de bonnes mesures. Cet article 44 en est la preuve, puisqu’il étend la gratuité de la contraception aux assurées jusqu’à l’âge de 25 ans.
Notre groupe tentera néanmoins d’en améliorer le dispositif et d’en étendre l’application par un certain nombre d’amendements que nous vous présenterons dans quelques instants.
C’est un fait, en 2021, on constate encore des inégalités dans l’accès à la contraception pour les femmes et les jeunes filles en particulier. Je me réjouis donc à mon tour que l’on puisse faciliter cet accès grâce à la gratuité et garantir encore un peu plus aux femmes le droit de disposer librement de leur corps.
Cependant, le diable se niche dans les détails, et après y avoir été sensibilisée par des médecins gynécologues, je formulerai quelques réserves qu’il conviendra de lever, monsieur le secrétaire d’État.
Ainsi, il semble que la gratuité ne s’applique qu’aux pilules déjà prises en charge par la sécurité sociale, ce qui en exclut certaines dites de troisième, voire de quatrième génération, alors qu’elles sont davantage prescrites aux jeunes femmes et qu’elles semblent provoquer moins d’effets secondaires. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous apporter quelques précisions à ce sujet, afin de nous garantir que la gratuité de l’accès à la contraception, que vous nous annoncez ce soir, sera demain une réalité dans la vie quotidienne de toutes les femmes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Mme Colette Mélot : Je suis favorable à l’extension de la gratuité de la contraception aux jeunes femmes de moins de 26 ans, afin de prévenir les risques de grossesse non désirée, mais je considère qu’il faudrait également étendre la mesure aux jeunes hommes de moins de 26 ans.
Il s’agit d’une mesure de santé publique visant à limiter les risques de grossesse non désirée, ainsi que les risques de transmission des infections sexuellement transmissibles, en recrudescence chez les jeunes.
La contraception n’est pas une responsabilité exclusivement féminine. Elle doit être partagée entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 205, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit un rapport sur la contraception masculine.
La commission des affaires sociales considère que le développement de la contraception masculine n’appelle pas un énième rapport, mais passe par une mesure forte de gratuité.

Mme la présidente : L’amendement n° 647, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Taillé-Polian et MM. Salmon et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport traite également de la formation des personnels médicaux à la contraception masculine, de la levée des obstacles à une mise sur le marché des méthodes de contraception masculine hormonale et de la conduite d’une enquête scientifique de référence sur la contraception masculine thermique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Encore aujourd’hui, les femmes supportent le plus souvent seules la charge contraceptive, charge y compris mentale.
Quand le Premier ministre a annoncé la contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, elles ont été nombreuses à se demander : quand les hommes prendront-ils leur part ?
De plus en plus d’hommes sont prêts. Les derniers chiffres de l’assurance maladie le montrent, le nombre de vasectomies a été multiplié par sept. De plus en plus d’hommes innovent et testent la contraception par les slips chauffants ou par les anneaux. (Rires étouffés sur des travées du groupe Les Républicains.)
C’est drôle que cela amuse, alors qu’il s’agit de méthodes de contraception. Cela montre que ce n’est culturellement pas très mûr…
Ces hommes sont en avance sur la politique gouvernementale, qui ne marque rien de décisif en la matière.
Sans véritable soutien des pouvoirs publics, les hommes bricolent (Exclamations amusées.), ils improvisent. Ce retard n’est plus possible. Nous avons collectivement trop tardé.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement nous expose clairement pourquoi nous n’avançons pas suffisamment sur cette question et quel plan d’action il entend mettre en place pour rompre l’immobilisme des pouvoirs publics : immobilisme sur la recherche, sur la sensibilisation de la population, notamment des jeunes, sur la formation des professionnels de santé.
Il est temps que la charge mentale de la contraception soit partagée, afin de lutter de manière concrète, notamment contre les rapports de domination au sein du couple. Au-delà des choix intimes qu’il revient à chacun de discuter au sein de son couple, c’est le rôle du politique de donner à tous, hommes et femmes, la possibilité de choisir en conscience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 647.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si l’objet de l’amendement n° 647 semble aller un peu trop dans le détail, le Gouvernement est attaché à ce rapport. Sur la question de la contraception masculine, il y a utilité et nécessité à poursuivre plus avant la réflexion et les travaux. Je ne reviens pas sur les remarques que vous avez formulées, notamment sur le fait que cette question doit davantage être partagée par les femmes et les hommes, madame la sénatrice.
Nous pensons qu’un travail de réflexion doit être mené sur ce sujet pour aller au-delà de la seule question du remboursement de la contraception masculine. D’autres champs restent probablement à explorer, notamment les méthodes de contraception masculine qui peuvent être envisagées – des recherches sont en cours dans d’autres pays, ce qui n’est pas le cas en France.
Nous pensons utile que ce rapport puisse être réalisé.
Nous pensons utile que la Haute Autorité de santé puisse être associée à ces travaux pour contribuer à un état des lieux des connaissances et établir des recommandations sur l’ensemble des méthodes de contraception masculine, afin que celles-ci puissent être promues, sous réserve qu’elles soient validées scientifiquement.
Il y a là une opportunité pour avancer collectivement sur ce sujet, au-delà, je le répète, de la seule question du remboursement de la contraception masculine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tient à ce rapport, qui pourra servir d’aiguillon.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 647 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 646, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Encore aujourd’hui, les personnes trans sont exposées à des discriminations en raison de la rédaction « genrée » de la loi. L’amendement que défend Mélanie Vogel a un objet simple, faire en sorte que l’article 44 ne crée pas de discriminations supplémentaires pour les personnes trans, discriminations qui pourraient d’ailleurs être déclarées anticonstitutionnelles.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel exige en effet que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon – sans privilège et sans discrimination. Tel est le principe constitutionnel que cet amendement tend à réaffirmer en garantissant l’accès des hommes trans de moins de 26 ans au remboursement de la contraception.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Sur cet amendement, la commission souhaite avoir un éclairage du Gouvernement.
En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis sur les conditions d’accès à la contraception des hommes transgenres et sur le risque qu’il y aurait à ce qu’ils se retrouvent en situation d’inégalité juridique par rapport aux assurés femmes dans l’accès à la contraception gratuite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce que les personnes transgenres ne subissent aucune discrimination dans leur accès aux soins.
Madame la rapporteure, le changement de mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à ce que les personnes transgenres puissent bénéficier de leurs droits, notamment en matière d’exonération de participation pour les frais liés à la contraception.
Il ne paraît pas nécessaire d’inscrire cette doctrine dans la loi, car les caisses d’assurance maladie l’appliquent déjà. Cet amendement est satisfait, mais le Gouvernement sollicite la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.

Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 646 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : N’étant pas la première signataire de cet amendement, je préfère le maintenir, madame la présidente. Reste que je me réjouis qu’il soit satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 528 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mmes Jasmin, Poumirol et Van Heghe, M. P. Joly, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Tissot, Cardon et Temal, Mmes Conconne, Féret et Carlotti, M. Cozic, Mme M. Filleul, MM. Antiste et Durain et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je prends la parole au nom de Mme Rossignol, qui n’a pas le don d’ubiquité… (Sourires.)
Nous avons examiné, voilà quelques jours, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une juste cause qui a globalement fait l’unanimité sur l’ensemble des travées, bien que nous ne soyons pas toujours d’accord sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ni sur le niveau d’ambition politique requis. Pour notre part, nous considérons que le texte n’allait pas assez loin.
Même si son objet se réduit à une demande de rapport, cet amendement vise concrètement l’égalité économique entre les femmes et les hommes.
La charge contraceptive, qu’elle soit mentale ou financière, pèse davantage sur les femmes. Il est vrai que celles-ci sont les premières concernées par la grossesse, donc les premières à devoir garantir leur droit à disposer librement de leur corps. Cependant, le coût de la contraception ne doit-il reposer que sur elles, nonobstant les méthodes contraceptives prises en charge par la sécurité sociale ?
Cette injustice financière supplémentaire qui pèse sur les épaules des femmes n’est pas une fatalité. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement l’opportunité d’étudier la gratuité de toutes les contraceptions.

Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mmes Jasmin, Poumirol et Van Heghe, M. P. Joly, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Tissot, Cardon et Temal, Mmes Conconne, Féret et Carlotti, M. Cozic, Mme M. Filleul, MM. Antiste et Durain et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé également par Laurence Rossignol, vise les femmes de moins de 26 ans.
Pour de nombreuses femmes, le choix d’une méthode de contraception adéquate relève du parcours de la combattante, entre implant, dispositif intra-utérin, anneau, patch… Les effets que l’on qualifie de secondaires ne le sont pas pour les femmes concernées.
Au terme de ce parcours, le fait que la méthode contraceptive adaptée soit finalement payante – elle est d’ailleurs parfois très onéreuse – représente une injustice et une inégalité. Pour les femmes qui en ont les moyens, la contraception est une liberté ; pour les autres, c’est trop souvent la résignation qui l’emporte. Seule la contraception remboursée n’a pas de prix ; les effets secondaires, eux, pèsent au quotidien.
Il s’agit donc de garantir un choix éclairé, accompagné bien sûr d’un avis médical, et libéré de toute pression financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 528 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes sans condition d’âge. Conformément à sa position constante sur de telles demandes, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 526 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. La direction générale de la santé a confirmé que seront concernés par la mesure de gratuité tous les produits contraceptifs pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des pilules de première et deuxième générations, des dispositifs intra-utérins, des implants, des diaphragmes ou des contraceptifs d’urgence.
La demande de rapport ne semble donc pas justifiée. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Au risque d’être un peu redondant, je rappelle que nous avons tous le souci de garantir l’accès aux différentes méthodes de contraception. C’est d’ailleurs tout le sens de cet article.
Je confirme que sont concernées les méthodes remboursables par l’assurance maladie. Elles sont diverses – elles viennent d’être énumérées, mais je les rappelle à mon tour : pilules, diaphragmes, implants, dispositifs intra-utérins –, ce qui permet de garantir un libre choix.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la décision de prise en charge de produits de santé est tranchée au regard des dossiers déposés par les entreprises, à la suite d’une évaluation de la Haute Autorité de santé. Si certaines méthodes de contraception ne sont pas prises en charge, ce qui les empêchera bénéficier de l’extension, c’est parce que le service rendu supplémentaire n’a pas été prouvé. C’est le cas, par exemple, à ce stade, des pilules de troisième génération.

Mme Michelle Meunier : Elles coûtent plus cher !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La preuve d’un service rendu supplémentaire n’a pas été apportée. Or ce critère régit l’appréciation et l’évaluation de l’ensemble des médicaments et dispositifs médicaux.

Mme la présidente : Madame Le Houerou, les amendements nos 528 rectifié et 526 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 528 rectifié et 526 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 527 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mmes Jasmin, Poumirol et Van Heghe, M. P. Joly, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Tissot, Cardon et Temal, Mmes Conconne, Féret et Carlotti, M. Cozic, Mme M. Filleul, M. Antiste et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, dont Laurence Rossignol est encore la première signataire, a pour objet de demander au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins.
Il est inspiré d’une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis du 16 avril 2021 intitulé Préservatif féminin : vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation. Il vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité de rembourser les préservatifs féminins à hauteur de 60 %, comme les préservatifs masculins.
Au contraire du préservatif masculin, largement promu et distribué, dont certains modèles sont remboursés sur ordonnance, le préservatif féminin, qui est méconnu, se vend à des tarifs entre trois à quinze fois plus élevés. S’il est vendu sans ordonnance dans certaines pharmacies, il demeure onéreux et difficile à trouver. Prévoir une possibilité de se faire prescrire ces préservatifs par les médecins et sages-femmes serait bénéfique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il est pertinent de soulever ce point et d’étudier plus avant l’opportunité d’une prise en charge des préservatifs internes, dits féminins. Vous l’avez mentionné, madame la sénatrice, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en a recommandé le remboursement. D’ailleurs, des travaux exploratoires et des réflexions sont menés sur ces questions dans le cadre des actions de la deuxième feuille de route de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui est en cours de finalisation. Cette demande de rapport n’est donc pas pertinente.

Mme la présidente : Madame Le Houerou, l’amendement n° 527 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 527 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)