Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 44 bis
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon la Drees, en quarante ans, le nombre de maternités est passé de 1 369 en 1975 à 498 en 2016. Le nombre de maternités a ainsi été divisé presque par trois, alors que, selon l’Insee, le taux de natalité augmentait dans le pays.
La fermeture des maternités porte à conséquence, car, toujours selon la Drees, près de 200 000 femmes en âge de procréer résident à plus de quarante-cinq minutes de la maternité la plus proche. Renforcer le maillage territorial et permettre à toutes les femmes d’être à proximité d’une maternité est donc un enjeu fondamental.
À cet égard, le dispositif « engagement maternité » avait justement pour objectif d’organiser des schémas territoriaux de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. Il donnait également accès aux remboursements de prestations de transport ou à une prestation d’hébergement en hôtels hospitaliers, dont on connaît le faible développement. Il permettait aussi de définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins de prévention, les prises en charge pré et post-partum, la permanence des soins périnataux et les mécanismes de prise en charge des urgences. En somme, il traçait des parcours lisibles pour les femmes.
Pourquoi ce dispositif si essentiel reste-t-il encore limité à certains territoires ?
Ce n’est pas entendable. C’est la raison pour laquelle l’amendement que nous présentons vise à demander une étude sur la faisabilité de l’extension de l’« engagement maternité » à l’ensemble du territoire et à prévoir son financement par une dotation populationnelle afin de répondre aux besoins des populations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’« engagement maternité », annoncé par la ministre Agnès Buzyn en 2019, s’était traduit par quelques dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous avions ainsi voté en faveur d’une mesure facilitant l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités, grâce à une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ou à une prise en charge des frais de transport. Ces dispositions étaient toutefois insuffisantes pour pallier la désertification obstétricale engendrée par la fermeture des maternités : entre 1996 et 2016, le nombre de maternités a diminué de 39 % en France.
Je souscris à votre intention d’améliorer l’accès aux maternités sur le territoire. Cependant, conformément à la doctrine de la commission des affaires sociales, nous suggérons le retrait de cette demande de rapport. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vais tout de même prendre le risque de répondre sur le fond, car c’est un sujet important.
Effectivement, madame Poncet Monge, un engagement important a été pris par la ministre de l’époque dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, garantissant notamment aux femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité un bouquet de services d’accompagnement adaptés à leurs besoins et à leur grossesse.
La situation sanitaire, quoi qu’on en dise, et la complexité technique du sujet ont retardé la publication des textes d’application. En particulier, la définition du critère des quarante-cinq minutes a nécessité – croyez-moi sur parole – d’importants travaux de la Drees. Ces travaux sont achevés et des projets de textes viennent d’être soumis au ministre des solidarités et de la santé. Nous nous engageons à ce qu’ils soient publiés très rapidement, d’ici à la fin de l’année.
Nous souscrivons bien sûr à l’objectif d’évaluation de ce dispositif. J’y suis même particulièrement attaché, car c’est un engagement important pour le quotidien d’un certain nombre de femmes. Toutefois, le délai de six mois que vous demandez par cet amendement nous paraît un peu court, les travaux techniques, assez conséquents, ayant retardé la mise en place du dispositif. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 723 rectifié est retiré.