Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44 ter (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages-femmes listées aux articles L. 2212-2 et L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Nous nous abstiendrons sur cet article. Nous ne sommes certes pas opposés à l’organisation de campagnes d’information sur les compétences des sages-femmes, mais sérieusement, monsieur le ministre, après des mois de mobilisation de ces professionnelles pour faire reconnaître davantage leur profession, n’avez-vous rien d’autre à leur proposer qu’une campagne de communication ? Je ne suis pas certaine que ce soit ce qu’elles attendent. On a plutôt l’impression que c’est à vous, le Gouvernement, de mieux comprendre ce que c’est que cette profession de sage-femme !
Sinon, comment expliquer que, face au mouvement de contestation mené le mois dernier par les sages-femmes, rien ou presque n’ait bougé ? Une prime exceptionnelle de 100 euros a été prévue, ainsi qu’une hausse de salaire. Ce n’est pas négligeable, mais vous voyez bien que ce n’est pas suffisant pour redonner de l’attractivité à ce métier et pour le reconnaître à sa juste valeur.
Lors de la grève, je vous rappelle que, sur les 500 maternités de France, 150 comptaient 100 % de grévistes. Le mouvement a également été très suivi chez les sages-femmes libérales, avec 60 % des cabinets fermés.
Ce qu’elles demandent, ce n’est pas une campagne d’information, mais c’est notamment d’obtenir le statut de praticien médical, eu égard à leurs compétences et au très vaste champ de leurs interventions au quotidien.
Un certain nombre de médecins les soutiennent. Je pense notamment à mon camarade, le gynécologue-obstétricien Paul Cesbron, très connu dans l’Oise et bien au-delà, qui vient, hélas, de nous quitter, et qui était très engagé sur cette question comme sur la défense de l’IVG ou encore des hôpitaux et des maternités, et plus largement de la médecine de proximité.
Un statut de praticien médical permettrait par exemple aux sages-femmes de faire de la recherche en parallèle, d’avoir une activité clinique ainsi qu’une activité mixte hospitalière et libérale.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre plus sérieusement qu’avec cet article à toutes les revendications légitimes – salaires, effectifs, formation, statut – de cette profession médicale, exercée à 97 % par des femmes ?

Mme la présidente : L’amendement n° 207, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : C’est un amendement de suppression de l’article 44 ter, madame la présidente. Effectivement, les sages-femmes, pour lesquelles les membres de la commission des affaires sociales ont beaucoup de respect, méritent mieux qu’un article introduit par voie d’amendement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour prévoir des campagnes de communication organisées par la CNAM afin d’informer la population sur leurs compétences ! Il y a certainement besoin d’une opération de communication mais, au-delà, il faut une meilleure prise en compte du rôle des sages-femmes. D’ailleurs, cet article 44 ter ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable à cet amendement de suppression.
L’engagement que nous prenons de faire une campagne de promotion des compétences des sages-femmes, qui ont beaucoup évolué ces dernières années et qui sont assez peu connues du grand public, constitue une forme de reconnaissance pour ce métier, telle que vous l’appelez de vos vœux. Le ministre Véran l’avait formulé devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. L’idée est de valoriser le rôle clé que jouent les sages-femmes dans l’accompagnement des femmes.
Je ne peux pas vous laisser dire, madame Cohen, que notre action et notre engagement en faveur des sages-femmes se limitent à une campagne de communication, car ce n’est pas vrai. Il y a eu, effectivement, une revalorisation de 183 euros, dans le cadre du Ségur de la santé. Il y a eu la prime de 100 euros. Cela fait près de 4 000 euros nets de revalorisation annuelle…
L’entretien prénatal précoce, dont nous parlions à l’instant, et l’entretien post-natal que vous avez rétabli, en le rendant systématique et obligatoire, bénéficieront également à l’activité des sages-femmes. Nous créons, dans le cadre des 1 000 jours, une fonction de référent pour les parcours particulièrement complexes. Ce référent devra accompagner et coordonner les différents intervenants autour des femmes et des couples qui sont dans les situations les plus fragiles. Il me semble intuitivement que ce sont essentiellement les sages-femmes qui auront vocation à exercer cette fonction.
Nous avons réinvesti 100 millions d’euros dans les services de protection maternelle et infantile (PMI). Certes, il n’y a pas de sages-femmes dans les PMI, mais c’est aussi un investissement en faveur de l’accompagnement de la maternité et de la parentalité auquel contribuent les sages-femmes. Dans le cadre de la contractualisation que je mène avec les départements, l’État investit de l’argent dans des projets très concrets, notamment dans les PMI, de sorte que les départements envisagent de créer des postes de sages-femmes ou de les revaloriser.
Des réflexions sont aussi en cours sur la formation. Notre engagement en faveur des sages-femmes va donc bien au-delà de cet article ! Pourtant, nous tenons à ce texte, car il est important de promouvoir auprès des Français une meilleure connaissance du rôle, des missions et des compétences nouvelles des sages-femmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 44 ter est supprimé.