Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44 quater (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de l’entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre le dossier d’information prévu à l’article L. 2123-1 du code de la santé publique.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation, ainsi que les conditions de son évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 208 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 865 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 208.

Mme Corinne Imbert : Le présent article prévoit que la première consultation, pour une demande de stérilisation à visée contraceptive, puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin.
Il concerne les missions des professionnels de santé, mais n’a pas d’incidence sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Il ne relève donc pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Il serait préférable d’examiner de telles dispositions dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi ordinaire, ce qui permettrait un débat plus approfondi.
C’est pourquoi notre amendement vise la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 865 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable, par cohérence avec ce que je viens de dire.
J’ajoute, à propos de notre engagement en faveur des sages-femmes, la possibilité qui leur est désormais offerte de procéder à des IVG médicamenteuses.
Nous sommes défavorables aux amendements de suppression de cet article, qui permet une forme d’expérimentation, puisque les sages-femmes pourront réaliser la première consultation d’information auprès de femmes qui feraient une demande de stérilisation à visée contraceptive.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 208 et 865 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 44 quater est supprimé.